Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 JANVIER 2019 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EURALIS SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 JANVIER 2019 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés du POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, à savoir :

La Société EURALIS DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 381 941 335, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;

Représentée par ---------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.

L’Union de Coopérative agricole EURALIS CEREALES, Union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 394 160 576, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;

Représentée par ---------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.

La Société EURALIS NEGOCE SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 395 377 914, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;

Représentée par ---------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.

La Société EURALIS SOLUTIONS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 901 778 118, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;

Représentée par ---------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations et représentants les organisations syndicales ci-après :

Le Syndicat CFDT

Représenté par ---------------- et ----------------, en qualité de Délégués Syndicaux.

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par ---------------- et ----------------, en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 23 janvier 2019, il a été conclu entre les parties un accord portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

La direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution du Pôle Agricole, comprise par tous.

Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.

Dans la perspective des élections professionnelles envisagées en mars 2022 et notamment dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Pôle Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réunissent afin d’engager des négociations sur la configuration des instances représentatives du personnel s’agissant de l’organisation des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la durée des mandats des membres du CSE.

Il est rappelé que les autres sujets relatifs aux élections seront discutés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections professionnelles prévues en Mars 2022.

Le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

Les autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2019 restent inchangées.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant n°3 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale Pôle Agricole restent inchangées.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord du 23 janvier 2019 s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et sociale Pôle Agricole.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de :

• Modifier l’organisation des Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail en adéquation avec l’organisation actuelle du Pôle Agricole ;

• Modifier la durée des mandats

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’UES Pôle Agricole était composée de 3 territoires correspondant à des zones géographiques précises (Occitanie, Nord Aquitaine et Sud Aquitaine). Dans ce cadre, des commissions SSCT territoriales ont été mises en place.

Ce mode de fonctionnement n’étant plus en cohérence avec l’organisation actuelle, les parties s’accordent sur la mise en place de 2 Commissions SSCT représentant chacune un ensemble d’activités.

Chaque commission est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres élus présents du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Elle est présidée par un membre de la Direction en cohérence avec l’ensemble des activités concernées.

Chaque commission SSCT désignera parmi ses membres deux rapporteurs, titulaires au CSE, qui seront présents lors des réunions du CSE consacrées aux questions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les différentes commissions sont les suivantes :

• Une commission consacrée aux activités de la Distribution grand public.

• Une commission consacrée aux activités agricoles.

Les membres d’une commission donnée doivent être désignés parmi les candidats impliqués au quotidien par les activités concernées.

Si, faute de candidats impliqués au quotidien par les activités concernées, aucune commission ne peut être mise en place, le CSE reprendra directement les attributions normalement dévolues à la commission, telles que définies ci-après.

La commission exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour les activités concernées et notamment :

• L’analyse des risques professionnels;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L.4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques (dont le suivi de l’actualisation des DUER) ;

• Le suivi des démarches et actions en prévention et en résolution des situations de harcèlement moral et sexuel en collaboration avec le référent harcèlement ;

• La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés.

Les commissions SSCT se réunissent, dans la mesure du possible, 4 fois par an dans le mois qui précède la réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Par délégation du CSE, la commission SSCT sera réunie à la suite de tout accident grave et à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail dans son activité.

L’ordre du jour des réunions de la commission SSCT est arrêté par le Président et adressé au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures (article L. 2314-3 du Code du travail), qui peuvent assister aux réunions de la commission territoriale, à savoir :

• Le médecin du travail ;

• Le Directeur QHSE du Pôle ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Un membre du service des ressources humaines peut également assister aux réunions de la commission territoriale.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de la commission SSCT territoriale lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des inspections, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – REUNIONS CENTRALES CONSACREES A LA SECURITE

Une réunion par trimestre, soit quatre réunions par an, au CSE est consacrée aux questions de Sécurité. Lors de ces réunions et dans la mesure du possible, sont présents les rapporteurs des commissions définies à l’article 3.

A titre de rappel, le CSE a la compétence exclusive en matière de consultation et de recours éventuel à un expert.

Lors de ces réunions seront traités notamment les sujets suivants :

• L’analyse des risques professionnels;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L.4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques (dont le suivi de l’actualisation des DUER) ;

• Le suivi des démarches et actions en prévention et en résolution des situations de harcèlement moral et sexuel en collaboration avec le référent harcèlement ;

• La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés.

Dans la mesure où les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont déléguées aux commissions SSCT, le CSE ne conservera que les attributions à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui concerneront de manière globale l’ensemble du Pôle Agricole, à savoir :

• Le regroupement des analyses des risques professionnels par activités à des fins statistiques ;

• La coordination des travaux des commissions sur les risques ;

Le CSE consacré aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se réunira 4 fois par an.

L’ordre du jour des réunions du CSE consacrées à la SSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire (ou son secrétaire adjoint le cas échéant) et adressé au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures de l’article L 2314-3 du code du travail, à savoir :

• Le médecin du travail

• Le responsable sécurité du Pôle : Directeur QHSE + DRH ou RRH par délégation

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE consacré aux sujets lorsqu’elle se réunit avec la Direction, ou lors des inspections, n’est pas décompté des heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS AU CSE

La durée des mandats au CSE passe de 3 à 4 ans.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 9 – FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L. 2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à LESCAR, le 21 décembre 2021

Pour le Syndicat CFDT	----------------, Délégué syndical
	----------------, Délégué syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC	----------------, Déléguée syndicale
	----------------, Délégué syndical
Pour L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES	----------------, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société NEGOCE SAS	----------------, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société EURALIS DISTRIBUTION	----------------, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société EURALIS SOLUTIONS	----------------, DRH du Pôle Agricole

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »

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