Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE LANGON SPORT ACTIVITES" chez LANGON SPORT ACTIVITES (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE LANGON SPORT ACTIVITES

ENTRE

La société LANGON SPORT ACTIVITES, dont le siège social est situé à LANGON (33210) Moléon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 904351921, représentée par …………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Membres du personnel de la société LANGON SPORT ACTIVITES consultés sur le projet d’accord, approuvé à la majorité des 2/3.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Suite à la cession de la branche d’activité Sport et Courir intervenue entre la société LANGON DISTRIBUTION et la société LANGON SPORT ACTIVITES, le personnel des activités SPORT et COURIR de la société LANGON DISTRIBUTION a été transféré à effet du 1er mars 2022 auprès de la société LANGON SPORT ACTIVITES en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Du fait de cette opération et après information des salariés, des discussions se sont engagées afin que soient identifiées les conséquences sociales de ce rapprochement, et en vue de parvenir à la signature d’un accord de substitution définissant le statut collectif applicable aux salariés de la société LANGON SPORT ACTIVITES.

En application des dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22 et L 2232-23 du Code du travail, la société LANGON SPORT ACTIVITES dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, a rédigé l’accord collectif défini ci-après et l’a soumis aux salariés par la voie du référendum le 31 mai 2022, après remise préalable du projet d’accord.

Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société LANGON SPORT ACTIVITES.

ARTICLE 2 : STATUT CONVENTIONNEL APPLICABLE

Pour rappel, la convention collective applicable au sein de la société LANGON DISTRIBUTION était la convention collective nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (brochure JO n° 3305).

La mise en cause des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de l’activité SPORT et COURIR de la société LANGON DISTRIBUTION est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail le 1^er mars 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les salariés transférés ont continué à bénéficier du statut collectif de la société LANGON DISTRIBUTION, dans l’attente de la conclusion du présent Accord de substitution.

Les parties ont convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société LANGON SPORT ACTIVITES relèveront du champ d’application de la Convention collective nationale du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs chimiques (brochure JO n° 3049).

Les salariés transférés ne pourront plus, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application de la convention collective en vigueur au moment de leur transfert.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 15 juin 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par les parties en application de l’article L 2232-22 du code du travail.

L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

L’employeur devra ainsi respecter un préavis de 3 mois.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur,

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Quelle que soit la partie à l’initiative de la dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société LANGON SPORT ACTIVITES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux et affiché dans l’entreprise.

Fait à Langon, le 31 mai 2022

En Trois exemplaires originaux

Les salariés selon Référendum Le Représentant de la Société

(Procès-verbal annexé à l’accord)