Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une augmentation des heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE AUGMENTATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société. Cet accord s’applique donc à tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Contreparties des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35h hebdomadaires, donnent lieu à une majoration de 35%, contre 25% précédemment.

Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Orval, le 30/11/22.

M. Arthur Bonnefoy en qualité de Président.

Signature