Accord d'entreprise "Un accord portant sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE LA COIFFE

Entre :

La société LA COIFFE, dont le siège social se situe 1 Rue Galasse à Châlons-en-Champagne (51000), immatriculée au RCS de sous le numéro 907 893 101

Représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part

Et :

Le personnel de l’entreprise suivant referendum conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail.

D’autre part

PREAMBULE

La Société LA COIFFE possède un effectif de moins de 21 salariés qui s’établit au 28 Février 2023 à 18 salariés et 2 apprentis.

Dans ce contexte, et sur l’impulsion de ses salariés et dirigeants, l’Entreprise a initié une négociation destinée à conclure un accord collectif portant augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires défini par les textes légaux et réglementaires.

Au regard de l’effectif habituel moyen inférieur à 21 salariés, les négociations ont été entreprises avec l’ensemble des salariés de l’entreprise et l’accord a été validé par referendum conformément aux dispositions légales.

Ces discussions sont intervenues selon la chronologie suivante :

• 28 Février 2023 : Communication de l’accord discuté

• 16 Mars 2023 : Vote de l’ensemble des salariés

• 17 Mars 2023 : Date de Signature du présent accord

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires.

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h conformément au Code du travail et à la convention collective.

Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise pour une partie du personnel.

L’objectif du présent accord est donc de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse et de conduire une politique en matière de temps de travail axée sur les objectifs prioritaires suivants :

• Se doter d’un cadre juridique conforme à la réglementation actuelle en matière du nombre d’heures supplémentaires que certains salariés notamment de production peuvent être amenés à faire dans l’année,

• Prendre en compte les légitimes attentes des personnels dans le cadre de l’organisation du travail, qui intègrera la nécessaire protection de la santé des salariés, par la mise en place d’un dispositif d’organisation du travail préservant la balance entre la vie personnelle et professionnelle,

• Mettre en place des règles organisationnelles et pratiques managériales encadrant une gestion du personnel performante pour l’entreprise et ses activités, et ceci dans l’intérêt de tous,

• Mettre en place un dispositif d’organisation du temps de travail adapté par le maintien des horaires d’équipes mais sur la base de 6 jours travaillés par roulement.

C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté le présent accord, qui a vocation à s’appliquer à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de production travaillant en équipes en 3x8 au sein des ateliers de Vernissage et de Formage, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu’aux salariés sous contrat de travail conclu à durée déterminée y compris les contrats d’apprentissage ou en alternance, à compter de la date d’application de l’accord.

Le personnel intérimaire se verra appliquer les règles de gestion de temps de travail du présent accord selon les modalités applicables à la personne remplacée, ou aux services et équipes qu’il intègre.

Article 2 - Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail.

Article 3 – Taux de majoration

Les taux de majoration seront ceux applicables conformément aux dispositions légales et conventionnelles à savoir :

• 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35h par semaine,

• 50 % au-delà.

Article 4 - Contingent d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, et aux dispositions des conventions collectives nationales et locales permettant des adaptations, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent cinquante (350) heures par année civile.

Au-delà de ce contingent annuel de 350h, les règles légales et conventionnelles s’appliqueront.

Les ateliers concernés étant actuellement en 3x8, ces heures supplémentaires se réaliseront les week-end selon des calendriers communiqués aux salariés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant le 17 Mars 2023, conformément à la validation référendaire.

Il cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2024. Cette période permettra d’effectuer une analyse du retour d’expérience des règles mises en place et leur éventuel amendement à l’issue de cette période dans le cadre d’un nouvel accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour en adapter les termes aux nouvelles recommandations.

Article 6 – Dispositions finales

Dépôt – publication – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature, avoir disposé du temps nécessaire pour mener la présente négociation et avoir disposé de l’ensemble des informations internes, légales et conventionnelles nécessaires.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 Mars 2023

Pour LA COIFFE Pour le personnel de l’entreprise ayant ratifié

La Directrice Générale (*) l’accord à la suite d’un vote du 16 Mars 2023 qui a recueilli la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Muriel BRIDA

(*) : Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord ».