Accord d'entreprise "Accord relatif au complément de salaire travaux" chez ARIANEO (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPLÉMENT DE SALAIRE TRAVAUX

SOCIÉTÉ ARIANEO

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ARIANEO S.A.S.U, au capital de 2 000 000 euros - RCS 901 780 221 de Marseille, dont le siège social est situé au 33 Boulevard de l'Ariane à Nice - 06 300, code NAF 3821Z, représentée par Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par M, dûment mandatés ;

Force Ouvrière (F.O), représentée par M, dûment mandatés,

D'autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022 ont été engagées au cours du mois de janvier 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A l'issue des réunions du 27 janvier 2022 et 23 février 2022, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont abouti à l’application des dispositions suivantes.

Au cours de ces réunions, la Direction et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place à compter du 1er juillet 2022 d’un complément de salaire “travaux”.

Article I - Intégration du complément de salaire travaux dans le salaire de base

Les conditions de travail du personnel de l’usine vont être profondément transformées avec les travaux de modernisation de l’usine à partir du mois de juillet 2022 et ce pendant toute la durée des travaux.

A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour accorder un complément de salaire équivalent à 1% du salaire de base à compter du 1er juillet 2022.

A la date de signature de réception des travaux envisagée fin 2026, le complément de salaire sera intégré au salaire brut de base.

Article II - Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera notifié par la Société ARIANEO aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en cinq exemplaires originaux.

Cagnes-sur-Mer, le 25 mars 2022

Pour la société ARIANEO Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T

Directeur Général

Délégué Syndical

F.O

Délégué Syndical