Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09522006136
Date de signature : 2022-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : FC FRANCE SAS
Etablissement : 89789137000024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-27
Projet
Accord Collectif
Entre :
La société FC FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 601 000 €, RCS Pontoise 897 891 370, dont le siège social est à 95420 Magny-en-Vexin, 8-10 rue des Aulnaies, prise en la personne de son Président la société FRIULCHAM SpA représentée par
D’une part
Et :
agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par le syndicat CFDT et de membre du CSE
d’autre part
En présence de :
La représentation du personnel élue au CSE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le groupe Friulchem a acquis du groupe Virbac son site de production sis à Magny-en-Vexin à effet du 1er juillet 2021.
C’est dans ces conditions que la Société a été créée et immatriculée afin d’exploiter ledit site.
Au 1er juillet 2021, les contrats de travail des salariés qui étaient affectés sur le site de production de Magny-en-Vexin ont donc été transférés à la Société, ainsi que les accords collectifs qui étaient applicables au sein du groupe Virbac et qui étaient en vigueur au moment du transfert au sein du site de production.
Conformément à la législation applicable, ces accords collectifs ont continué à être appliqués au sein de la Société pendant 15 mois à compter du 1er juillet 2021.
Ces accords ont donc pris fin dans leur application au sein de la Société à compter du 30 septembre 2022.
Toutefois, et compte tenu d’une part, des difficultés liées à l’interruption en fin d’année des avantages accordés au titre des accords collectifs et d’autre part, afin de faciliter la fin de la période de transition, les parties ont décidé de proroger l’application desdits accords pour une durée déterminée.
ARTICLE UNIQUE
Les parties conviennent de proroger l’application des accords collectifs transférés à l’occasion de la cession par Virbac de son site de production de Magny-en-Vexin à la société FC France jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prorogation a été décidée à titre exceptionnel pour les raisons exposées ci-dessus.
Au 31 décembre 2022, l’application des accords collectifs transférés sera donc définitivement arrêtée et ce à l’ensemble des salariés de la Société qui ne pourront plus s’en prévaloir à aucun titre.
Le présent accord fait l’objet d’une notification par remise en main propre ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord sera déposé huit jours après sa signature en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme télé-accords, auprès de la DRIEETS dont relève la Société et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend la Société.
Cet accord de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 concerne l’ensemble des accords collectifs « VIRBAC » qui ont été appliqués au site de Magny et transférés à FC France (dont ceux spécifique à Magny et portant sur l’aménagement et la durée du temps de travail), et dont le délégué syndical déclare avoir connaissance.
Un exemplaire original est établi pour chacune des parties.
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