Accord d'entreprise "Accord prorogation mandat" chez UPB (Siège)

Entre :

La société UPB SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Trésorerie impasse Gutemberg, 62126 Wimille

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

-, Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

la société UPB a acquis le fonds de commerce de l’usine de Petfood basée à Mornac de la société MPP au 1^er avril 2022.

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE du fait de cette acquisition, le site de Mornac ne disposant pas d’un CSE autonome.

• De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 6 avril 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 1^er avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, UPB s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :²

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical CFDT.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir du 1^er avril 2022 et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat - greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Mornac, le 6 avril 2022

En 4 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication.

Délégué Syndical CFDT Directeur Général UPB