Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 6 mai 2020 pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE (Siège)

Accord d’entreprise du  06 Mai 2020

Pour la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

par accord d'entreprise

Parties signataires

Entre

SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 4.391.268,24 €, ayant son siège ZI de Merpins, 16100 COGNAC, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

(ci-après désignée la "Société"),

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent accord,

D’autre part.

(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")

il a été convenu le présent accord

1.Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant, pour l’année 2020, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Dans le contexte particulier de pandémie que nous traversons, la direction a souhaité faire un geste significatif en reconnaissant plus particulièrement l’implication des personnes qui ont permis la poursuite de notre activité, en étant soumises à des conditions de travail inédites.

2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim ou en contrat d’apprentissage.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé sur une base de 500 €. Elle pourra être majorée puis modulée en fonction de l’application de 3 critères explicités ci-dessous.

Critère de Majoration :

1. Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19,

Ces conditions de travail particulières seront appréciées sur une période d’observation de 45 jours, se situant entre le 17 mars et le 30 avril 2020, et permettront de majorer significativement la prime en fonction de 3 situations possibles :

- ceux qui ont dû travailler sur site, et qui ont de ce fait été soumis à des contraintes spécifiques d’organisation du travail liées aux conditions d’hygiène et de sécurité mises en place, pourront prétendre à une prime portée à 2000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur la dite période (Les jours en modulation , les congés payés et d’anciennetés et les repos ne pénalisent pas, sauf les CP sans solde), avec un minimum garanti à 500€

- ceux qui ont continué leur activité en télétravail, pourront prétendre à une prime de 1000 € pour cette période de 45 jours, au prorata du nombre de jours de travail effectif sur ladite période, avec un minimum garanti à 500€

Pour les personnes qui ont alterné entre présence usine et télétravail, un calcul sera opéré sur la base de 1000 € et majorée jusqu’à 2000 € au prorata du nombre de jour passé sur site et en télétravail, avec un minimum garanti à 500€

- Pour les autres salariés, placés en arrêt de travail sur la totalité de la période : le montant de la prime est de 500 €.

Modèle de calcul de prorata :

(0 € X Nbre de jours en arrêt) + (1000 € X Nbre de jours en télétravail) + ( 2000€ X Nbre de jours de travail sur site)

Nombre de jours de la periode concerné ( soit 32 jours)

Avec un minimum garanti de 500€

Critères de Modulation :

1. La durée de présence effective,

Cette durée de présence sera au minimum 6 mois de présence à l’effectif pour percevoir la totalité de la prime, et qu’une présence inférieure à 6 mois ouvrira droit à la moitié de cette prime ; Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d’un congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, d’un congé pour enfant malade ou d’un congé de présence parentale.

1. La durée du travail prévue au contrat,

Cette durée du travail sera considérée pour les temps-partiel notamment, dont le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.

Il est convenu que l’application des 3 critères ne pourra pas abaisser le montant de la prime à un montant inférieur à 500 €.

2. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de Mai.

Conformément à la législation, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédents le versement.

5.Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE), du lieu de sa conclusion, en un exemplaire électronique ainsi qu’en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

7.Signatures

Fait à Merpins le 06 mai 2020 , en 4 exemplaires, deux pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

xxxxxxxxx Directeur Général Adjoint

Organisation syndicale	Nom	Signature
Syndicat C.G.T.- F.O. Seguin-Moreau	XXXXX Délégué Syndical CGT-FO	Par Délégation
Représentant du Personnel Seguin-Moreau	XXXXX

Annexe 1Liste des établissements concernés par le présent accord

Etablissement	Adresse	Code Postal	Commune
Siège	Le Petit Oumelet	16103	Merpins
Chagny	ZAC du Pré Fleury, Les Creusottes Nord	71150	Chagny