Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF COMITE DE GROUPE" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE DE GROUPE AVIAGROUP SAS

Entre :

L’Entreprise AVIAGROUP INDUSTRIE SAS

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  Nanterre B 897 848 685.

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

Dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise INDRAERO- SIREN

XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise AEROCAST

XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise INDREARO-SIREN

XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise AVIATUBE

PREAMBULE

L’année 2021 a vu se réaliser le projet de structuration juridique de notre groupe en procédant au regroupement progressif, sous une même structure, de sociétés Aéronautiques de Quantum Capital Partners.

Aviagroup Industries SAS a ainsi été créé le 23 mars 2021.

A ce jour, Aviagroup Industries regroupe 4 sociétés :

• Aviatube intégré le 21 avril 2021

• Aerocast intégré le 2 juin 2021

• Indraero Siren et sa filiale SAM au Maroc intégrés le 23 décembre 2021.

A la demande des élus de SECAN, et en accord avec les élus des sociétés ci-dessus citées, SECAN est assimilée comme « faisant partie du groupe » pour le Comité de Groupe.

Dès lors, les conditions relatives à l’obligation de constitution d’un Comité de Groupe citées dans l’article L.2331-1 du code du travail sont réunies. Le Comité de groupe regroupera les sociétés basées sur le territoire Français.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DU GROUPE

1. Configuration du Groupe

Un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par la société AVIAGROUP SAS, entreprise dominante au sens de l’article L 2331-1 du code du travail et les entreprises qui ont leur siège en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.

2. Modification du périmètre du comité de groupe

A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité.

ARTICLE 2- COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

2.1 Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de la société AVIAGROUP SAS et/ou par son représentant.

Il peut se faire assister des personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

2.2 Secrétaire du Comité

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres.

A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative, l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales, les membres du Comité de Groupe.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Le secrétaire rédige le compte rendu des réunions du Comité de Groupe.

Dans le cadre de sa mission, le secrétaire bénéficie d’une journée de délégation supplémentaire (soit 7 heures) en plus des 7 heures de délégation allouées à l’ensemble des représentants du personnel au Comité de Groupe.

2.3 Représentants du personnel au Comité de Groupe

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés.

Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de groupe cesse ces fonctions, son remplaçant est désigné, pour la durée du mandat restant à courir, par les organisations syndicales.

En application de l’art D 2332-2 du code du travail, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Dans un souci d’équité et pour garantir une représentation équivalente des sociétés, les parties décident que les représentants au Comité de Groupe sont au nombre de 2 par sociétés, soit un membre élu et un délégué syndical par sociétés.

La désignation se fait dans un premier temps entre les représentants élus puis dans un deuxième temps entre les Délégués Syndicaux. La répartition effectuée doit garantir le principe d’équité ci-dessus exposé. (Voir annexe 1).

Il est entendu que si le nombre de Délégués Syndicaux était inférieur au nombre de sièges à pouvoir, un représentant élu pourra être désigné par la société devant être représentée.

Toujours dans un souci d’équité, l’accord prévoit de garantir que chaque collège soit représenté. Il en ressort que la répartition par collège est la suivante :

TOTALNB POSTESElus à désigner 79441er coll4672,3522ème2311,1613ème960,481

Cette désignation a lieu tous les 3 ans.

La première désignation se fera dans les 15 jours suivants la mise en œuvre de l’accord. Elle sera suivie dans les 3 semaines d’une première réunion en vue de l’élection du secrétaire à intervenir dans les conditions prévues à l’article 2.2.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 2333-4.

La disparition des relations définies à l'article L. 2331-1, d’une des sociétés, fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques par les CSE des sociétés représentées par le Comité de Groupe lui sont communiqués.

Conformément aux dispositions de l’article 2332-2 du code du travail, il est également informé de toute annonce d’offre publique d’acquisition.

Dans le cadre de ces échanges, le Comité de Groupe peut faire valoir des demandes et points de vue auxquels la Direction répond de manière motivée généralement en séance, ou exceptionnellement de manière différée si la réponse nécessite des approfondissements supplémentaires.

Le comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

4.1 Convocation

Les convocations aux séances plénières et aux séances préparatoires si elles sont prévues, sont adressées aux membres titulaires.

Les dates des séances du Comité de Groupe et des séances de travail préparatoires sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.

La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du comité à la séance au moins 1 semaine avant la réunion plénière.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité de groupe quinze jours au moins avant la séance. Il est accompagné des documents nécessaires à la réunion. Il est envoyé par courriel.

En cas de réunion exceptionnelle, les parties conviennent que le délai de transmission des informations pourra être inférieur à 15 jours et ce dans le seul but de permettre une information plus rapide du Comité de Groupe.

L’ordre du jour tient compte des questions formulées au secrétaire et relevant de la compétence du Comité de Groupe.

3. Réunions du Comité

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Les réunions auront lieu en présentiel sur un site appartenant au groupe.

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 3.

4. Réunions préparatoires

Chaque réunion du Comité de Groupe est créditée d’une journée (soit 7 heures) de délégation pour le travail préparatoire auxquelles participent les membres du Comité de Groupe. Cette journée est destinée à la préparation de l’ordre du jour et à l’étude des documents remis.

Le temps passé à ces réunions préparatoires ainsi que les temps de déplacement sont rémunérés comme du temps de travail. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation.

5. Procès-verbal

Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire.

Le procès-verbal se borne à la consignation des délibérations et des déclarations. Les échanges seront retranscrits le plus fidèlement possible.

Ce projet est transmis au Président du Comité de groupe ou à son représentant qui y apportent les corrections opportunes. Ce projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe par le président ou son représentant.

L’approbation du PV se fera dans un délai maximum d’un mois après la réunion. Pour permettre la diffusion du procès-verbal avant la réunion « annuelle » suivante Le PV sera approuvé par le Comité de Groupe et son Président lors d’une réunion fixée à cet effet. Cette réunion visant uniquement à approuver le procès-verbal se fera en distanciel.

6. Expertise

Chaque année, pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l’article L 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président.

Dans cette hypothèse, le rapport de l’expert-comptable est communiqué aux membres du Comité de Groupe dans un délai permettant de le présenter lors des réunions préparatoires.

Le Secrétaire du Comité de Groupe communique à la Direction (Directeur Général de AVIAGROUP INDUSTRIES ou toute autres personnes désignées par celui-ci), la liste des questions posées à l’expert dans le cadre de sa mission.

Les modalités pratiques de l’expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l’expert, et donnent lieu à un engagement écrit des parties. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.

7. Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.

ARTICLE 5 – MOYENS DU COMITE DE GROUPE

Les frais de déplacements (voyage, hébergement et repas) ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions (plénière et préparatoires) des membres du comité de groupe seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les élus membre du Comité de Groupe selon les règles en vigueur dans chaque société.

ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION, DEPOT

6-1 Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires (entreprise dominante et organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement :

• Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord :

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

6.2 Dénonciation

Le présent Accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée aux autres signataires de l'accord et donnera lieu à dépôt prévu par les articles L. 2261-9 al3 et D. 2231-8C du Code du Travail, son dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouvel accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu par l'article L.1161-10 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et conventionnels en vigueur.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords « pour transmission à la Dreets (ex-Direccte) géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers. Le 27 juin 2023.

Pour le directeur

Pour les OS

ANNEXE 1

1/ Résultats par sociétés à la suite des dernières élections CSE.

2/ Répartition des sièges par collège entre élus et désignation des délégués syndicaux.

Les Organisations syndicales sont libres de choisir une autre répartition par sites et collèges que celle présentée ci-dessous, à condition de respecter strictement les termes du présent accord.

REPRESENTANTS ELUS Total élusDSTotal 1er collège 2eme collège3ème collège CFDTCGTCGTCGC-CFEINDRAEAO SIREN1   112AEROCAST 1  112AVIATUBE    022SECAN  11202