Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE APLD" chez JURASSIENNE DE CERAMIQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Pour la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

(A.P. L. D.)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS Jurassienne de Céramique Française, 4 rue du moulin 39500 Damparis, immatriculée au RCS Lons Le Saunier sous le numéro 903 798 296,

Représentée par son Président Manuel RODRIGUEZ

D’UNE PART

ET

Les salariés de l’entreprise adhérents à l’organisation syndicale CFE / CGC

D’AUTRE PART

APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE QUE :

Le présent accord est conclu dans les cadres des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée s’avère nécessaire au sein de la SAS Jurassienne de Céramique Française / JCF, dont le diagnostic sur la situation économique est le suivant :

Présentation

La société SAS Jurassienne de Céramique Française a été créée en octobre 2021 par la Groupe KRAMER en vue de la reprise du site de production industrielle d’appareils en céramique sanitaire situé 4 rue du moulin à Damparis (Jura – 39500). Ce site a fait l’objet en 2020 d’une décision de fermeture courant 2021 de la part de son précédent exploitant et propriétaire, la société KOHLER France, dans le cadre d’un PSE.

La cession par KOHLER France de l’ensemble immobilier de Damparis et des matériels composant l’outil de production a eu lieu le 9 décembre 2021.

Les premières embauches ont eu lieu fin 2021, concernant principalement l’équipe de développement de nouveaux modèles ainsi que le service de maintenance technique de l’usine. Le calendrier prévisionnel initial tablait sur un lancement de la production à l’échelle industrielle au mois de mars 2022.

Evolution récente

La hausse des cours de l’énergie sur les marchés européens, gaz naturel et électricité principalement, au cours des derniers mois de l’année 2021 puis amplifiée par les conséquences du conflit militaire en Ukraine à partir de fin février 2022, a contraint les dirigeants à reporter ce démarrage de la production. Un dossier d’activité partielle a été mis en place en mars 2022, puis renouvelé jusqu’au 31 août.

L’activité de développement de nouveaux modèles ne s’est pas interrompue pour autant, et l’équipe de maintenance technique a mis à profit cette période de report pour réaliser des travaux de rationalisation du process au sein des différents bâtiments composant le site et d’amélioration de sa performance énergétique.

L’effectif de la société au 31 août 2022 est de 44 personnes, actifs sur le site à temps plein ou à temps partiel.

Diagnostic :

Depuis le mois de mars et la décision de report de la production à l’échelle industrielle, les cours du gaz naturel et de l’électricité évoluent de façon erratique, sans pour le moment qu’une tendance baissière durable ait été observée.

Afin que l’avenir de la JCF ne soit pas dépendant uniquement de la situation conjoncturelle, la direction a pris l’option stratégique de recourir à la conception et la fabrication de gammes en partenariat avec des fabricants ne dépendant pas des cours européens de l’énergie.

Pour ces articles, l’activité de la JCF concernera la co-conception, le contrôle qualité, de possibles travaux de finition de type meulage par exemple, et le conditionnement avec ajout éventuel de composants accessoires.

Cette activité est actuellement au stade de la réception des premières pièces échantillons, de leur contrôle et de leur validation.

Le calendrier prévisionnel actuel permet d’envisager les premières livraisons aux clients fin 2022 / début 2023.

La démarche a pour objectif d’enclencher dans un délai aussi court que possible une activité sur le site de Damparis, certes ne faisant pas appel à l’intégralité des savoir-faire et de l’outil, mais permettant de concrétiser les discussions commerciales engagées avec les principaux clients depuis 2021 et de générer ainsi les premières rentrées de chiffre d’affaires.

Le cœur du projet reste cependant la fabrication intégrée sur le site de Damparis, ainsi qu’en témoigne le planning de développement des outillages destinés à la production industrielle de la JCF. Les études de prix de revient permettant d’évaluer l’impact des coûts du gaz et de l’électricité sont désormais suffisamment avancées pour constituer un outil d’aide à la décision en vue du lancement de la fabrication, à partir d’un certain niveau de cours de l’énergie.

Ce niveau de prix n’est pas uniforme selon les différentes gammes à produire. Il n’est donc pas exclu de reprendre la fabrication de façon progressive, selon le type d’appareil à réaliser.

Dans cette situation, l’évolution prévisionnelle de l’activité s’articule désormais en 2 phases :

• Dans un premier temps, la commercialisation de gammes composées d’articles réalisés en co-développement avec des fabricants externes. Pendant cette phase, l’activité à Damparis sera concentrée autour des tâches de contrôle, finition et conditionnement.

En parallèle, se poursuivra le processus enclenché depuis la reprise du site fin 2021, de développement des outillages en vue de la production sur site de nouveaux modèles, ainsi que les études et travaux qui en découlent destinés à améliorer la performance énergétique de l’usine avec un objectif de décarbonation.

Cette première phase pourrait employer à court terme entre 25 et 30 personnes à plein temps, pour atteindre une cinquantaine en 2023.

• Dans un second temps, dès que la situation le permettra, et sans qu’il soit à ce jour possible de spéculer sur des hypothèses de calendrier, le lancement de la production à l’échelle industrielle sur le site de la Jurassienne.

Comme évoqué précédemment, cette seconde étape constitue le fondement du projet de reprise initié et mené à bien par le Groupe Kramer. Il est probable que cette production soit amenée à reprendre progressivement, dans un 1^er temps avec des produits à plus forte valeur ajoutée, dont la complexité technique de réalisation ne permet pas d’envisager la fabrication ailleurs qu’à Damparis compte tenu du niveau élevé du savoir-faire requis. Ce type d’appareil constitue cependant le plus souvent des séries petites et moyennes.

Cette seconde phase, à horizon moyen terme, devrait requérir un effectif aux alentours d’une centaine de personnes, conformément au projet de développement initial du Groupe Kramer pour le compte de la Jurassienne.

A ce stade, la formation de nouveaux collaborateurs dans les différents domaines de savoir faire de la Jurassienne sera un enjeu essentiel et constituera une des clés de la réussite du développement de la Jurassienne.

L’ACCORD D’ENTREPRISE EST LE SUIVANT :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord – champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société SAS Jurassienne de Céramique Française.

Il s’inscrit dans le contexte légal et règlementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 2 : Début et durée de l’Activité partielle de longue durée

L’activité Partielle de Longue Durée est mise en place aux termes du présent accord à compter du 1^er septembre 2022 pour une durée de 36 mois consécutifs ou non, sur la période se terminant le 31 août 2026.

ARTICLE 3 : Activités et salariés concernés par l’Activité Partielle de longue durée

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Jurassienne de Céramique Française.

ARTICLE 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 : Engagements pour le maintien de l’emploi et pour la formation

Sous réserve d’une incompatibilité avec sa situation économique et/ou financière, la Société Jurassienne de Céramique Française s’engage à ne procéder ni à ne prendre l’initiative d’aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes économiques énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord.

La Société Jurassienne de Céramique Française s’engage à favoriser la formation pendant la période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La démarche a été engagée avec le service Emploi / Formation de la CICF (Confédération des Industries Céramique de France), et la Jurassienne a adhéré à l’OPCO Bourgogne Franche Comté afin de s’entourer des compétences nécessaires en vue de mener une action à la fois structurée et efficace.

La première étape pourrait consister en un diagnostic GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et compétences) / RH confié à un organisme externe permettant un état des lieux de l’entreprise.

L’objectif de la Jurassienne en matière de formation au cours de cette période est double : contribuer à l’adaptation et au développement des compétences des salariés d’une part, et d’autre part organiser la transmission des savoir-faire et compétences en vue d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Liste non exhaustive de formations qui pourraient être proposées :

-Techno-céramique,

- Gestes et postures,

- SST (secouriste),

- Formation à l'utilisation des outils numériques (mails, Internet...),

- Environnement / gestion des déchets (RSE),

- Utilisation des extincteurs,

- Maintenance des équipements à pompe à chaleur,

- Habilitations électriques,

- Formation PROREFEI (référent énergie),

- Formation connaissance du plâtre.

ARTICLE 6 : Modalités d’informations et suivi de l’accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois sous forme d’une réunion d’information avec les représentants des organisations syndicales ayant contribué à l’élaboration du présent accord. En complément une réunion associant l’ensemble du personnel pourra être organisée.

ARTICLE 7 : Dénonciation- révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 8 : Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr et d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera déposé également au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE.

Fait à DAMPARIS, le 16 septembre 2022,

Pour la Société Jurassienne de Céramique Française :

M Manuel RODRIGUEZ, Président

Pour le Syndicat CFE CGC