Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez RRTL - REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RRTL - REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES et le syndicat CGT-FO le 2018-06-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04018000176
Date de signature : 2018-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES
Etablissement : 89655011800013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-27
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Entre les soussignées :
La Régie Régionale des Transports Landais, ci-après dénommée la R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur de la R.R.T.L, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée la S.P.L. TRANS-LANDES dont le siège social est sis 23 rue Victor Hugo, Hôtel du département – 40025 MONT DE MARSAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur général de la SPL TRANS-LANDES, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale F.O, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical F.O,
Préambule
Le présent accord de révision vise à confirmer la reconnaissance de l’UES RRTL – TRANS-LANDES ayant pour vocation de définir le périmètre adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel. L’UES ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.
ARTICLE 1ER – Objet
Le présent accord a pour objet la révision de l’article 2 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES signé le 16 janvier 2015.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne l’ensemble des instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
Le Comité Social et Economique ;
Les Délégués Syndicaux.
Les parties conviennent de la formation d’une entité unique entre les deux entreprises concernées pour la désignation des différentes instances Représentatives du Personnel.
Le nombre de Représentants du Personnel à désigner sera déterminé en fonction de l’effectif des deux entreprises concernées pris dans sa globalité.
ARTICLE 3 – Maintien des dispositions conventionnelles
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 16 janvier 2015 restent inchangées.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Deux exemplaires sont adressés sous la responsabilité de la direction à Monsieur le Directeur départemental du travail et de l’emploi dont relève le siège des entreprises.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la Direction départementale du travail et de l’emploi.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait à SAINT VINCENT DE PAUL, le 27 juin 2018
Pour la RRTL Pour la SPL TRANS-LANDES
Pour FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com