Accord d'entreprise "Un Accord sur la Mise en place d'équipes de suppléance" chez GOEMAR LE LABORATOIRE DE LA MER - LABORATOIRES GOEMAR (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La société LABORATOIRES GOÊMAR, SAS au capital de 2 160 000 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par Monsieur ******** en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

En l’absence de Délégué Syndical au sein de l’entreprise, des membres titulaires du Comité Social et Economique, statuant à la majorité

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la montée en charge de l’usine de production de St Malo suite au rachat de l’entreprise par le Groupe UPL, le fonctionnement de l’atelier sur 5 journées s’avère insuffisant pour répondre aux demandes clients. Afin de satisfaire les besoins des filiales du Groupe UPL, il a donc été décidé d’instaurer des équipes de suppléances.

Cet accord se substitue, à cet égard, automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux existant dans l’Entreprise préalablement à sa signature, de même nature.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements présents et futur de la société Laboratoires Goëmar SAS.

Cet accord est applicable à tout salariés ayant un contrat avec la société Laboratoires Goëmar (CDD, CDI, Apprenti, Intérmaires..)

Article 2 – Définitions

Equipe de suppléance : (article L3132-16 du Code du Travail) Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.

Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.

Temps de travail effectif : La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Article 3 – Equipes de suppléances

3-1 Modalités d’affectation

Il sera fait appel dans un premier temps au volontariat pour constituer la ou les équipes de suppléance.

L’ouverture d’un poste en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne 2 semaines avant la prise effective du poste. Les personnes devront candidater par écrit dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture du poste.

L’employeur restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail.

Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail pour une durée déterminée prévue par avenant, sauf avis du Médecin du travail justifiant un changement avant le terme de ce délai, ou d’une demande formalisée du salarié pour des raisons d’ordre personnel ou une demande de l’employeur dûment justifiée.

Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance ainsi que les modalités de rémunération.

A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine.

La Société pourra également être amenée à embaucher des salariés spécifiquement affectés au sein de ces équipes en l’absence de candidature interne.

En l’absence de candidature interne, la Société se réserve également le droit de désigner des collaborateurs aux équipes de suppléance en fonction des besoins.

3-2 Jours et horaires de travail

Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.

Les organisations et horaires sont les suivants :

Equipe « SD JOUR » : 6H-18 samedi et dimanche

Equipe « SD NUIT » : 18H-6H les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi

En cas de modification des horaires de travail, le salarié en équipe de suppléance sera informé avec un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

En outre, les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à participer, en semaine, à une réunion d’information ou à une visite médicale et percevrons à cet effet la rémunération légale prévue.

3-3 Temps de pause

Le personnel travaillant en équipe de suppléance devra, en tout état de cause, prendre un temps de pause repas de 40 minutes avant que 6 heures de travail continu ne soient atteintes.

Ce temps de pause est rémunéré et ne peut en aucun cas être bloqué en début ou en fin de période de travail, ni être pris sur le poste de travail, un local étant laissé à la disposition des salariés à cet effet.

Dans le cas de travail en binômes, les pauses devront être prises simultanément pour des raisons de sécurité.

Les pauses devront être prises sur les intervalles suivants (heures de début de la prise de la pause) :

SD Jour : pause entre 11h20 et 12h00 

SD Nuit : pause entre 23h20 et 00h00 

Il est expressément convenu entre les parties que ces temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et donc inclues dans le décompte du temps de travail. Durant son temps de pause, le salarié est autorisé à vaquer à ses occupations personnelles. La pause sera rémunérée mais exclue du décompte du temps de travail effectif.

Il est également toléré aux salariés en équipes de suppléance de prendre deux fois dix minutes de pause. Ces temps de pause sont rémunérés mais non assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

En complément de ces pauses institutionnalisées, il est bien entendu permis au salarié de prendre toute pause courte destinée à assouvir un besoin physiologique (WC, hydratation…) ne pouvant attendre les temps de pauses officiels. Ces pauses sont comprises sur le temps de travail et ne font l’objet d’aucune retenue de salaire sous réserve que le salarié revienne à son poste de travail dès ce besoin assouvi.

3-4 Temps d’Habillage/Déshabillage

Les salariés sont tenus d’être présents à leur poste en tenue de travail.

Ils doivent être présent dans l’entreprise 5 minutes avant la prise de leur poste afin de se mettre en tenue et attendre la fin de leur poste de travail pour ôter leur tenue de travail et ne pas le faire par anticipation.

L’habillage/déshabillage se faisant en dehors des horaires d’équipes, une contrepartie en repos est mise en place conformément aux dispositions de l’article L.3121-3 du Code du Travail.

Cette contrepartie est fixée à 15 minutes par journée entière travaillée.

Ce crédit viendra alimenter un compteur de récupération qui pourra être utilisé par le salarié avec l’accord de son manager pour des absences en heures ou en jours.

Deux fois par an, le salarié pourra demander le paiement de son crédit d’heures dans la limite de 30H.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’équipe, la contrepartie n’est pas attribuée étant entendu que le salarié procédera à son habillage/déshabillage sur son temps de travail.

L’habillage/déshabillage pour la pause repas se font sur le temps de travail.

3-5 Rémunération

La rémunération d’un salarié affecté en équipe de suppléance est régie par les dispositions des articles L. 3123-10 et L. 3132-19 du Code du travail.

Dans ce cadre, il est rappelé que le salarié en équipe de suppléance, qui effectue un travail à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail, doit bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle d’un travailleur de même qualification et occupant un emploi équivalent à temps complet dans l’établissement, et que, par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration s’applique aux heures de travail effectif ainsi qu’aux pauses rémunérées.

Une prime d’équipe SD est instaurée. Elle est fixée à 12€ / jour travaillé et est versée en cas de présence supérieure à 10h sur la journée.

Le travail en SD Jour et Nuit donne droit au versement d’un panier dont le montant est fixé à 10€ par jour travaillé.

Une présence minimale de 6h sur la journée est nécessaire pour se voir attribuer le panier.

Les heures de nuit de l’équipe SD nuit sont majorées selon la formule suivante (CC Chimie) :

(Valeur du point (base 35h) * Coefficient du salarié / 174) * 20% + majoration 50% SD

La prime d’ancienneté sera maintenue au personnel en équipe de suppléance sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.

3-6 Congés payés

La prise de congé se fera par groupe de 2 jours accolés : samedi et dimanche. Il sera alors retenu l’équivalent d’une semaine de congés payés.

Pendant sa période en horaire de weekend, le salarié continue à accumuler des congés payés comme s’il était à temps plein. (2.08 par mois en jours ouvrés).

3-7 Repos compensateur

Une journée de repos supplémentaire est attribuée au salarié pour chaque période de 3 mois de travail effectif en équipes de suppléance.

Ce-tte-s journée(s) de repos est/sont à utiliser dans un délai de 4 mois à compter du retour du salarié en équipe de semaine. Elle(s) ne peu-t-vent pas être utilisée(s) pendant une affectation en équipe de suppléance.

3-8 Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation.

3-9 Modalités d’exercice d’un autre emploi

Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipes de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.

En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.

Les salariés de l’équipe de suppléance seront prioritaires pour obtenir tout poste vacant dans l’équipe de semaine correspondant à leurs compétences et ce sur demande écrite de leur part.

Les postes ouverts seront affichés sur les tableaux d’affichage. Il y sera précisé les moyens pour se porter candidat.

3-10 Mise en œuvre

Les équipes de suppléance sont mises en place pour la première fois à compter du 5 octobre 2020 et jusqu’au 28 mars 2021.

Cette période pourra être revue après consultation du CSE avec un délai de prévenance de deux semaines minimums.

Il en sera de même pour toute mise en place future du dispositif.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 5 octobre 2020

Article 5 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 6 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 9 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à St Malo, le 5 octobre 2020

En 6 exemplaires Originaux

Pour la société Pour les Membres Titulaire du CSE

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Directeur Général

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Annexe : Détail des horaires et rémunération

(les valeurs des primes dans les tableaux ci-dessous sont données de façon indicative, en fonction des valeurs au jour de la signature de l’accord. Se référer aux formules de calcul détaillées dans l’accord)