Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE REIMS HABITAT (Siège)

ACCORD portant sur l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La société REIMS HABITAT,

Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Relation Client et Marketing, agissant pour le Directeur Général et par délégation,

Ci-après dénommée « La société »,

Et :

L’organisation syndicale :

La CGT, représentée par la déléguée syndicale

PREAMBULE

REIMS HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE a été absorbée par la Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT le 1er janvier 2022.

Les accords collectifs en vigueur au jour de la cession ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties décident de se rencontrer pour échanger autour de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et se projeter sur un nouvel accord d’entreprise.

Il a été convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.

Les parties souhaitent aujourd’hui réaffirmer leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Conformément à la législation et compte tenu de notre effectif (moins de 200 salariés) l’accord d’entreprise fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’actions suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, il est décidé de retenir les thèmes suivants au sein de notre entreprise :

Embauche,

Formation,

Rémunération effective.

L’ensemble des salariés de la société sont concernés.

Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE EN MATIERE D’EMBAUCHE

Reims habitat est engagé dans la démarche suivante :

Que le processus de recrutement, interne ou externe :

• se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences attendues.

• soit neutre et égalitaire et se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.

1.1 Objectif

Reims habitat s’engage à poursuivre son effort de sensibilisation et formation auprès de l’ensemble de ses managers afin de maintenir ce processus de recrutement égalitaire.

1.2 Rappel des actions engagées par Reims habitat

À cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes au sein de la société, quelques que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus à chaque étape du recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelles et les qualifications des candidats.

Ces critères de sélection sont objectifs et identiques entres les femmes et les hommes à l’exclusion de toutes discriminations.

Reims habitat est signataire de la charte de la Diversité.

Les offres d’emplois sont publiées en intégrant la notion femme homme, sur différents supports tels que : Intranet, USH, Pôle Emploi, APEC, site internet de la société, nos réseaux sociaux…, les libellés des offres sont sans aucune référence à une quelconque terminologie discriminante.

Les Managers en charge du recrutement ainsi que les Collaborateurs du service Ressources Humaines qui participent au recrutement ont été formés et de nouvelles sessions de formation au recrutement seront entreprises pour autant que de besoin pour permettre à chacun de garantir la réussite des recrutements dans le cadre énoncé ci-dessus et dans le respect de la règlementation.

Une procédure recrutement a été mise en place à cet effet depuis 2013 intitulée « du besoin de recrutement à la décision d’embauche ». Elle permet de garantir le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

Des informations régulières (« info droit social ») et plus ponctuelle sont réalisées auprès des managers pour les sensibiliser à différentes thématiques et/ou actualités RH.

1.3 Indicateurs de suivi:

Nombre de CV reçus : Femmes Hommes

Nombre de Candidats reçus : Femmes Hommes

Candidature retenue : Femme ou Homme

Nombre de managers formés et/ou sensibilisés à l’égalité professionnelle en matière d’embauche

CHAPITRE 2 : EGALITE DE TRAITEMENT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à tous les collaborateurs de la société.

Reims habitat attache une importance particulière aux dispositions relatives à la formation professionnelle en tant que vecteur de développement des Ressources Humaines et plus généralement en tant que levier pour le développement de la société (amélioration de l’organisation, de la qualité des services, de performance de l’entreprise…).

Un plan de développement des compétences est établi en relation avec les orientations stratégiques définies par la Direction Générale.

Les Directeurs sont consultés annuellement sur les besoins de formation de leurs collaborateurs (collectifs et individuels).

Le service RH prend connaissance de l’ensemble des entretiens des collaborateurs (professionnels et annuels).

2.1 Objectif

Reims habitat garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à toutes les formations professionnelles, quel que soit le type de formation.

Reims habitat s’engage à permettre à une majorité de salariés de bénéficier des formations collectives dispensées par la société.

Reims habitat s’engage, dans la mesure du possible, à favoriser des formations en intra ou dans la région, afin de faciliter la conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

2.2 Rappel des actions engagées par Reims habitat

Reims habitat favorise la mise en place de formations collectives pour permettre à un maximum de salariés concernés ou pouvant être concernés de pouvoir bénéficier de ces actions.

À ce titre, une salle dédiée à la formation a été agencée.

Il est bien entendu que la continuité du service rendu à nos locataires doit être assurée et que la constitution de ces groupes devra tenir compte de ce paramètre pour être mise en place.

Favoriser dans la mesure du possible des formations en intra ou dans la région pour être facilitateur et concilier vie professionnelle et personnelle.

Expérimenter le développement de la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié e-learning pour allier formations et contraintes personnelles des salariés.

2.3 Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ;

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié hommes femmes et nombre de jours de formation ;

• Nombre d’actions de formations collectives réalisées.

CHAPITRE 3 : EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties rappellent leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

3.1 Objectif:

Maintenir les conditions qui permettent aux managers de proposer des évolutions salariales individuelles sur des éléments objectifs et argumentés.

3.2 Rappel des actions engagées par Reims habitat

Reims habitat s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence attendues pour le poste.

Les décisions d’évolutions individuelles sont définies en fonction de la performance individuelle et selon des propositions effectuées par les managers sur des éléments objectifs et factuels.

Les parties rappellent que le fait de bénéficier d’une activité à temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une rémunération moindre (comparaison selon une base temps plein) ni un critère qui fasse obstacle à une évolution salariale individuelle.

Cette position reste sans incidence sur l’appréciation de la performance du collaborateur.

3.3 Indicateurs de suivis

• Établir annuellement la proportion de femmes ou d’hommes (en CDI) au sein de notre organisme (année N -1).

• Établir la proportion de femmes et d’hommes proposés pour une évolution individuelle salariale.

• Établir la proportion de femmes et d’hommes retenus pour une évolution individuelle salariale.

• Éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par genre.

• Évolution des rémunérations annuelles par genre.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, un temps d’échange sera consacré sur les mesures envisagées pour remédier aux écarts constatés par emploi.

CHAPITRE 4 : DUREE - SUIVI – REVISION - DATE D’ENTREE EN APPLICATION

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est applicable à compter du 15 novembre 2022 jusqu’au 14 novembre 2025.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, selon les dispositions légales.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

À défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès des Ressources Humaines.

Fait à Reims,

Le 20 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie

Pour la SEM REIMS HABITAT,

Pour le Directeur Général et par Délégation,

La Directrice Relation Client et Marketing

L’organisation syndicale:

CGT, représentée par

La déléguée syndicale,