Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez

ACCORD COLLECTIF relatif à la négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE sur lA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE partage de la valeur ajoutée

Période du 01 mars 2023 au 29 février 2024

Entre :

La Société SAS ORGEVAL BRICO exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 2900 Route de Quarante Sous à Orgeval (78.630), numéro SIRET : 899.737.316.000.21, code APE : 4752B, représentée par x es qualité de Directeur, dûment habilité par Monsieur x en sa qualité de Président, dûment mandaté, ci après dénommée la Société

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur x en sa qualité de délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L 2242.1 à L 2242.7 relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sachant que les réunions de négociation se sont déroulées les 03 janvier, 10 janvier, 20 janvier et 27 janvier de l’année 2023 que la délégation salariale a été destinataire des informations nécessaires à la présente négociation.

Les parties rappelles que la SAS ORGEVAL BRICO a débuté l’exploitation du magasin BRICORAMA d’Orgeval le 1^er juin 2021, précédemment géré par la Société BRICORAMA France et qu’elle fonctionne désormais comme une PME, sans les moyens d’un Groupe puisque l’entreprise n’appartient pas à un Groupe au sens des dispositions légales.

Les parties au regard du contexte économique et international qui s’est dégradé depuis la dernière négociation (guerre en Ukraine, pouvoir d’achat, contexte social, inflation) décident de poursuivre leur approche prudentielle ne pouvant anticiper les tendances d’achat des consommateurs qui sont particulièrement vigilants sur leurs dépenses.

C’est dans ce contexte qu’après discussions, la délégation syndicale a accepté les propositions de la Direction, qui donnent lieu au présent accord.

Il est également rappelé qu’au premier tour des élections du CSE qui se sont déroulées les 28 janvier et 11 février 2022 :

- l’organisation syndicale CGC est représentative car ayant obtenu dans son collège au moins 10% des suffrages valablement exprimés, mais n’a pas désigné de délégué syndical

- que l’organisation syndicale CFDT est également représentative car ayant obtenu elle aussi au moins 10% des suffrages valablement exprimés et a désigné en dernier lieu désigné Monsieur CATO es qualité de délégué syndical. A fortiori et sur au total et sur les deux collèges, le nombre de suffrages valablement exprimés est de 21, la CFDT ayant obtenu 16 SVE, elle représente donc le syndicat majoritaire dans l’entreprise (+ de 50% des SVE).

De ce fait, l’organisation CFDT est comme l’an passé, en mesure de signer seule le présent accord.

Son champ d'application est l’entreprise dans son ensemble et il s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit son statut, sous réserve des mesures relatives à la prime collective d’objectifs.

Article 1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à la période suivante : 1^er mars 2023 – 29 février 2024 sauf mesures prévoyant une périodicité distincte.

Au 1^er février 2024, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages qu’il consent aux objectifs budgétaires de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 2 : OBJET

Conformément aux dispositions légales, l'objet du présent accord est relatif notamment :

- à la fixation des salaires effectifs

- aux questions relatives à la durée effective du travail et à l'organisation du temps de travail

- au partage de la valeur ajoutée

- au point de situation sur les questions d’égalité professionnelle

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour.

A titre liminaire, il est rappelé que le statut du personnel est régi par les dispositions conventionnelles (ccn du bricolage) et les seuls accords de l’entreprise puisque :

• Sur le temps de travail, les accords Bricorama France ont pris fin le 1^er septembre 2022

• Sur l’égalité professionnelle, l’accord Bricorama France a pris fin le 31 décembre 2022

Article 3 : SALAIRES DE BASE

3.1. Rémunération de base

La rémunération de base est fixée par définition d’une grille entreprise améliorant les minimas conventionnels.

La rémunération est établie sur 12 mois sans prime annuelle ou 13^ème mois.

Les salaires contenus dans la grille spécifique sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

Grille de salaire Entreprise :

			FMB	Entreprise
Niveau Employés	Degré	Coefficient	Salaire mensuel minimum	Salaire NAO
1	B	120	1 709,32 €	1 709,32 €
2	C	140	1 709,32 €	1 740,00 €
2	D	150	1 709,32 €	1 765,00 €
2	E	160	1 713 €	1 785 €
3	F	190	1 743 €	1 815 €
3	G	200	1 810 €	1 840 €

Niveau Agents de maitrise	Degré	Coefficient	FMB	Entreprise
4	H	220	1 912 €	1 950 €
4	I	250	1 994 €	2 100 €
4	J	280	2 105 €	2 250 €
Niveau Cadres	Degré	Coefficient	FMB (garantie mensuelle de 8,1%)	Entreprise	Salaire annuel FMB au 01.01.2023 minimum
5	K	320	2 655 €	2 700 €	32 378 €
5	L	400	2 787 €	2 800 €	33 988 €
5	M	500	3 114 €	3 200 €	37 976 €
5	N	600	3 356 €	3 411 €	40 927 €

2. Augmentations de salaire

En fonction des situations individuelles, la Direction pourra envisager des augmentations individuelles au cas par cas. Ces augmentations individuelles pourront avoir lieu à l’issue des entretiens individuels prévus au moins une fois par an ou en cours d’année sur décision de la Direction.

Article 4 : AUTRES MESURES SALARIALES ET AVANTAGES

4.1. Titres restaurant

L’attribution de titres restaurants est maintenue.

La valeur faciale des titres restaurants et la répartition de valeur restent identiques à savoir : une valeur faciale de 9 € financée à raison de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Pour pouvoir bénéficier d’un ticket restaurant au titre d’une journée de travail, la coupure « déjeuner » doit être comprise dans la journée de travail. Un salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne peut pas bénéficier d’un ticket au titre de cette journée.

En cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, aucun titre n’est attribué.

Chaque mois, le salarié indique s’il prend ou non les titres restaurants et le nombre souhaité tenant compte évidemment des absences.

4.2. Prime de nettoyage

La Direction impose le port d’une tenue de travail.

De ce fait afin que la tenue soit toujours propre et représentative de l’image du point de vente, la prime de nettoyage de 45 € brut/an pour une année complète est reconduite.

Elle est soumise à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette indemnité de nettoyage sera versée selon les conditions suivantes :

- avec la paie de juillet sous condition de présence au moment de ce versement et au prorata du temps de présence sur l’année écoulée (notamment en cas d’embauche en cours d’année). S’agissant du temps de présence il sera apprécié comme suit, hors congés payés et événements familiaux, toutes les autres absences étant comptabilisées : de 0 à 4 jours d’absence annuelle = 100% de 5 à 10 jours d’absence annuelle = 75%, de 11 jours à 30 jours d’absence annuelle = 50%, de 31 jours à 90 jours = 25%, plus de 90 jours = 0.

- au prorata du temps de travail hebdomadaire (prise en compte des temps partiel).

4.3. Prime anniversaire d’ancienneté

A sa date anniversaire en termes d’ancienneté (ancienneté BRICORAMA France prise en compte) et au cours du mois considéré, le salarié percevra au prorata de son temps de travail, une prime d’un montant brut (donc soumis à l’intégralité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu) tel que décrit ci-dessous :

Ancienneté	Montant brut de prime
Anniversaire des 10 ans	150€
Anniversaire des 15 ans	350€
Anniversaire des 20 ans	500€

4.4 Prime de transport

L’indemnité de transport est reconduite dans les conditions suivantes :

4.4.1 : Bénéficiaires

Bénéficieront de cette indemnité les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

Sont donc exclus les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction/de service.

Sont également exclus, les collaborateurs qui bénéficient du remboursement de leur abonnement « transport » par application des dispositions légales (ex pass navigo ou abonnement sncf).

4.4.2 : Conditions d’attribution

Dès lors qu’un salarié est considéré comme bénéficiaire, il devra pour obtenir le versement de la prime remplir les conditions suivantes

• être présent au moment du versement

• compter au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou CDD

• présenter une copie de sa carte grise qui devra s’agissant de l’adresse du propriétaire du véhicule être en cohérence avec l’adresse du collaborateur bénéficiaire telle que mentionnée dans son dossier administratif (adresse bulletin de paie)

4.4.3 : Montant de la prime

Le montant est déterminé en fonction des paramètres suivants

• proraté du temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année à partir du 1^er janvier 2023 conditionné des absences entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 :

  • de 0 à 5 jours d’absence annuelle = 100% de la prime

  • de 6 à 10 jours d’absence annuelle = 75% de la prime

  • de 11 à 20 jours d’absence annuelle = 25% de la prime

  • dès 21 jours d’absence annuelle = 0

• il est précisé que les absences pour congés payés, événements familiaux n’impacteront pas la prime. En revanche toutes les autres absences – maladie, maternité, AT, maladie professionnelle, impacteront la prime)

La prime sera versée avec les paies de janvier 2024 et représente un montant maximum (proratisé comme mentionné ci-dessus le cas échant) de 100 € net.

Elle est calculée comme suit :

Pour l’appréciation des kilomètres, il sera utilisé le dispositif « mappy itinéraire » avec option, « trajet le plus rapide ».

Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise inférieure à 10 kms : aucune prime

Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise comprise entre 10 kms mais inférieur à 20 Kms montant plafonné à 50€ net et proraté comme mentionné ci-dessus

Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise supérieure à 20 kms et inférieur à 30 kms : montant plafonné à 80 € net et proraté comme mentionné ci-dessus

Distance Aller entre le domicile déclaré en paie et l’entreprise supérieure à 30 kms kms : montant plafonné à 100 € net et proraté comme mentionné ci-dessus

4.5. Primes collectives de performance (salariés relevant du statut employé uniquement)

Ces primes sont liées au développement du chiffre d’affaires pour la première et à la progression du panier moyen pour la seconde. Les deux primes sont cumulables.

1. Condition de déclenchement et modalités de calcul des primes :

Volet Chiffre d’affaires

Le Chiffre d’affaires réalisé mensuellement doit être au moins égal à celui prévu au budget sur la même période pour permettre le déclenchement de la prime

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 100 et 100,99% du budget, alors la prime représentera 2% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 101% et 101,99% du budget, alors la prime représentera 3% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 102% et 102,99% du budget, alors la prime représentera 4% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 103% et 104,99% du budget, alors la prime représentera 5% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 105% et 105,99% du budget, alors la prime représentera 6% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé est compris entre 106% et 109,99% du budget, alors la prime représentera 7% du salaire brut de base du collaborateur.

Si le Chiffre d’affaires réalisé dépasse 110% du budget, alors la prime représentera 10% du salaire brut de base du collaborateur.

Volet panier

Le panier moyen réalisé mensuellement doit être au moins supérieur à celui N-1 sur la même période pour permettre le déclenchement de la prime. Il doit aussi y inclure l’effet naturel de progression liée à l’inflation ou la déflation.

Si panier VS N-1 atteint 103% + taux inflation/déflation la prime représentera 1% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 104% + taux inflation/déflation la prime représentera 2% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 105% + taux inflation/déflation la prime représentera 3% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 106% + taux inflation/déflation la prime représentera 4% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 107% + taux inflation/déflation la prime représentera 5% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 108% + taux inflation/déflation la prime représentera 6% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint 109% + taux inflation/déflation la prime représentera 7% du salaire brut de base du collaborateur.

Si panier VS N-1 atteint plus de 110% + taux inflation/déflation la prime représentera 8% du salaire brut de base du collaborateur.

(Exemple : Panier à 112,4 % VS n-1 + inflation à 3% = 112,4-3 = 109,4 soit 7% de prime. Panier à 102% VS n-1 déflation à 3% = 102+3 = 105 soit 3% de prime)

Modalités de versement de la prime

Il est rappelé que cette prime ne concerne que les salariés relevant des statuts « employé » à l’exclusion des salariés relevant des statuts « agent de maitrise et cadre ».

Elle est versée le mois suivant retenu pour l’appréciation du chiffre d’affaires et de l’évolution du panier moyen ainsi que de l’inflation sur le territoire national.

Sont bénéficiaires, les salariés :

• titulaires d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement

• comptant au moins 4 mois d’ancienneté en CDI au moment du versement

Le montant attribué à chaque salarié bénéficiaire est établi sur la base de sa rémunération mensuelle brute de base. (Hors majorations/primes/indemnités diverses)

La prime récompense l’implication de chacun dans le fonctionnement de l’entreprise. Le montant obtenu au titre du salaire de base du collaborateur sera donc proraté en fonction de ses absences au cours de la période de calcul de la manière suivante :

3 à 5 jours d’absence = 75% de prime

6 à 7 jours d’absence = 50% de prime

Dès 8 jours = absence de prime

Les absences pour congés payés, événements familiaux (ex décès, naissance, mariage .....), enfants malades, n’impacteront pas le montant de la prime. En revanche toutes les autres absences (accident du travail) impacteront le montant de la prime.

Article 5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

5.1. Prévoyance et frais de santé

Pour rappel, la thématique sur la prévoyance regroupe deux sujets différents : le premier concerne la prévoyance des risques lourds (décès, invalidité et incapacité de travail) et le second thème vise le régime « frais de santé ».

Les parties après avoir examiné les dispositifs mis en place en lors de la constitution de la Société, n’entendent pas apporter de modifications ni quant aux prestations garanties, ni quant au financement des régimes.

Lors de son embauche, le salarié se voit informer des régimes et dispositifs en place dans l’entreprise et il lui est remis :

- les conditions d’adhésion

- les notices comportant les garanties

- une copie de la DUE de mise en place des régimes.

Seuls les salariés pouvant justifier être dans un cas de dispense légal d’affiliation pourront ne pas être affiliés.

Ils devront fournir la pièce justificative de ce cas de dispense légal avant établissement de la première paie.

Article 6 : DUREE DU TRAVAIL/CONGES

6.1. Durée du travail

Ce point ne fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’organisation existante (appréciation hebdomadaire en heures pour les employés et les agents de maitrise et appréciation en forfait jours pour les cadres).

Il est rappelé que ces questions sont régies par les dispositions conventionnelles (CCN bricolage).

6.2. Travail le dimanche

S’agissant de l’ouverture du dimanche :

- Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat

- Il est garanti 12 dimanches non travaillés par an.

- Il est fait application des dispositions conventionnelles pour la rémunération des dimanches et l’attribution du repos hebdomadaire.

Article 7 : EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Direction réaffirme qu’elle veillera à proposer par priorité aux salariés à temps partiel, tout poste à temps complet qui viendrait à être créé.

La Direction réaffirme également son attachement à faire de la promotion interne un axe de gestion des compétences. Ainsi tout poste disponible sera proposé aux salariés de l’entreprise simultanément à l’éventuel lancement de recrutements externes.

Les salariés intéressés sont invités à faire connaître à la Direction leur souhait de mobilité sur le ou les postes disponibles. Ils seront reçus en entretien, afin de pouvoir exposer leur motivation et que la Direction puisse prendre une décision sur le souhait de mobilité.

Article 8 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION

Il est précisé qu’aucun accord de participation n’existe dans l’entreprise, ni d’accord d’intéressement ou plan épargne entreprise.

Concernant la participation, les dispositions légales s’appliquent. L’entreprise a obligation de négocier un accord de participation mais pas l'obligation de le mettre en place immédiatement, car c'est l'article L.3322-5 du Code du travail qui s'applique.

La participation s'impose à partir du 3^ème exercice clos après la création de l’entreprise. L’entreprise ayant été créée en 2021, l’application de la participation pourra être mise en place lors de l'exercice 2024. A date et pour 2023, la Direction n’envisage pas de mise en place du dispositif de participation.

Concernant l’intéressement, dispositif facultatif, aucune mise en place n’est prévue pour l’exercice 2023.

Article 9 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties rappellent que la Société était soumise jusqu’au 31 décembre 2022 à l’accord Bricorama France, le CSE et la direction devront engager cette négociation dans les meilleurs délais.

Article 10 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’aucune disposition particulière concernant l’emploi des travailleurs handicapés n’est à prendre pour la période d’application de l’accord.

Article 11 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont décidé de mener une négociation dédiée à ce sujet. La négociation sera couplée à celle relative à l’égalité hommes femmes.

Article 12 : FORMALITES

12.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er mars 2023 (date de son entrée en vigueur) au 29 février 2024.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

12. 2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bimestrielle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

12.3 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance semestrielle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

12.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

12.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT et à la CGC, organisations représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plate forme du Ministère du travail (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) de manière dématérialisée sous deux formats :

• version intégrale format PDF

• version format doc.x sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Orgeval, le 27 Janvier 2023