Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021 Accord sur les salaires" chez SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Accord sur les salaires

Introduction

Entre

SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 4 391 268 €, ayant son siège Avenue de Gimeux – CS 10225 Merpins – 16111 Cognac Cedex, représentée par -----------------en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, et disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

(ci-après désignée la "Société"),

D'une part,

ET :

Le syndicat C.G.T. – F.O. représenté par son Délégué Syndical Monsieur ----------------, organisation syndicale représentative des salariés,

Assisté de Monsieur ----------------------, Représentant du personnel élu

D’autre part.

(la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "Parties" et individuellement une "Partie")

Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 8 réunions entre le 1^er Mai et le 24 Juin 2021.

Les discussions ont porté sur 5 thèmes principaux :

- les salaires du collège ouvriers, employés, et agents de maitrise production et supports

- les primes de production grands contenants

- mise en place des référents de production Futs

- suppression des contrôleurs qualité

- prime de nuitée

A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.

Il concerne les établissements de Merpins (Avenue de Gimeux – CS10225 Merpins – 16111 COGNAC Cedex) et Chagny (ZAC du Pré Fleury - Les Creusottes Nord – 71150 CHAGNY).

1. Augmentations des salaires

Une augmentation de 1.6 % du salaire de base de tout le personnel non cadre hors apprentis et contrats professionnels. La grille des minimas Seguin Moreau est réévaluée selon le même indice.

2. Prime de production grands contenants

Des paliers supplémentaires sont créés :

3. Référents de production Futs

Mise en place de référents de production Futs nommés par la Direction, dont les missions sont les suivantes:

• Participer à l’atteinte des objectifs de Qualité, rendement et productivité de son périmètre.

• Etre garant de l’application du respect des process et de la qualité des produits de son périmètre.

• Animer son périmètre.

• Remonter les besoins et toutes anomalies à son supérieur hiérarchique.

• Veiller à l’organisation du travail des Collaborateurs.

• Etre force de proposition et non de décision.

En contrepartie ils percevront une prime appelée « Prime Référent » dont le montant brut mensuel sera de 80 euros (quatre-vingt euros). Ce montant sera proratisé en cas d’absence pour arrêt maladie supérieur à une semaine dans le mois ; les AT et CP ne seront pas décomptés. Une période probatoire de six mois sera effectuée par chacun des référents. Puis des missions d’un an renouvelable par avenant au contrat seront signées par chacun des référents avec la Direction

4. Suppression des contrôleurs qualités

Il est convenu que le statut de contrôleur qualité est supprimé ainsi que la prime qui va avec. Afin de compenser cette dernière, une augmentation du salaire de base de 30 euros sera accordée à l’issue de l’AG ainsi qu’une prime exceptionnelle sur l’exercice 21/22 de 240 euros brut pour les personnes n’ayant plus ce statut et ne devenant pas référent de production futs.

5. Prime de nuitée

La prime de nuitée passe à 16,50 euros

6. Date d’effet

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2021.

7. Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, en un exemplaire papier et un exemplaire électronique au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

7. Signatures

Fait à Merpins le 28 Juin 2021 en six exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.