OBJET :	Accord d'entreprise TEMPS DE TRAVAIL
RÉF. :	D 0 - Publication de la documentation centralisée
DEST. :	Tout personnel Service Informatique
COP. :	Direction
VER. :	202104091504

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/04/2021

SUR L’ADOPTION DU FORFAIT JOURS POUR LES SALARIÉS NON-CADRES

ENTRE

La SAS SERVICE INFORMATIQUE,

D’une part,

ET

Les salariés de la SAS SERVICE INFORMATIQUE, ci-dessous désignés,

l’entreprise ne disposant pas de personnel au corps des ingénieurs et cadres, cet accord ne leur est pas applicable.

Le corps salarié des employés, techniciens et agents de maîtrise,

D’autre part,

ci-dessous “les parties”,

lecture faite par chaque partie de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) et de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail en application de la loi du 13 juin 1998 et de son avenant de révision de son article 4 de son chapitre 2 du 1 avril 2014,

s’accordent pour convenir qui suit,

Conformément aux dispositions du Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail du code du travail, et plus particulièrement, conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail,

1. Préambule

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Le présent accord a pour but d’adapter les dispositions relatives à l’organisation du travail des salariés aux contraintes de l’entreprise et d’expliquer les mesures de gestion mises en place.

2. Origine de l’accord

L’ensemble des salariés, du fait de l’activité principale de l’entreprise, oriente la majeure partie de son travail vers la réponse aux besoins en services informatiques généraux des clients professionnels. L’entreprise nécessite une part non négligeable de temps de travail hors des horaires du bureau afin de répondre aux contraintes de sa clientèle.

Les horaires légaux et collectifs strictement observés, ne peuvent pas permettre ce travail en dehors des plages opérationnelles de nos clients ou des interventions sur sites sans de lourds aménagements organisationnels. Les ressources humaines actuelles ne le permettent pas.

Notre convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieursconseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) prévoit le recours aux forfaits jours pour les seuls personnels ingénieurs et cadres, dans son Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail (aux articles 32 à 40).

Le recours aux forfaits jours est étendu par la loi n° 2005-882 du 02.08.2005 modifiant l’article L.212-

15-3 du code du travail, à tous les salariés dotés d’une réelle autonomie. Ne disposant ni de personnel cadre, ni de salariés itinérants, la Direction et les salariés potentiellement concernés sont unanimes sur l’opportunité qui leur est offerte.

Le Président souhaite donner l’opportunité d’organiser leur activité, aux salariés disposant des compétences, afin de permettre le développement de l’activité commerciale et de service de l’entreprise tout en répondant à la nécessité du contact avec la clientèle. Ils seront libres d’organiser leur activité professionnelle en fonction des périodes identifiées comme étant de “forte activité” et celles dites de “faible activité” afin de mener à bien leurs missions annexes de déploiement de matériel et de développement et entretien des outils de production, hors des périodes horaires et des jours d’accueil de la clientèle.

Pour éviter toute dérive, il est prévu un entretien individuel par salarié bénéficiant du forfait jour, afin de s’assurer de sa charge de travail et du respect des dispositions légales concernant les temps de repos et les temps de travail. Un formulaire de contrôle hebdomadaire s’assurera en permanence du bon respect de ces dispositions.

3. Calendrier

Le présent accord répond principalement aux attentes conjointes de la Direction et des salariés sur l’organisation de leur temps de travail par l’acquisition d’une autonomie permettant une souplesse organisationnelle. Il n’est donc pas anticipé de longue période de réflexion ou de négociation complexe. Une période de publicité préalable pour prise de connaissance et réflexion est mise en place au profit du collège des salariés à compter du 09 Avril 2021. Le présent accord est soumis au vote lors d’une réunion ordinaire le 15 Avril 2021. Un quelconque votant du collège salarié ou le représentant de la SAS Service Informatique, peut demander son report sine die. Il exprimera sa demande de réflexion par une réponse négative au vote, auquel cas d’un vote négatif au tiers du collège au moins, il participera au renvoi du présent accord à un éventuel nouvel ordre du jour de la journée conjointe de cohésion , telle que prévue à la date de la rédaction, le 09 Avril 2021. Il procèdera aux négociations

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avec l’autre partie par diffusion sur la messagerie professionnelle interne aux fins de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Une séance de questions-réponses suit la publication et précède le vote.

4. Modalités du vote

Le 09/04/2021, en raison de l’actualité sanitaire, le mode de scrutin retenu est celui-ci.

La direction envoie le projet au collège salarié par mail en "copie carbone" le 09/04/2021 sur les adresses des salariés. Chaque salarié vote avec son email personnel en répondant au mail de la direction, ou bien peut surseoir au vote en posant quelque question qu’il soutienne pour proposer un amendement. Etant donné la composition du collège salarié, il n’est pas possible et donc inutile d’opérer un vote électronique à bulletin secret.

Il est rappelé, qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les échanges prévus dans le cadre du droit d’expression et non plus lors d’échange par diffusion dans le cadre d’une négociation rendue nécessaire.

5. ACCORD

   1. ARTICLE 1

Cet accord ne s'applique valablement qu’entre les parties, la SAS SERVICE INFORMATIQUE et le corps salarié des employés, techniciens et agents de maîtrise. Il sera cependant présenté à tous les salariés, et annexé à tous les contrats de travail. Il est donc mentionné existant préalablement à la signature de tout contrat par mention marginale.

2. ARTICLE 2

Le recours aux forfaits en jours est ouvert au corps des employés, techniciens et agents de maîtrise, quelle que soit leur position hiérarchique ou statutaire ou leur fonction.

Les salariés disposant des compétences intrinsèques nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise se verront présenter un contrat, ou le cas échéant un avenant à leur contrat, permettant le passage au forfait en jours.

3. ARTICLE 3

Cet accord prend effet à la date du vote, à l’unanimité du collège des salariés votant, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. La partie la plus diligente remettant en cause ledit renouvellement contactera l’autre partie dans un délai de trois mois précédant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. S’agissant uniquement du corps salarié des employés, techniciens et agents de maîtrise, le corps salarié des ingénieurs et cadres ne sera pas invité à remettre en cause cet accord.

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4. ARTICLE 4

L’accord national du 22 juin 1999 et son avenant du 1 avril 2014 sur la durée du temps de travail est repris et les conditions d’accès au forfait jours, dans son article 4, sont annulées, le recours au forfait en jours pour la réalisation de missions avec autonomie complète est possible pour l’ensemble des salariés du corps des employés, techniciens et agents de maîtrise.

Le salarié du corps des employés, techniciens et agents de maîtrise qui est effectivement basculé sur un contrat de travail au forfait en jours bénéficie d’une rémunération annuelle au moins égale à 110 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

5. ARTICLE 5

Cet accord peut être révisé. Il sera procédé à une proposition d’avenant si le thème porté par la révision est la gestion du temps de travail.

6. ARTICLE 6

Le présent accord sera déposé par la SAS SERVICE INFORMATIQUE auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

1. du procès verbal des résultats du vote d’approbation des salariés

2. du bordereau de dépôt

Pour faire valoir ce que de droit.

Document signé au siège social, Roscanvel, le 10/04/2021

Les soussignés :

PROCÈS VERBAL DU 10/04/2021

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/04/2021

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Je soussigné,

représentant le président de la SAS SERVICE INFORMATIQUE, atteste sur l'honneur que :

• Le résultat du vote réalisé par courrier électronique est conforme ;

• Le résultat a été porté à la connaissance du corps salarié des employés, techniciens et agents de maîtrise.

DÉPOUILLEMENT

POUR / CONTRE

POUR CONTRE

VOTES POUR :

VOTES CONTRE :

Résultat : POUR / CONTRE

Le,

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