Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif à l'attribution de cheques-vacances" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES

Entre :

La Société MORIVITA sarl, sas au capital de 10.000 EUR, dont le siège social est situé en France à SAINT-GILLES (35590) – 3, rue Clos Michel

Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 900 048 091

numéro de SIRET : 900 048 091 00020

Code APE : 13.92Z

Représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

• Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties précisent que la société MORIVITA sarl est une entreprise de moins de 11 salariés.

Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.

Les chèques-vacances sont des titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas, activités de loisirs. Ils sont distribués par l’employeur qui se les procure auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances). Etant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le titulaire ou les personnes à sa charge.

Ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission ; ils peuvent être échangés contre des titres d’un même montant avant la fin du 3ème mois suivant l’expiration de leur validité.

Les modalités d’attribution de ces chèques-vacances ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

* Être relativement simple dans leur application et facilement compréhensible par le personnel,

* Attribuer aux salariés une part du résultat de l’entreprise sans la mettre en péril.

Les critères déterminant le montant des chèques-vacances ainsi que la part de contribution de l’employeur ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une attribution tout en favorisant les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

L’attribution de ces chèques-vacances ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord.

Les parties tiennent à souligner le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’attribution de chèques-vacances ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la société.

Les sommes attribuées au titre de l’attribution de chèques-vacances du fait de l’application de cet accord n’ont pas le caractère d’éléments de salaire dans l’application du droit du travail et de la sécurité sociale et sont en conséquence exonérées de cotisations sociales, hormis la CSG et la CRDS.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur la contenu et la mise en place de cet accord chèques-vacances, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DE L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES

L’attribution de chèques-vacances aux salariés n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.

La contribution de l’employeur aux chèques-vacances aux salariés :

- est exonérée des cotisations assises sur les salaires (dans la limite de 30% du SMIC mensuel par salarié et par an),

- est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du SMIC mensuel par salarié et par an),

- est soumise à la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale à la charge du salarié (sans abattement),

- est soumise au versement transport,

- n’est pas soumise à la taxe d’apprentissage, à la participation formation ni au forfait social de 20%, à la charge de l’entreprise.

Les employeurs doivent mentionner sur la déclaration sociale nominative le montant des sommes qu’ils versent au titre des chèques-vacances.

Les versements effectués par les salariés pour l’acquisition des chèques-vacances n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal : les sommes correspondantes ne sont donc pas déductibles du salaire imposable.

Nul ne peut prétendre recevoir un montant différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.

L’attribution de chèques-vacances aux salariés ne dépend pas d’une décision des parties signataires, elle résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord.

L’attribution de chèques-vacances aux salariés peut être nulle. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’attribution de chèques-vacances aux salariés comme un avantage acquis.

ARTICLE 2 : FORMULE DE CALCUL DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES

Le tableau ci-après donne le montant des chèques vacances attribués par l’entreprise en fonction du salaire des salariés, à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord.

La contribution annuelle de l’employeur est modulé en fonction du salaire de base figurant sur les bulletins de paie des salariés en vigueur au 1^er janvier de chaque année (hors prime d’ancienneté, régularité et 2/52^ème, heures complémentaires ou supplémentaires exceptionnelles).

Ces montants sont forfaitaires et indépendants de la durée contractuelle de travail, du temps de travail effectif, des absences éventuelles de chacun des salariés concernés.

Les salariés ont la possibilité de refuser l’attribution des chèques vacances s’ils le souhaitent. Ils doivent pour ce faire en faire la demande par écrit et la transmettre à la direction du cabinet.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIE

Le tableau ci-après donne le montant de la contribution de l’employeur et du salarié aux chèques-vacances en fonction de la rémunération mensuelle.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DES CHEQUES-VACANCES

Les chèques-vacances seront remis aux salariés au plus tôt à la date de ratification du présent avenant, et au plus tard le .. ………… 2022.

Le montant global de la contribution de l’employeur sera porté sur le bulletin de salaire du mois ………….. 2022. pour prélèvement de la CSG-CRDS.

La contribution salariale sera également déduite sur le bulletin de salaire de ………… 2022.

ARTICLE 5 : Date d’effet – durée – dénonciation – interprétation

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la seule année civile 2022. L’application du présent accord d’entreprise prendra donc fin même d’une manière tacite au 31 décembre 2022.

Il est expressément convenu que la société MORIVITA sarl n’est en aucun cas engagée par le présent accord pour les années suivantes.

Article 5.2 : Révision – dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Article 5.3 : Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous :

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société MORIVITA sarl à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la société MORIVITA sarl au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Saint-Gilles, le 10 octobre 2022

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.

Pour la société MORIVITA sarl

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentant légal de MORIVITA sarl en qualité de gérant