Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez RRTL - REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par , agissant en qualité de Directrice, et par , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part

Et

FO, représentée par , assisté de d’autre part

Préalable :

L’entreprise a proposé au délégué syndical l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires suivant.

A l’issue des réunions, les parties sont convenues ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation des salaires

Il a été décidé, à compter du 1^er avril 2021 d’une augmentation du salaire mensuel de base de 0,55% pour l’ensemble des salariés.

Le montant des augmentations de 2020 et 2021 représente un coût global pour les deux entreprises de 194 000 €.

Article 2 : Révision des accords de participation et d’intéressement

Pour se conformer à la décision de la Chambre Régionale des Comptes, les accords de participation et d’intéressement conclus au sein de l’UES seront dénoncés. Des modalités de répartition de ces sommes seront établies au sein de nouveaux accords garantissant l’égalité de traitement pour les salariés de chaque entreprise.

Article 3 : Conversion des mois de bonifications en euros pour le personnel ne pouvant plus bénéficier de bonifications en temps.

Désormais, les bonifications annuelles seront converties en euros pour les salariés en échelon 10 n’ayant pas l’ancienneté requise de 24 ans pour un passage de l’échelon 10 à 11 et les salariés en échelon 11.

La valeur du mois de bonification sera définie de façon suivante par référence au salaire de base du salarié au 31/03/2021

Exemple : en 2021, un salarié ouvrier ou employé à temps complet en 8/10 et ayant moins de 25 ans d’ancienneté bénéficie de 2 mois de bonifications au titre de l’année 2020. Au 31 mai 2021, il percevra une prime de bonification annuelle calculée de la façon suivante :

(2232.74-2188.97)*2 = 87.54 €

Soit le delta entre le salaire échelon 11 et échelon 10 multiplié par le nombre de mois de bonifications attribués sur l’année.

A 24 ans d’ancienneté et 3 ans en échelon 10 pour les salariés relevant des catégories technicien et agent de maîtrise, le salarié bénéficiera d’un passage en échelon 11, puis des primes de bonification à l’issue des entretiens individuels telles que calculées ci-dessus.

Un salarié relevant de la catégorie ouvrier employé en 8/10 n’ayant pas atteint 24 ans d’ancienneté bénéficiera de la valorisation de ces mois de bonifications. A 24 ans d’ancienneté, il bénéficiera d’un passage en 8/11. A 25 ans d’ancienneté, il bénéficiera d’un passage en 9/8. De l’échelle 9/8 à 9/11, il sera soumis au dispositif des bonifications en temps. A partir de la classification 9/11, les bonifications annuelles seront valorisées en euros.

La valorisation de ces bonifications au titre de l’année n-1 sera mise en œuvre à compter du mois de mai de l’année n.

Au 31 mars 2021, 27 salariés de la catégorie ouvriers, 4 salariés de la catégorie employés, 10 salariés de la catégorie TAM, et 2 cadres sont concernés.

Le coût annuel est estimé à 12 000 €

Article 4 : Modification des jours de congés d’ancienneté

A compter du 1^er juin 2021, les jours de congés d’ancienneté seront attribués comme suit :

• Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés

• Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires de congés

• Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires de congés

Le coût annuel est estimé à 10 500 €.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint Vincent de Paul, le 31 mars 2021

Pour l’UES RRTL / TRANS-LANDES Pour FO