Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES VETEMENTS DE TRAVAIL ET LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE DU 18 JUILLET 2016" chez SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES VETEMENTS DE TRAVAIL ET LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE DU 18 JUILLET 2016

Signé le 21 novembre 2022

Entre :

La Société JA^s HENNESSY & C°,

Société Anonyme,

Au capital de 16 588 000 €,

Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par : ,

Directeur des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,

représentatives au sens de l'article 2122-1 du Code du Travail,

Représentées par :

Délégué Syndical CGT,

,

Délégué Syndical CFDT,

,

Délégué Syndical FO,

régulièrement mandatés,

d'autre part,

PREAMBULE

La Société JA^s Hennessy & C° et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise portant sur les vêtements de travail et le temps d’habillage / déshabillage d’une durée indéterminée et signé le 18 juillet 2016, modifié par un avenant en date du 1^er mars 2022.

Attachées à la qualité du dialogue social, et à la suite de la réunion de négociation du 2 novembre 2022 les parties ont souhaité modifier l’article 1 « champ d’application » de l’accord signé le 18 juillet 2016 et de son avenant n°1 du 1^er mars 2022 ainsi que l’ajout d’une nouvelle sous-section à l’article 3 « contreparties » de l’accord signé le 18 juillet 2016.

Est conclu le présent avenant portant la dénomination d’avenant n°2

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sont éligibles aux dispositions du présent accord les personnels de l’entreprise qui ont pour obligation de :

• Porter une tenue de travail définie par l’employeur, à leur poste de travail et en continu, pour des questions de sécurité alimentaire, d’hygiène, de sécurité, et d'image de l'entreprise ;

Les modalités du présent article ne s’appliquent pas au personnel s’habillant à leur domicile.

Le présent avenant s’applique aux salariés de la société Jas Hennessy & C° disposant d’un contrat CDI, CDD, intérimaires, d’apprentissage et de professionnalisation.

Sont exclus du présent accord, les personnels cadres bénéficiant d’un forfait jour.

Une liste de poste éligible à l’attribution de repos d'habillages et de déshabillage est mise à jour annuellement au mois d’avril, en concertation avec le Service Ressources Humaines et les Directions opérationnelles. (En annexe, la liste au titre de l’année 2022)

Cette liste de poste à jour est disponible auprès du service Relations Sociales.

ARTICLE 2 : CONTREPARTIE

En cas de changement de poste en cours d’année :

• La personne quittant un poste éligible vers un poste non éligible aux repos habillage/déshabillage pourra disposer de ses jours de repos habillages/déshabillage jusqu’à la fin de la période de référence. Au moment de la prise de poste, les jours de repos habillages/déshabillage ne lui seront plus crédités, conformément aux conditions liées à son nouveau poste de travail. (cf Champs d’application).

• La personne quittant un poste non éligible vers un poste éligible aux repos habillages/déshabillage se verra attribuer, au prorata du temps de travail restant jusqu’à la fin de la période de référence, des jours de repos habillage/déshabillage.

Exemple :

Période d’acquisition juin 2022 à mai 2023 pour une période de prise de juin 2023 à mai 2024

• La personne change de poste le 1^er octobre 2022 vers un poste non éligible : elle a acquis 4 mois de RHD (du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2022) soit 1 jour au titre de son ancien poste.

Elle ne sera pas obligée d’attendre la période de prise de juin 2023 à mai 2024, mais pourra poser la journée acquise entre le 1er octobre 2022 et 31 mai 2023. Si celui-ci n’était pas pris, il serait alors indemnisé en fin de période.

• La personne change de poste le 1^er octobre 2022 vers un poste éligible

Elle va acquérir du Repos Habillage Déshabillage entre octobre 2022 et mai 2023.

Elle pourra bénéficier de ces jours sur la période de prise soit de juin 2023 à mai 2024.

Les autres modalités ne changent pas.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent avenant, applicable à compter du mois juin 2022, conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

• Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

• Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires.

• Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).

• Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel.

• Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Etabli en 5 exemplaires originaux, à Cognac, le 21 novembre 2022

,

Directeur des Ressources Humaines

,

Délégué Syndical CGT

,

Délégué Syndical CFDT

Monsieur Patrick MARROT,

Délégué Syndical FO

Annexe 1 : Liste des postes éligibles au 21 novembre 2022