Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DURANSIA (Siège)

Accord d’entreprise Compte Epargne Temps (CET) - UES DURANSIA

Entre les soussignés :

L’UES DURANSIA dont le siège social est situé ZI Saint Joseph – CS 30008 – 04103 MANOSQUE Cédex, représenté par X, Directeur Général.

L’UES est constituée des structures suivantes :

L’Unité économique et sociale (UES) « GPS », reconnue par un jugement du 5 août 2016 qui regroupe les entreprises suivantes :

MAGNAN dont le siège social se situe 270 route de Gap 04200 SISTERON représentée par X, Directeur

GPS dont le siège social se situe ZI Saint Joseph, CS 30008 04100 MANOSQUE représentée par X, Directeur

L’Unité économique et sociale (UES) « ALPESUD », qui regroupe les entreprises suivantes :

ALPESUD dont le siège social est situé : 9 Avenue des Sports 05300 LARAGNE MONTEGLIN représentée par X, Directeur Général

ALPAGRI dont le siège social est situé : 9 Avenue des Sports 05300 LARAGNE MONTEGLIN représentée par X, Directeur Général

Et, STE NOUVELLE MILLE PERE ET FILS dont le siège social est situé : ZI SAINT SAINT JOSEPH 04100 MANOSQUE représentée par X, Directeur.

L’UES DURANSIA a été reconnue par accord collectif signé le 30 avril 2021.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’UES DURANSIA :

La CFDT, représentée par M. X, délégué syndical

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'unité économique et sociale DURANSIA.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Lors de la mise en application du présent accord, l'employeur assurera une information écrite à tout le personnel reprenant l'ensemble des modalités d'utilisation du compte épargne-temps.

Article 1. - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux :

• D'amener plus de souplesse pour l’entreprise et le salarié dans la gestion du temps global de travail.

• De rassurer le salarié en lui permettant de monétiser ou pas les jours qu’il mettra dans son CET.

• De permettre à l’entreprise d’abonder celui-ci.

• D'augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés/RTT/heures supplémentaires par une rémunération différée.

C’est une approche gagnant-gagnant qui apporte une réponse à la rigidité de notre organisation du travail tout en reconnaissant l'investissement des collaborateurs.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’UES ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'heures supplémentaires. L'employeur pouvant exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser par exemple en cas de baisse d'activité.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4. - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne-temps en fait la demande, par écrit, à l'entreprise selon les modalités qu'elle a définies. Il lui fait connaître les éléments qu'il entend affecter à son compte épargne-temps dès que son droit est acquis et au plus tard à la fin de la période de référence.

4.1. - Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés;

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

• des heures effectuées au-delà de la convention de forfait en heures pour les salariés qui en relèvent ;

• des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 11 jours par an.

4.2. - Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)

En raison des contraintes dues à la saisonnalité, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 80 heures par an et de 11 jours au total.

Elles seront majorées au taux de majoration des heures supplémentaires applicables à l’UES.

Les droits acquis correspondant à ces heures pourront être également utilisés collectivement par l'employeur pour faire face à des périodes de baisse d'activité.

Dans ce cas, les institutions représentatives du personnel présentes dans l'entreprise seront informées au minimum 15 jours avant l'application de cette période de chômage partiel.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord.

Article 5. - Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• La moitié des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

Article 6. - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 1 jour ouvrable de repos par an pour tout salarié ayant capitalisé 11 jours par an ou 77 heures.

Article 7. - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Article 8. - Modalités de conversion des éléments du CET

8.1. - Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :

Les jours de repos et les heures affectés au compte épargne-temps sont valorisés au salaire horaire de base ou journalier de base brut du salarié en vigueur au moment du versement effectif conformément à la règle de calcul de l’indemnité de congés payés.

Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.

8.2. - Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : l’argent est converti en heures en fonction du taux horaire du salarié au jour où il souhaite convertir l’argent du CET en temps. Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

• Anticipation du départ à la retraite

• Projet de reconversion ou de formation longue durée

Article 9. - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

9.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde d'une durée minimale de 6 mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière totale.

9.2. - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Les droits acquis sur le compte épargne-temps pourront être utilisés après la date de première affectation d'éléments sur le compte.

• Lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans présentant un handicap moteur ou intellectuel nécessitant la présence assidue d'un parent ou bien lorsqu’un des parents de plus de 75 ans, de ce salarié est dépendant.

• Ces délais sont sans limite pour les salariés âgés de plus de 60 ans ou ayant la capacité de bénéficier de la procédure « carrière longue », l’amenant à partir plus tôt en retraite

Un délai de 3 ans, après la date de première affectation d'éléments sur le compte est nécessaire pour prolonger une absence pour congé de maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois, pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation sera de la même durée que la période d'absence et limitée au nombre de droits acquis

Enfin, hormis les situations décrites ci-dessus, il n'y a pas de délai maximal pour liquider le CET.

9.3. - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :

• congé pour création d'entreprise ;

• congé parental d'éducation ;

• passage à temps partiel ;

• cessation totale d'activité ;

• tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité,...

• des actions de formation personnelle effectuées en dehors du temps de travail, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié qui souhaite utiliser les droits sur son compte épargne-temps doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants :

• pour un congé indemnisé :

• 2 mois pour une durée de congé inférieure à 12 jours ouvrables ;

• 3 mois pour une durée de congé comprise entre 12 et 30 jours ouvrables ;

• 4 mois pour une durée de congé supérieure à 30 jours ouvrables ;

• 6 mois pour une durée de congé supérieure à 160 jours ouvrables.

Les dates de prise de congés sont toutefois définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en dehors des périodes de pointe.

Toutefois, ce congé ne peut pas être accolé à d'autres congés ou jours de repos.

Les personnes ne remplissant pas les conditions d'utilisation ne pourront débloquer leurs droits que dans les cas suivants :

• mariage de l'intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;

• acquisition de la résidence principale ;

• création ou reprise d'entreprise par le salarié ;

• commission de surendettement ;

• ou autre situation prévue par accord d'entreprise.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Les versements du salaire peuvent également être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.

9.4. - Retour anticipé du salarié

Droit à réintégration soumis à autorisation : Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.

Article 10. - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

10.1. - Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne retraite collectif ;

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• Ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

10.2. - Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne peut être débloquée 1 année sur 3 et dans la limite maximum de 1 mois de salaire brut.

10.3. - Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. L'employeur peut demander un report au salarié si par sa demande le volume de rémunération différée à verser dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle.

Article 11. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année. La demande écrite doit être faite 1 mois avant la date de versement demandée.

Article 12. - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Le compte épargne temps sera géré par un organisme extérieur, les frais de gestion seront supportés exclusivement par l’entreprise.

Article 13. - Cessation et transfert du compte

13.1. - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail liée à une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits non pas été utilisés au moment de la clôture du compte le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.

Article 14. - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 15. - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Il peut être dénoncé par recommandé et accusé de réception, par les parties, 4 mois avant la date de l’échéance.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature.

Article 16. - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que chaque année, à la date anniversaire et à la demande des représentants des salariés, un bilan qualitatif et quantitatif soit fait par le service ressources humaines de l’entreprise. En aucun cas les situations individuelles ne devront apparaitre dans ce bilan.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’une commission ad hoc se réunisse 2 fois par an, à la demande d’un des 2 collège employeur ou salariés.

Article 17. - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec AR (ou lettre remise en main propre contre décharge). Cette lettre comprendra l’exposé des motifs de sa demande ainsi qu’un projet de texte révisé.

Cette révision ne pourra se faire qu’une fois par période de 3 ans.

Article 17 bis. - Dénonciation

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 4 mois ou plus.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 18. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au conseil des prud’hommes de Digne les bains, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Il sera également déposé à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la CCN 5 branches (IDCC 7002), de la CCN Produits du sol : négoce et industrie (IDCC 1077).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Peyruis, le 29/04/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : X, délégué syndical CFDT

Pour la Direction : Le Directeur Général - X