Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon,

Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029

Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins

Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 31/09/2023, 27/09/2023, 16/10/2023 et 25/10/2023.

Lors de la première réunion préparatoire du 21/09/2023, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :

• La rémunération et les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• L’égalité professionnelle

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Lors de la réunion du 27/09/2023, le Délégué syndical accompagné de xxxxxxxxxxxxxx ont pu faire part de leurs revendications.

Lors des réunions des 16 et 25 octobre les parties ont échangé sur les différentes revendications et ont décidé de se concentrer sur des mesures collectives.

C’est dans ce cadre, après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2. PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties s’engagent à négocier un accord spécifique concernant le versement d’une prime de pouvoir d’achat.

Le montant de 200€ pour un salarié base temps plein présent sur les 12 mois précédents la date de versement est notre base de travail.

Les négociations débuteront dès début novembre 2023.

Les modalités concernant cette prime (critères de versement, modulation, répartition …) seront négociées dans cet accord spécifique.

Le versement de cette prime interviendrait en novembre 2023.

ARTICLE 3. AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE sera augmenté de 0.1 point soit un budget correspondant à 0.6% de la masse salariale retenue pour le calcul du budget CSE.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 4. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE AU CSE

Un versement exceptionnel de 1000€ sera effectué sur le budget des œuvres sociales du CSE. La direction prend note de l’intention du CSE d’utiliser ce versement exceptionnel afin organiser un arbre de Noël.

Ce versement sera effectué en Novembre 2023.

ARTICLE 5. DUREE

Les dispositions de l’article 3 du présent protocole d’accord qui entreront en vigueur à compter du 1^er Janvier 2024 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévues à l’article 2 feront l’objet d’un accord ad ’hoc afin d’en préciser les modalités d’application.

Les dispositions de l’article 4 sont à durée déterminée pour 2023 uniquement.

ARTICLE 6. CLAUSE DE SUIVI

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7. DENONCIATION DE L’ACCORD POUR LES CLAUSES A DUREE INDETERMINEE

Les clauses du présent accord, conclues sans limitation de durée, pourront être dénoncées par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Moulins en 4 exemplaires originaux, le 25 octobre 2023

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Société Nouvelle d’Exploitation Pour l’organisation syndicale CFDT,

De la Polyclinique Saint-Odilon

xxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx

Directeur, Délégué syndical