Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

Entre les soussignés

La société Hyper CASAMONTE SASU au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, sous le numéro SIREN 901 636 738, dont le siège social est sis ROUTE DE MARSEILLE 26200 MONTELIMAR,

Représentée par Monsieur Jean-Luc FERRASSE, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

et

• Le syndicat CFDT représenté par M. Philippe CLAIR en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par M. Daniel DEBOS en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO représenté par Mme. Eliane LAURENT en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SNEC CFE-CGC représenté par Mme. Melinda GONCALVES DA SILVA en sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les mandats des membres des CSE expirent le 17 mai 2023.

En effet, le comité social et économique au sein de la société a été mis en place lors des dernières élections professionnelles le 17 mai 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en mai 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats pour une durée de 8 mois et 27 jours afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles, mais aussi de finaliser, avant l’engagement du processus électoral, l’ensemble des importantes négociations en cours dans le cadre de la mesure actuelle de la représentativité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation des mandats des élus CSE de la société.

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance le 17 mai 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 13 février 2024.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de février date envisagée du 1^er tour des élections professionnelles.

Article 2 : Dispositions finales

2.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et 27 jours.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

2.2 Révision

Etant rappelé que conformément aux dispositions légales, un accord à durée déterminée ne saurait être dénoncé, le présent accord pourra cependant faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.

La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les trois mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.

Article 3 : Dépôt légal

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• via la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montélimar en 7 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 15 mars 2023.

Signatures

La Direction Le syndicat CFDT

M. Jean-Luc FERRASSE M. Philippe CLAIR

Le syndicat CGT Le syndicat FO

M. Daniel DEBOS M. Eliane LAURENT

Le syndicat SNEC

Mme. Melinda DA SILVA GONCALVEZ