Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prise en charge de la part mutuelle" chez RD MANTOIS (Siège)

Avenant à l’accord

sur la prise en charge de la part mutuelle

Entre les soussignés :

La Société RD MANTOIS dont le siège social est situé Impasse Sainte Claire Deville 78200 Mantes La Jolie, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le n°899 998 660, représentée par XXX , en qualité de Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après, la « Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de RD MANTOIS :

Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical

Le syndicat UNSA, représenté XXX, délégué syndical

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord de substitution conclu le 31 août 2022, les parties ont convenu de modifier l’article 1 « Mutuelle » du chapitre 4 liés aux modalités de la qualité de vie au travail.

Le bilan de 2022 des comptes d’avenir santé mutuelle est déficitaire. Le ratio des prestations indemnisées entre les montants des cotisations versées est négatif cela engendre une augmentation considérable de la cotisation mutuelle pour l’année 2023.

Le présent accord vise à définir les nouvelles modalités de répartition de prise en charge patronale et salariale suite à l’augmentation de la cotisation mutuelle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société adhérant à la mutuelle d’entreprise.

Article 2 – Période d’application

Cet avenant est valable à compter du 1er janvier 2023.

Les autres dispositions de l’article 1 « mutuelle » de l’accord de substitution restent inchangées.

Article 3 – Les Garanties

Les parties ont convenu de maintenir les garanties négociées au titre de l’année 2022 en ajoutant les garanties suite à la mise en conformité avec la Convention Collective (CCNTR), non étendue pour le moment dans notre secteur d’activité.

Article 4 – La Cotisation

La cotisation mensuelle s’élèvera à 158,63 € Brut à compter du 1^er janvier 2023 et ce, jusqu’à nouvelle augmentation.

Article 5 – La Répartition

A titre exceptionnel pour l’année 2023, les partis ont convenu d’ajouter aux montants de la cotisation 2022, la différence de l’augmentation de la cotisation entre les années 2022 et 2023.

Il est convenu, que la répartition soit la suivante :

• 125.16 € Brut à la charge de l’employeur

• 33.47 € Brut à la charge du salarié 

La prochaine évolution de la cotisation sera calculée en effectuant la différence de l’augmentation des années N et N-1 et se verra appliquée le pourcentage de répartition stipulé dans l’accord de substitution initial signé le 31 août 2022 soit :

• 80.51 % à la charge de l’employeur (patronale)

• 19.59 % à la charge du salarié (salariale)

Le montant de la quote part patronale et salariale qui découlera de cette augmentation s’ajoutera aux montants de la répartition de la cotisation définie à titre exceptionnel au 1^er janvier 2023 détaillée ci-dessus.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 2 – Adhésion ultérieure

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Article 3 – Révisions

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.

Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.

Article 4 – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Mantes-La-Jolie, le 31 janvier 2023, et 4 exemplaires originaux.

Pour la Société RD Mantois, XXX, Directeur,

Pour les Organisations syndicales

Le délégué syndical CGT

Le délégué syndical UNSA