Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GASCOGNE (Siège)

Mimizan le 30 Mars 2021.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCES-VERBAL SUR LES REMUNERATIONS

A l’issue des réunions de négociation des 26 février et 23 mars 2021 portant sur le budget des augmentations entre la Direction du Groupe Gascogne représentée par :

• M. – Directeur des Ressources Humaines du Groupe Gascogne

• M. Directeur Financier du Groupe Gascogne

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFE- CGC Papier :

• CGT Papier :

• CFE-CGC Sacs :

• CGT Sacs :

• CFE- CGC Flexible :

• CGT Flexible :

• CFDT Bois :

D’autre part,

Il est établi le présent procès-verbal d’Accord 

1. En préambule, la Direction rappelle que :

La crise sanitaire majeure liée à la pandémie de Covid19 a fortement impacté la situation économique en général et que la France devrait retrouver son niveau d’activité seulement mi-2022. Cette crise n’a pas épargné le Groupe Gascogne, même si les résultats financiers sont globalement satisfaisants.

Pour autant, les résultats de la société Gascogne Bois sont très déficitaires pour des raisons diverses (pertes de marché dans la grande distribution, incendie de la Chaudière et impact du PSE).

Gascogne Flexible a été impacté par la crise sanitaire avec une baisse durable de l’activité aéronautique et un marché de la construction à la baisse.

Les résultats de Gascogne Papier se maintiennent grâce aux activités secondaires (CRE5 et chimie verte entre autres), malgré la baisse des prix de vente.

Gascogne sacs affiche de très bons résultats grâce à l’amélioration de la rentabilité du portefeuille et de l’outil de production.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

II.1. La Direction

La Direction a rappelé que l’inflation 2020 sur 12 mois glissant était nulle (IPCH 2020 : 0%). Les indices retenus étaient de 1.90 % en 2018 et 1.6 % en 2019.

IPCH 2018 : 1.90 %

IPCH 2019 : 1.6 %

IPCH 2020 : 0 %

Par conséquent, conformément aux dispositions prévues par l’Accord Groupe sur les rémunérations 2018-2021 signé le 29 juin 2018, la Direction propose une enveloppe globale de
1 % (inflation + 1 point).

D’autre part, elle rappelle que le montant versé en 2021 au titre de l’intéressement 2020 sera significatif : 74% des salariés du groupe Gascogne vont bénéficier cette année du versement de l’intéressement dont 98% pour la division Emballage.

L’enveloppe est en progression de 46% par rapport à l’année dernière.

Les montants moyens de l’intéressement par salarié représentent jusqu’à 83% d’un salaire moyen brut pour les catégories ouvriers/employés.

De plus, la participation 2021 va dégager une enveloppe de 359 K€ au niveau des sociétés françaises du Groupe Gascogne.

Nous allons distribuer 27,6 % du résultat net des sociétés françaises par le biais de nos accords d’intéressement et de participation.

1. Catégorie OETAM :

L’impact de l’évolution des primes d’ancienneté des non cadres représentant 0.3 % de la masse salariale 2020, le budget consacré aux augmentations sera de 0.7 % de la Masse salariale, soit :

• 0.2 % de ce budget consacré aux augmentations générales

• 0.5 % de ce budget consacré aux augmentations individuelles

2. Catégorie Ingénieurs et cadres :

• Un budget correspondant à 1 % de la masse salariale de cette catégorie entièrement consacré aux augmentations individuelles

II.2. Les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont exprimé la demande d’une enveloppe budgétaire significative.

Les délégations ont fait les demandes suivantes :

Délégation CGT demande un budget global de 1.5 % avec une répartition différenciée en fonction des niveaux de salaire.

Les élus de la CGT considèrent que les salaires les plus bas doivent être privilégiés. Ils proposent de répartir les augmentations, comme suit :

Niveaux de salaire	AG	AI
Salaire fixe < 1.5 SMIC	1 %	1 %
1.5 SMIC >salaire fixe< 2.5 SMIC	0.5 %	1 %
Salaire fixe > 2.5 SMIC	0.25 %	0.75 %

Délégation CFE-CGC

Pour les cadres, la CFE-CGC demande un budget global de 1.5 %. La délégation souhaite une répartition entre les augmentations générales et augmentations individuelles différenciée selon les catégories de cadres, comme suit :

Catégorie	AG	AI
TAM	0.5%	1%
Cat A	0.5%	1%
Cat B	0.25%	1.25%
Cat C	0%	1.5%

D’autre part, les délégations souhaitent :

• Que l’impact de l’évolution de l’ancienneté pour les non cadres n’affecte pas le budget des augmentations ;

• une rétroactivité de l’AG après le 1^er trimestre pour les départs en retraite, y compris ACAATA ;

• que la condition d’ancienneté soit réduite à 3 mois au 31.12.2020 (au lieu de 6 mois) pour les Augmentations Générales ;

• rappeler aux managers que l’ancienneté est lissée sur 3 ans et que l’augmentation de la prime d’ancienneté ne soit pas un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle ;

• une Part employeur identique dans toutes les sociétés pour les tickets restaurants, les primes panier jour et nuit ;

• la Révision des budgets ASC selon les propositions faites en 2019.

3. MESURES ADOPTEES

A l’issue des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à une décision concertée pour la mise en place des dispositions suivantes :

Le budget consacré aux augmentations 2021 sera de 1,2 % de la masse salariale brute au 01.01.2021.

La Direction a accepté d’augmenter son enveloppe initiale de 1%, de façon exceptionnelle et en réponse aux investissements des salariés du Groupe Gascogne durant l’année 2020.

• Pour la population OETAM :

  • Un budget global de 1,2 % (AG, AI et ancienneté) sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise au 31/12/2020.

    • 0,6 % consacré aux augmentations individuelles

    • 0,3% consacré aux augmentations générales

    • 0.3 % consacré à l’évolution de la prime d’ancienneté

• Un rappel sera fait par la Direction auprès des managers afin que les augmentations liées aux primes d’ancienneté ne soient pas un frein à l’attribution d’une augmentation individuelle.

• La rétroactivité de l’AG sera accordée aux salariés présents le mois de distribution des augmentations.

• D’autre part, la condition d’ancienneté minimum pour bénéficier d’une augmentation générale est de 6 mois au 31.12.2020.

• Pour la population CADRE :

  • Un budget global 1,2 % consacré aux augmentations individuelles.

Pour toutes les catégories :

La Direction rappelle que chaque augmentation individuelle devra être argumentée et validée par la DRH.

La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de rattrapage pour les salariés positionnés en dessous de la grille de rémunération Gascogne Groupe. Chaque cas sera étudié avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021 dans la limite des 5% d’augmentation (accord rémunération 2018).

• 47 salariés sont concernés pour Gascogne Emballage dont 28 seront rattrapés en totalité en 2021 ;

• 22 salariés sont concernés pour Gascogne Bois dont 9 seront rattrapés en totalité en 2021.

Les autres éléments portés par les Organisations syndicales seront traités en dehors des NAO et en 2022, à savoir harmonisation ou non du budget des CSE, des tickets restaurants, primes de panier et autres accessoires de salaires.

4. DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en treize exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne dans les quinze jours de sa conclusion :

- en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Mont-de-Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Fait à Mimizan, en treize exemplaires originaux le 30 Mars 2021

Pour la Direction:

Pour la C.F.E/C.G.C GASCOGNE Papier :

Pour la C.G.T Gascogne Papier :

Pour la C.F.E-C.G.C Sacs :

Pour la CGT Sacs :

Pour la C.F.E-C.G.C Flexible :

Pour la C.G.T Flexible :

Pour la C.F.D.T Bois :

Pour la CFE-CGC Gascogne SA :