ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Entre :

La société Groupe de Santé Victor Pauchet, société par actions simplifiée au capital de 794 845,17 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 894 694 181 dont le siège social est situé 45 rue Alexandre Dumas – 80090 Amiens, représentée par Monsieur Stéphan de Butler d’Ormond, en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société » ou « Groupe de Santé Victor Pauchet »,

D’une part,

Et :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Souad Moukhles (dûment mandatée), Représentante Fédérale Hauts de France

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Dominique Chave, Secrétaire Général de l’Union Fédérale de la Santé Privée CGT

• La Fédération CFDT Santé Sociaux, représenté par le Secrétaire Fédéral M. Fabien HALLET

D’autre part,

Et par ailleurs étaient également présents à la négociation :

• Le syndicat CFDT SA Clinique Victor Pauchet, représenté par Madame Nadia Brisse

• Le syndicat CFE-CGC SA Clinique Victor Pauchet, représenté par Madame Isabelle Framery

• Le syndicat CGT SA Clinique Victor Pauchet, représenté par Jean-Marc Dufour

• L’Union Fédérale Santé Privée CGT Hauts-de-France, représentée par Mme Véronique HALABI

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Parties reconnaissent l’importance d’un dialogue social constructif et régulier, empreint de respect mutuel.

En 2021, la Société Groupe de Santé Victor Pauchet a été créée afin de regrouper les participations des cliniques constituant aujourd’hui le périmètre du Groupe (ci-après le « Groupe GSVP ») de sorte que les conditions sont désormais réunies pour mettre en place un Comité de Groupe.

Dans ce cadre et afin d’assurer l’homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble des entités du Groupe GSVP et de promouvoir un dialogue mutuel et constructif entre la Direction et les partenaires sociaux, les Parties ont convenu de mettre en place un Comité de Groupe et de conclure le présent Accord collectif (ci-après l’« Accord »).

Le Comité de Groupe a en effet vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges et de dialogue entre les membres de la délégation du personnel et la Direction du Groupe GSVP en ce qui concerne notamment les orientations stratégiques et la situation du Groupe GSVP.

C’est pourquoi, par courrier du 28 novembre 2022, la Direction du Groupe GSVP a convié les représentants du personnel intéressés à une négociation au sujet de la configuration du Groupe GSVP et de la mise en place d’un Comité de Groupe dans la mesure où les conditions de mise en place de cette instance sont désormais réunies. 

Le Comité de Groupe ayant été mis en place par accord collectif du 23 janvier 2023, les Parties se sont réunies afin de convenir des modalités de fonctionnement de l’instance.

Trois réunions ont été organisées dans le cadre de la négociation de cet Accord :

• 14 décembre 2022

• 20 décembre 2022

• 13 janvier 2023

Table des matières

Chapitre 1 – Composition du Comité de Groupe 4

Article 1.1. Présidence du comité de groupe 4

Article 1.2. Secrétaire du Comité de Groupe 4

Chapitre 2 – Réunion du Comité de Groupe 4

Article 2.1. Périodicité des réunions 4

Article 2.2. Ordre du jour 4

Article 2.3. Réunions plénières extraordinaires du Comité de Groupe 5

Article 2.4. Recours à la visioconférence et enregistrement des débats 5

Article 2.5. Reunion préparatoire 5

Article 2.6. Rémunération du temps passe en réunion 5

Article 2.7. Procès-verbal des réunions 6

Chapitre 3 – Formation économique des membres du comite de groupe 6

Chapitre 4 – Attribution du Comité de Groupe 6

Article 4.1. Informations régulières 6

Article 4.2. information en cas d’offre publique d’achat 6

Article 4.3. Communication des comptes et bilans consolidés 7

Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 7

Chapitre 6 – Révision et dénonciation 7

Chapitre 7 – Clause de rendez-vous 7

Chapitre 8 – Information des salariés 7

Chapitre 9 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 7

Annexe I 9

Annexe II 10

Annexe III 11

Chapitre 1 – Composition du Comité de Groupe

Article 1.1. Présidence du comité de groupe

La Présidence du Comité de Groupe est assurée par le chef de la société dominante à savoir le Groupe Groupe Santé Victor Pauchet (GSVP) ou son représentant, en application de l’article L.2333-1 du Code du travail.

Ces représentants peuvent être assistés de collaborateurs dont ils estiment la présence nécessaire et notamment, selon les sujets à l’ordre du jour, de représentants de la Direction Générale du Groupe GSVP, des présidents ou membres de la Direction Générale des sociétés du Groupe ou encore de responsables du Groupe retenus pour leur expertise. La présence de ces collaborateurs experts pourra être limitée à la partie de la réunion plénière durant laquelle leur intervention est prévue.

Ces collaborateurs invités n’auront pas voix délibérative. Le nombre total de représentants de la Direction ne pourra exercer 10 personnes.

Article 1.2. Secrétaire du Comité de Groupe

Les membres du Comité de Groupe désignent un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint à la majorité des voix.

Le Secrétaire Adjoint ne sera amené à remplir ses fonctions qu’en cas d’absence du Secrétaire.

En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint du Comité de Groupe, un Secrétaire de séance sera désigné, en début de réunion, à la majorité des voix des membres du Comité du Groupe.

En cas d’égalité de vote, le Président aura une voie prépondérante.

Pour permettre au comité de groupe de tenir ses réunions, la Direction mettra à la disposition du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint ou du Secrétaire de séance du Comité de Groupe un ordinateur portable ainsi qu’un enregistreur vocal.

Chapitre 2 – Réunion du Comité de Groupe

Article 2.1. Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.

Article 2.2. Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe au moins 15 jours calendaires avant la séance par email accompagné des documents afférents à l’ordre du jour.

Article 2.3. Réunions plénières extraordinaires du Comité de Groupe

Les réunions extraordinaires interviennent :

-  sur demande de la majorité des élus du Comité de Groupe, à l’exclusion des représentants syndicaux 

-  ou à l'initiative du Président du Comité de groupe

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le Président du Comité de Groupe est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

-  si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du Comité de Groupe puis mise aux voix et adoptée ;

-  si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le Secrétaire du Comité de Groupe au Président et comportant la signature des élus demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Article 2.4. Recours à la visioconférence et enregistrement des débats

Les Parties conviennent que les réunions du Comité de Groupe pourront se tenir par visioconférence.

Etant entendu que les parties signataires souhaitent favoriser dans la mesure du possible les réunions du Comité en présentiel

Par ailleurs, les débats lors des réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement uniquement en vue de faciliter la réalisation des comptes rendus.

Les enregistrements ne devront jamais être diffusés en dehors du Comité de Groupe.

Une fois le procès-verbal signé; le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint ou le Secrétaire de séance s’engage à supprimer tout enregistrement.

Article 2.5. Reunion préparatoire

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

Il est entendu que cette réunion préparatoire pour des raisons pratiques se tiendra la veille d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

Une salle de réunion sur Amiens pourra leur être mis à disposition sur demande.

Article 2.6. Rémunération du temps passe en réunion

Le temps passé en réunion par les représentants du personnel au Comité de Groupe sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps de déplacement pour les membres ne travaillant pas dans l’agglomération du lieu des réunions du Comité de Groupe ; sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il est expressément rappelé que les éventuels personnels de nuit participant à ces réunions conserveront le bénéfice des sujétions afférentes, étant entendu que la participation à la réunion préparatoire + réunion du Comité équivaudront sur la même semaine à deux vacations de travail de nuit.

Les éventuels frais de déplacement des membres du Comité de Groupe seront pris en charge par leur Société selon la politique de remboursement des frais professionnels au sein du Groupe (grille tarifaire 2022 ci-après).

Hôtel (par nuit)	130 euros TTC maximum
Déjeuner	25 euros TTC maximum
Dîner	30 euros TTC maximum
Taxi	Uniquement si pas de moyen collectif de transport (exemple : bus ou métro)
Trajet Train Seconde Classe	Sur présentation justificatif

Article 2.7. Procès-verbal des réunions

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire ou par le Secrétaire Adjoint ou el secrétaire du Comité de Groupe et signés par le Président.

Ils seront adressés aux membres du Comité de Groupe par courrier électronique dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la réunion.

Il sera alloué 9 heures de temps de travail rémunéré au Secrétaire ou au Secrétaire Adjoint du Comité de Groupe pour la rédaction de chaque procès-verbal.

Chapitre 3 – Formation économique des membres du comite de groupe

La Direction du Groupe s'engage à accorder à tous les nouveaux membres titulaires du Comité de Groupe qui le souhaitent une formation de 3 jours en matière économique (en dehors des jours de formation prévus par la Convention Collective), d’un montant maximum de 800 euros HT par stagiaire et pour toute la durée du mandat (incluant les frais annexes : coût pédagogique, frais de logement, de restauration et de transport).

Il appartiendra aux membres du Comité de Groupe d'en faire la demande par courrier auprès du DRH Groupe.

Cette formation sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Chapitre 4 – Attribution du Comité de Groupe

Article 4.1. Informations régulières

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur les orientations stratégiques, sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Article 4.2. information en cas d’offre publique d’achat

En cas d’annonce d’offre publique d’achat portant sur la Société GSVP, l’employeur en informe immédiatement le Comité de Groupe.

Article 4.3. Communication des comptes et bilans consolidés

Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés.

Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 15 février 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.

Chapitre 6 – Révision et dénonciation

L’Accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

La révision de l’Accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre devra préciser les dispositions de l’Accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les deux mois qui suivront la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

La dénonciation de l’Accord devra également intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

Chapitre 7 – Clause de rendez-vous

En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Chapitre 8 – Information des salariés

L’Accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction de la Société et des différentes sociétés composant le Groupe GSVP telles que définies à l’annexe I du présent Accord.

Chapitre 9 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

L’Accord sera déposé sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

L’Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’Accord.

Fait en 6 exemplaires originaux à Amiens le 06 février 2023.

Pour la Société GSVP Le syndicat CFE-CGC,

Président Directeur Général Madame Souad Moukhles (dûment mandatée), Représentante Fédérale Hauts de France

Le syndicat CGT,

Monsieur Dominique Chave, Secrétaire Général de l’Union Fédérale de la Santé Privée CGT

La Fédération CFDT Santé Sociaux,

Monsieur Fabien HALLET, Secrétaire Fédéral

Annexe I

Liste des sociétés composant le périmètre du Groupe GSVP en date du 31/12/2022 :

• GSVP, SAS Groupe, 45 rue Alexandre DUMAS, 80090 Amiens

  RCS Amiens 894.694.181

• Clinique Victor Pauchet – de Butler SA

RCS Amiens 641.720.297,

• Sainte Isabelle SA

RCS Amiens 005.720.164,

• SAS Sarrette (Clinique Sainte Geneviève)

RCS Paris 323.903.831,

• SAS Pôle Privé des 7 Vallées

RCS Boulogne-sur-Mer 881.335.822

Annexe II

Suite aux dernières élections professionnelles des sociétés composant le périmètre du Groupe GSVP en date du 31/12/2022 :

Effectifs Groupe GSVP lors des dernières élections des représentants du personnel
Sociétés du Groupe GSVP	Collège	Effectifs par collège au moment des dernières élections
Société GSVP	Pas d’élection professionnelle	Pas d’élection professionnelle
SA Clinique Victor Pauchet	Collège 1 :	210
	Collège 2 :	237
	Collège 3 :	36
	TOTAL :	483
SA Clinique Sainte Isabelle	Collège 1 :	143
	Collège 2 :	11
	Collège 3 :	0
	TOTAL :	154
SARL Sarette	Collège 1 :	45
	Collège 2 :	0
	Collège 3 :	0
	TOTAL :	45
SAS Clinique des 7 Vallées	Collège 1 :	19
	Collège 2 :	0
	collège 3 :	0
	TOTAL :	19
TOTAL DES EFFECTIFS	Collège 1 :	417
	Collège 2 :	248
	Collège 3 :	36
	TOTAL :	701

Annexe III

Désignation par les organisations syndicales des élus titulaires au Comité de Groupe en date du 31/12/2022 :

	TOTAL	CGT	FO	CFDT	CFE-CGC
Collège 1	4	0	1	3	0
Collège 2	2	0	0	1	1

Désignation par les organisations syndicales des élus suppléants au Comité de Groupe en date du 31/12/2022 :

	TOTAL	CGT	FO	CFDT	CFE-CGC
Collège 1	4	0	1	3	0
Collège 2	2	0	0	1	1