Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez KEOLIS GASCOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS GASCOGNE et les représentants des salariés le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04021001868
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS GASCOGNE
Etablissement : 89695024300098 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-31
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Direction de la Société Keolis Gascogne représentée par, agissant en qualité de Directeur.
Et
Le syndicat C.F.T.C, représenté par d'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l'article L. 2242-8 du Code du travail.
PREAMBULE
Keolis Gascogne, par son activité et les territoires qu'elle dessert, est un des acteurs essentiels des départements des Landes et du Lot et Garonne.
L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité indispensable à l'entreprise.
D'une façon générale, l'entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Aux termes de l'article L.2242-8 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d'entreprise, ou à défaut par un plan d'action.
C'est dans ce contexte que Keolis Gascogne va mettre en place l'accord suivant .
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Article 1 - Champ d'application
L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 - Objectif
L'objet du présent accord est de favoriser l'égalité d'accès à l'égalité professionne lle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Article 3 - Actions d'accompagnement en faveur de l ' égalité professionnelle entre l es femmes et l es hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise Keolis Gascogne fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 6 domaines d'actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
CIC!ssification
Conditions de travail
Rémunération effective
Article 3.1- Les mesures en faveur de l'embauche
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Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation
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Article 3.3 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
Objectif L'entreprise réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur,changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient,...) doivent tenir compte
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Article 3.4 - Les mesures en faveur de la classification
L'entreprise réaffirme le principe de l'éga lité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entrepr ise.
Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d'ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l'application stricte de la grille de classification conventionnelle.
Article 3.5 - Les mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail
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Article 3.6 - Les mesures relatives à la rémunération effective
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Article 4 - Les mesures en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise s'engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Droit d'expression des salariés
Droit à la déconnexion
Article 4.1- Les mesures en faveur de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L'activité de l'entreprise et les missions de service public qu'elle assure s'accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l'entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d'organisation du travail, dès lors qu'elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l'entreprise.
L'entreprise s'engage donc à :
Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d'un guide sur la parentalité.
Communiquer par écrit au moins 7 jour s avant le début des sessions le type d'actions,les dates,horaires et lieux de formation.
Dans la mesure du possible, organiser les réunions à compter du lundi après-midi (14h)
et jusqu' au vendredi midi (12h).
Article 4.2 - Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s'engage en matière de non-discrimination et de promotion de l'éga lité et s'oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l'activité professionnelle.
L'entreprise s'engage donc à :
Sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations léga les en matière de non discrimination (ex: guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi).
Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.
Article 4.3 - Les mesures en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L'entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés
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à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d'accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
L'entreprise s'engage donc à :
1. Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Développer des relations privilégiées avec des entités extérieures pour la réalisation de certaines tâches (conclusion de partenariats avec des entités n'employant que des personnes en situation de handicap).
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à
l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).
Article 4.4 - Les mesures en faveur de 1'exercice du droit d'expression des salariés
L'entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s'exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.
L'entreprise s'engage donc à :
1. Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d'exprimer leurs opinions (ex : organisation de petits-déjeuner à l'occasion de la rent'rée scolaire).
Article 5 - Durée de l ' accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Modalités d' affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.
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Article 8 - Notification et publ i cité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail,le texte du présent accord est notifié
à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Saint Pierre du Mont, le 31 mars 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Gascogne,
Pour le syndicat C.F.T.C., Signature
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