Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez SAS - FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (Siège)

accord unanime de prorogation des mandats de la delegation du personnel au CSE

ENTRE :

• LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social ZA des Radoubs – 523 Chemin du Mas de Tessier – 13150 TARASCON, représentée par Monsieur w, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :

• La CFDT, représentée par Monsieur x, en sa qualité de délégué syndical,

• La CGT, représentée par Monsieur y, en sa qualité de délégué syndical,

• FO représenté par Monsieur z, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au CSE devaient arriver respectivement à échéance le 17 septembre 2022.

Il est prévu, afin de favoriser la participation du personnel au vote, d’organiser les élections professionnelles aux fins de renouveler les mandats le 8 novembre , pour le premier tour, et le 22 novembre pour le 2^ème tour, le cas échéant.

Afin de favoriser un renouvellement des mandats des représentants du personnel dans les meilleures conditions, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats comme suit.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats des instances de la société actuellement en cours

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, jusqu’à leur renouvellement devant intervenir le 22 novembre 2022. Dans le cadre où un seul tour d’élections professionnelles permettrait de pourvoir l’ensemble des sièges, les mandats prendraient fin au 8 novembre 2022.

Par conséquent, les différents mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (délégués syndicaux, représentants syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuellement existantes au sein de la société, soit jusqu’au renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, devant intervenir les 8 et 22 novembre 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date du renouvellement des mandats devant intervenir lors des élections à intervenir en novembre 2022.

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Publicité – Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.

  Fait à Tarascon, le 15 septembre 2022,

  En 7 exemplaires, dont une version anonymisées