Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE UES" chez SAINTEX (Siège)

Accord d’entreprise soumis à référendum

Préambule

Les nouveaux dirigeants de Saintex ont mis au centre de leur projet de reprise l’association des collaborateurs aux projets de développement du groupe et la reconnaissance de leur action dans l’obtention des résultats.

Dans cet esprit ils souhaitent mieux valoriser l’activité des services des sociétés du siège et partager avec leurs collaborateurs les réflexions sur l’amélioration des process, l’information sur l’avancement des projets mais aussi le bénéfice des résultats en découlant.

A ce titre, ils estiment indispensable, malgré la proximité systématique entre Direction Générale et équipes découlant du contexte, de mettre en œuvre un cadre de dialogue formalisé.

Aussi souhaitent-ils au travers de cet accord favoriser la mise en place d’un CSE disposant de moyens concourant à une efficacité optimisée.

Art 1 – Périmètre

Les activités de soutien aux différentes sociétés du Groupe sont organisées par filières métiers ce qui permet transparence, clarté de leur finalité, efficacité de leur fonctionnement.

Cette organisation en sociétés n’est pas remise en cause :

- Experton-Revollier : DG et missions transverses sur le périmètre Saintex

- CPEX : fonction paie et compta sur le périmètre général du groupe

- IZARD : SS2I intégrée du Groupe

- FIMUREX : support spécifique aux filières Armatures et au pôle EDS

- ALIVET : support spécifique de la filière outillage à main

Le périmètre du présent accord vise le personnel de ces 5 sociétés.

Art 2 – UES

Une représentation propre à chaque société conduirait à ne pas forcément bien partager la vision transverse ni trouver une meilleure mutualisation des moyens que veut et doit impulser l’Organisation. Elle aurait aussi pour conséquences pour certaines sociétés de ne pas disposer de représentants du fait de leur petite taille.

Compte-tenu de la volonté de la Direction Générale de renforcer le sens du service apporté aux sites, de l’unicité de Direction Générale, de la cohérence des politiques sociales, le présent

accord convient de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) en matière de dialogue social sur le périmètre concerné.

Art 3 – Conséquences de l’UES

L’incidence immédiate d’une UES est que les futurs membres du CSE seront désignés par l’ensemble des salariés du périmètre global. Il reviendra donc aux candidats et aux électeurs, selon le sens qu’ils souhaitent donner au fonctionnement de cette institution, qu’ils assurent une représentativité pertinente de la variété des métiers et des sociétés adhérentes.

L’incidence simultanée est que cette UES permet le dépassement du seuil de 50 salariés, justifiant alors un CSE associé par sa consultation à la marche générale des sociétés composant les services du siège, ce qui répond au sens voulu par les nouveaux dirigeants. C’est un moyen de renforcer la volonté de réfléchir et agir transversalement.

Accessoirement, ce passage du seuil de 50 permet la désignation d’un nombre supérieur de représentants comparée à une représentation société par société, favorisant ainsi une représentativité plus large.

C’est enfin l’opportunité pour les salariés du siège de disposer d’une enveloppe au titre des œuvres sociales du CSE.

Art 4 – Conditions de forme

En application des dispositions légales la mise en place d’une UES nécessite la signature d’un accord.

Aucune des entreprises ne disposant d’un délégué syndical ou d’un CSE, compte tenu du faible effectif de chacune d’elles, il est recouru au référendum pour entériner ou non cette mise en place.

Ce référendum satisfera les conditions définies par la législation aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail.

A ce titre, les salariés inscrits à l’effectif de chacune des sociétés concernées le jour défini pour le scrutin seront considérés comme électeurs.

L’accord devra recueillir la majorité des 2/3 de l’effectif des entreprises concernées pour être approuvé.

Ce scrutin se déroulera au sein de chaque société un jour identique et les résultats seront proclamés dès l’issue du dépouillement. Le service RH assurera l’organisation matérielle de celui-ci.

Si les salariés de l’une des sociétés ne répondaient pas dans les proportions définies par le code du travail positivement au référendum qu’il leur est soumis, ils se verraient de fait exclus de l’affiliation à l’UES. Selon l’effectif de celle-ci un CSE propre serait alors mis en œuvre.

Art 5 – Publicité

Le texte du présent accord est fourni à l’état de projet à chaque salarié contre récépissé de remise préalablement à la consultation.

Une réunion est réalisée par la Direction Générale avec l’ensemble des salariés réunis collectivement afin qu’elle explique ses intentions, les tenants et aboutissements de cette proposition et qu’elle réponde aux interrogations.

Le vote se fera au terme d’un délai de réflexion de 15 jours par scrutin à bulletin secret et il sera organisé dans des conditions matérielles identiques à l’élection d’un CSE (bureaux de votes, isoloirs, listes émargements, enveloppes, vote par correspondance etc.).

Si le résultat du référendum répond au critère des 2/3 d’avis favorable, ce projet aura alors valeur d’accord d’entreprise applicable pour une durée indéterminée. Il sera d’immédiate application et fera l’objet de dépôts auprès des services de la DREETS de l’Isère et du greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Réaumont,

Le 16.02.2022

Le Président.