Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT le 2023-03-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05023004105
Date de signature : 2023-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE MARITIME DNO
Etablissement : 90747519800020
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-17
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre,
COMPAGNIE MARITIME DNO, dont le siège social se situe 1 rue des Isles – 50400 GRANVILLE, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 907 475 198, représentée par
Et,
Le Syndicat Maritime CFDT Normandie, représentée par
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Compagnie maritime DNO arrivent à échéance le 24 mars 2023.
En effet, la dernière élection des représentants au CSE s’est tenue le 25 mars 2019 et conformément au protocole d’accord électoral, la durée des mandats était de quatre ans.
Les prochaines élections auraient dû se tenir en mars 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats afin de s’assurer du bon déroulement des élections.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. Les mandats prendront ainsi fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Caractéristique de l’accord
Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale représentative au sein de la Compagnie maritime DNO et l’employeur, la Compagnie maritime DNO.
L’accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Il prendra effet à la date de signature.
Article 3 – Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Granville, le 17 mars 2023.
POUR L’EMPLOYEUR,
POUR LE SYNDICAT MARITIME CFDT NORMANDIE,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com