Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

L’employeur, le GIE ABC FORMATION, dont le siège social est situé 403 rue nationale – 69400 VILLEFRANCHE et immatriculé au RCS de Villefranche Tarare sous le numéro 901 761 932, représenté par M XXXX, agissant en qualité de président de CLOVAL, administrateur du GIE ABC FORMATION

Et d’autre part,

Les salariés signataires, à la majorité des deux tiers, dont la liste est établie ci-dessous

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19, à laquelle la France est confrontée, les salariés du GIE ABC FORMATION soumis à la convention collective des Services à la Personne IDCC 3127, ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

L’enquête XERFI de juin 2021 « FORMATION PROFESSIONNELLE : AFFRONTER LES DÉFIS DE LA TRANSFORMATION DU MARCHÉ À L'HORIZON 2024 » montre que l’année 2020 a durement pénalisé les prestataires de formation. Dans ce contexte de crise, le chiffre d’affaires des OF a assez nettement diminué en 2020 avec une baisse estimée à 14% selon Xerfi.

Depuis le début de la crise sanitaire, les entrées en commande du GIE ABC FORMATION, sont inférieures aux objectifs

• 2020 : entrées en commande = 26 093h / objectif de 41 039h, soit 36% sous l’objectif

• 2021 : entrées en commande = 35 318h / objectif de 43 426h, soit 19% sous l’objectif

Le début d’année 2022 est toujours très compliqué en lien avec la crise globale, mais également la problématique spécifique des certifications permettant la prise en charge d’une formation au titre du CPF. En effet France Compétences a début janvier 2022, retiré les habilitations de l’essentiel de nos fournisseurs de certifications. Nous nous sommes adaptés en optant pour d’autres fournisseurs de certifications. 95% de nos formations sont depuis fin mars 2022, de nouveau éligibles au CPF. Néanmoins ce souci ponctuel a fortement impacté notre 1^er trimestre 2022.

• 1T2022 entrées en commande = 9 023h / objectif de 16 245h, soit 44% sous l’objectif. Nous estimons que 30% de l’écart est en lien avec le souci des certifications désormais réglé et 14% en lien avec le contexte économique globale.

Hors le souci ponctuel des certifications, la situation du GIE ABC FORMATION est en amélioration (-36% en 2020, -19% en 2021 et -14% au 1T2022, hors souci des certifications).

L’activité partielle de droit commun a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein du GIE ABC FORMATION depuis mars 2020, début de la crise épidémique de la Covid-19, ceci sans discontinuer jusqu’à mars 2022.

La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans le GIE ABC FORMATION, qui reste affecté par une baisse durable de son activité et a besoin, à ce titre, d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic, le GIE ABC FORMATION n’étant plus éligible à l’activité partielle de droit commun.

Article 1er

Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Tous les salariés du GIE ABC FORMATION, exerçant les activités suivantes : Responsables d’Agence, Manager Opérationnel, Responsable Qualité et Amélioration Continue, Chargée de Communication et Recrutement, Chargée de Gestion de la Formation et Comptabilité, Responsable Marketing et Communication, Content Manager, ont vocation à bénéficier du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage notamment).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours et heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2

Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein du GIE ABC FORMATION.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Réduction maximale de l'horaire de travail et Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.

Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP.

En raison de cas exceptionnels résultant de la situation particulière du GIE ABC FORMATION, et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée légale au maximum. L’augmentation de la réduction de l’horaire de travail au-delà de 40% pourra s’appliquer si les demandes de devis étaient inférieures de plus de 40% à l’objectif.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Sous réserve de nouvelles dispositions légales, cette rémunération correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés, sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les salariés en forfait sont éligibles au chômage partiel dès la 1ère demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, service, équipe, projet ou unité de production. Est prise en charge par l'État, la durée légale correspondant aux jours de fermeture du GIE ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement (proportionnellement à cette réduction).

Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'État est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application du premier alinéa.

Article 4

Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière du GIE ABC FORMATION, le GIE ABC FORMATION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif et dans les 6 mois suivants la fin du recours au dispositif.

Article 5

Engagements en termes de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnelle de formation

Le GIE ABC FORMATION s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• pour les Responsables d’Agence : Améliorer son employabilité dans le secteur de la formation – Améliorer le taux de transformation des devis via le recours aux appels mystères

• pour XXXX: comment mettre en place un management collectif

• pour XXXX: comment bâtir un plan marketing ? / comment bâtir un plan de communication ?

• XXXX : bilan de compétences (via le CPF éventuellement)

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par le GIE au cours de cette période, suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourrait être faite.

Article 6

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 4 mai 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2026.

L’autorisation d’activité partielle de longue durée pourra être renouvelée tous les 6 mois, en application des dispositions légales et réglementaires.

Article 7

Suivi de l’accord par les instances représentatives du personnel

Les salariés seront informés tous les mois sur la mise en œuvre de l’accord, lors de la réunion mensuelle collective qui fera l’objet d’un compte-rendu écrit.

L’employeur transmettra notamment, les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, etc.) des salariés concernés par le DSAP ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Article 8

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9

Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 10

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacun des salariés du GIE ABC FORMATION à l’issue de la procédure de signature. Il figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.

Fait à VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 03/05/2022

Le personnel du GIE ABC FORMATION, selon liste d’émargement ci-dessous

LISTE DES SALARIES	EMARGEMENT
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX

Pour le GIE ABC FORMATION

M XXXX