Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023 Accord sur les salaires et conditions de travail" chez SOCIETE SEGUIN MOREAU ET COMPAGNIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Accord sur les salaires et conditions de travail

Introduction

Entre

SEGUIN MOREAU, société par actions simplifiée au capital de 4 391 268 €, ayant son siège Avenue de Gimeux – CS 10225 Merpins – 16111 Cognac Cedex, représentée par , Directrice Générale disposant à cet effet de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

(ci-après désignée la "Société"),

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous :

• Le syndicat C.G.T. représenté par son Délégué Syndical, , organisation syndicale représentative des salariés,

Assisté de , Représentante du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE

• Le Syndicat CFE CGC représenté par son Délégué Syndical, , organisation représentative des salariés,

Assisté de , Représentante du personnel élue en qualité de Membre Titulaire du CSE

D’autre part.

Des négociations annuelles sur les salaires ont été entreprises et se sont échelonnées sur 5 réunions entre le 21 mars et le 11 mai 2023.

Les discussions ont porté sur les principaux thèmes suivants :

- les salaires des collèges ouvriers, agents de maitrise et cadres

- les horaires de travail du personnel administratif

A l’issue de ces discussions, le présent accord est établi.

Il concerne les établissements de Merpins (Avenue de Gimeux – CS10225 Merpins – 16111 COGNAC Cedex) et Chagny (ZAC du Pré Fleury - Les Creusottes Nord – 71150 CHAGNY).

1. Augmentation générale des salaires

1. Collège ouvrier

Une augmentation de 3% du salaire de base pour le personnel du collège ouvrier, hors apprentis et contrats professionnels.

Un minima de 60€ bruts mensuels sera appliqué par défaut. C’est-à-dire :

Si ([Salaire brut mensuel]* 0.03 < 60 €), alors l’entreprise majore l’augmentation afin d’atteindre 60 € bruts mensuels. Dans le cas contraire, les 3% s’appliquent car ils sont plus favorables.

Pour rappel, les apprentis et contrats professionnels sont rémunérés sur une base liée au SMIC. Ce dernier est revalorisé de 2.22% au 1^er mai 2023.

2. Collège Agents de Maîtrise

Une augmentation de 3% du salaire de base pour le personnel du collège Agents de Maîtrise, hors apprentis et contrats professionnels.

Un minima de 60€ bruts mensuels sera appliqué par défaut. C’est-à-dire :

Si ([Salaire brut mensuel]* 0.03 < 60 €), alors l’entreprise majore l’augmentation afin d’atteindre 60 € bruts mensuels. Dans le cas contraire, les 3% s’appliquent car ils sont plus favorables.

3. Grille des minimas

La grille des minimas Seguin Moreau est réévaluée selon le même pourcentage – soit 3%, avec application d’un minimum de 60€ bruts mensuels.

Compte-tenu de l’augmentation du SMIC qui intervient cette année au 1^er mai, au lieu du 1^er juillet habituellement, les personnes concernées recevront les 60€ bruts mensuels en deux fois :

• Au 1^er mai, 13.42€ pour rester au niveau du SMIC

• Au 1^er juillet, le solde pour atteindre un total de 60€ bruts mensuels.

2. Augmentations individuelles

1. Collège ouvriers

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire.

2. Collège Agents de Maîtrise

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire.

3. Collège Cadres

Une enveloppe de 3% de la masse salariale (basée sur les salaires de base des collaborateurs du collège) sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette somme pourra être distribuée sous forme d’augmentation du salaire de base ou de changement de coefficient assorti d’une revalorisation de salaire.

Même s’il s’agit d’une augmentation individuelle, un minima de 50€ bruts mensuels sera appliqué par défaut sous condition que les missions attendues au poste soient remplies (conformément aux conclusions de l’entretien annuel de performance).

3. Autres mesures

Dans un souci de préservation de l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés, les horaires de bureau suivants seront applicables à compter du 1^er juillet 2023 :

• Le Matin : pas de changement, les salariés doivent pointer entre 8h00 et 9h15.

• La pause méridienne : la pause se prend entre 12h00 et 14h00, avec un minima de 35 minutes de pause.

• Le Soir : les salariés doivent quitter leur poste entre 16h30 et 19h00.

4. Date d’effet

Les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2023

5. Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu,

- L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

6. Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à MERPINS, le 11 mai 2023, en 4 exemplaires

Pour SEGUIN MOREAU,

, Directrice Générale

Pour la C.G.T.,

, Délégué Syndical

Pour la CFE CGC.,

, Délégué Syndical