Accord d'entreprise "Mise en place du supplément familial de salaire" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN DU GPMR

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Concernant la mise en place du Supplément Familial de Salaire

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ENTRE :

• le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par Monsieur , Directeur Général

d'une part,

ET :

• les Organisations Syndicales représentatives,

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Mise en place d’un Supplément Familial de Salaire

1. – Bénéficiaires

Les marins officiers et d’exécution en CDI, CDD ou en contrat d’alternance au GPMR, ayant des enfants à charge de moins de 20 ans percevront un Supplément familial de Salaire à compter du 1^er janvier 2021.

2. – Montant et modalités de versement

Le montant du Supplément Familial de Salaire est fonction du nombre d’enfants à charge (au sens fiscal du terme). Il est fixé comme suit au 1^er janvier 2021 (montant mensuel brut) :

• 1 enfant à charge : 7.92 €

• 2 enfants à charge : 37.36€

• 3 enfants à charge : 87.11€

• 4 enfants à charge : 147.21€

• 5 enfants à charge : 209.89€

• Par enfant en sus du cinquième : 66.40€

Le montant du Supplément Familial de Salaire du mois d’août est majoré de 50%.

Le Supplément Familial de Salaire est réévalué annuellement des NAO.

Le Supplément Familial de Salaire est proratisé en fonction du temps de présence lors des embauches et des départs.

1-3 – Actualisation de la situation personnelle des bénéficiaires

Un courrier sera envoyé annuellement à chaque marin pour mettre à jour les éléments nécessaires au versement du Supplément Familial de Salaire.

Les marins devront le renvoyer à l’Armement dûment complété.

A défaut, le Supplément Familial de Salaire ne sera pas versé.

En cas de changement de situation en cours d’année sur le nombre d’enfants à charge pris en compte, chaque marin est tenu d’en informer l’Armement.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature avec une première date d’application au 1^er Janvier 2021.

Article 3 – Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Pour le Syndicat Général C.G.T

Des Personnels du Grand Port Pour le Grand Port Maritime de Rouen

Maritime de Rouen Le Président du Directoire

Pour le Syndicat Maritime F.O Pour le Syndicat C.F.D.T

Du littoral Manche Mer du Nord

Pour le Syndicat SEGPMR