Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la reconnaissance de l'unite économique et sociale de VIA occitanie" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-05-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03122011539
Date de signature : 2022-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : VIA OCCITANIE
Etablissement : 89856174100015
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-02-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-03
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VIA OCCITANIE
Entre
La société VIA OCCITANIE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 898 561 741 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX
La société VIA NIMES, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 909 911 489 00013, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX
La société VIA MONTPELLIER, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 160 667 00015, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX.
La société VIA PERPIGNAN, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 195 259 00010, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX
La société VIA TOULOUSE, enregistrée eu RCS de Toulouse sous le numéro 899 205 082 00014, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES VIA OCCITANIE
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite des cessions judiciaires homologuées par le Tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021, le Groupe LA DEPECHE a repris les actifs des sociétés VIAGROUPE, TVSUD MONTPELLIER, TVSUD TOULOUSE, TVSUD NIMES et TVSUD PO.
Les nouvelles sociétés crées ont été dénommées VIA OCCITANIE, VIA NIMES, VIA MONTPELLIER, VIA TOULOUSE et VIA PERPIGNAN
Il est fait le constat qu’il existe entre ces sociétés une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts.
En raison de ces liens étroits, une unité économique et sociale avait été reconnue de fait par la Direction et les représentants du personnel avant que les cessions judiciaires n’interviennent.
Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence de l’unité économique et sociale ainsi que son périmètre entre les sociétés nouvellement créées
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Le périmètre de l’UES VIA OCCITANIE est composé des sociétés suivantes :
La société VIA OCCITANIE
La société VIA NIMES
La société VIA MONTPELLIER
La société VIA TOULOUSE
La société VIA PERPIGNAN
L’Unité Economique et Sociale reconnue est dénommée « Unité Economique et Sociale viàOccitanie».
L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES entrainant sa sortie du périmètre de l’UES, n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si à la suite de l’opération en cause, les parties reconnaissent qu’il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés de l’UES de liant caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société. Les autres sociétés restant au sein de l’UES constateront cette sortie de l’UES avec le CSE ou le cas échéant, les délégués syndicaux qui viendraient à être désignés au sein de l’UES.
Article 2–Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 3 mai 2022.
Article 3 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2022
En 5 Exemplaires originaux
Pour la société VIA OCCITANIE
XXX
Pour la société VIA NIMES
XXX
Pour la société VIA MONTPELLIER
XXX
Pour la société VIA PERPIGNAN
XXX
Pour la société VIA TOULOUSE
XXX
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
XXX
XXX
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