Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE et les représentants des salariés le 2023-03-21 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03523013307
Date de signature : 2023-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE
Etablissement : 89658013100051 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
UN ACCORD SUR LE TELETRAVAIL (2021-07-16)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-21
| AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL |
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA RANCE au capital de 864 000 €, code NAF : 6820 A, dont le siège est situé à SAINT-MALO 35400 – 31, boulevard des Talards, représentée par …………………………………………..
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE),
D’autre part,
Il A ETE CONCLU L’AVENANT SUIVANT :
PREAMBULE
La période d’expérimentation étant arrivée à son terme le 31 décembre 2022, les parties décident de poursuivre le télétravail au sein de la société en apportant quelques modifications à l’accord initial signé le 16 juillet 2021.
Article 1 – CRITERES D’ELEGIBILITE AU TELETRAVAIL
L’article 2 de l’accord sur le télétravail est modifié dans son paragraphe 2.1 – Activité de l’entreprise concernée. Le poste de conseiller commercial est supprimé pour sa partie administrative.
Article 2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
L’article 11 de l’accord sur le télétravail est modifié. L’indemnité journalière de télétravail sera revalorisée en fonction du barème des URSSAF, soit 2,60€ par jour pour l’année 2023.
Article 3 – UTILISATION DU TELETRAVAIL en CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L’article 18 de l’accord est modifié afin d’étendre les cas de télétravail liés à des circonstances exceptionnelles. En cas de mouvement de grève national dans les transports en commun et écoles maternelles et primaires, le salarié pourra bénéficier du télétravail à condition de fournir un justificatif de l’établissement.
Pour les travaux d’extension et de réhabilitation du siège actuel, l’année 2024 est ajoutée.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Article 4 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en trois exemplaires à Saint-Malo, le 21 mars 2023
Pour le CSE, Pour l’Entreprise,
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