Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL" chez IMPETO MEDICAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DÉFINISSANT
LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société IMPETO MEDICAL SASU,

société par actions simplifiée à associé unique sise 2, Rue Maurice Hartmann – 92130 Issy-les-Moulineaux, RCS 907 929 103

représentée par X, Président,

ci-après dénommée « IMPETO MEDICAL V2 »

D'UNE PART

ET

Le personnel de la société IMPETO MEDICAL SASU,

statuant par voie référendaire selon procès-verbal de consultation ci-annexé

D'AUTRE PART

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Selon ordonnance du 19 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la cession des actifs de la société IMPETO MEDICAL (ci-après dénommée IMPETO MEDICAL V1), admise en liquidation judiciaire, à la société IMPETO MEDICAL V2.

Dans le cadre de ce plan de cession, sept salariés de la société IMPETO MEDICAL V1 ont été transférés à la date du 20 novembre 2021 vers la société IMPETO MEDICAL V2 cessionnaire et ce en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le présent accord, dont l’entrée en vigueur est soumise à sa ratification par le personnel à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, a pour objet de préciser les éléments du statut collectif en vigueur au sein de la société IMPETO MEDICAL V2.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Détermination de la convention collective applicable

Alors que la société IMPETO MEDICAL V1 faisait application de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), la société IMPETO MEDICAL V2 relève compte tenu de son activité principale de la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486). La société IMPETO MEDICAL V2 fait donc application de la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486)

Il est fait application immédiate au personnel issu de la société IMPETO MEDICAL V1 de la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

En conséquence, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) cesse immédiatement d’être applicable au personnel issu de la société IMPETO MEDICAL V1.

Article 2 – Garanties de prévoyance

Le personnel de la société IMPETO MEDICAL SASU bénéficie de garanties de prévoyance selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires : salariés cadres et non cadres, employés en CDI ou CDD, à temps complet comme à temps partiel,

• Organisme assureur : SWISSLIFE

Tableau récapitulatif des taux et cotisations :

Compte tenu des augmentations appliquées par l'organisme assureur, IMPETO MEDICAL V2 pourra avoir à appliquer une augmentation des taux de cotisation ci-dessus. Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'un ou l'autre de ces taux serait de plus de 50 %, sa mise en œuvre ferait l'objet d'un avenant au présent accord. Cette condition des 50% s’applique sur les taux de l’année en cours (évolution analysée entre N et N+1). Une annexe des garanties de prévoyance est jointe au présent accord.

Ces modalités se substituent à celles mises en œuvre par la société IMPETO MEDICAL V1 selon décisions unilatérales du 31 décembre 2019 pour le personnel cadre et non-cadre.

Article 3 – Complémentaire santé

Le personnel de la société IMPETO MEDICAL V2 bénéficie d’une complémentaire santé selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires : salariés cadres et non cadres salariés cadres et non cadres, employés en CDI ou CDD, à temps complet comme à temps partiel,

• Organisme assureur : SWISSLIFE

• Répartition de la prise en charge : 55% employeur / 45% salarié

• Type de cotisation : cotisation de base, prélevée sur le bulletin de salaire, prenant en charge le salarié + enfants. Le conjoint peut bénéficier de la mutuelle soit de manière gratuite (dénommé “conjoint à charge”), quand il ne perçoit aucun revenu (salaire, ARE), soit de manière payante (dénommé “conjoint non à charge”) quand il a une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, il paye une cotisation dans le même schéma de prise en charge que le salarié (55% employeur / 45% salarié). Une garantie surcomplémentaire facultative est aussi proposée, pour les salariés cadres et non cadres, payable à 100% par les salariés et leurs conjoints non à charge directement avec l’assureur.

Compte tenu des augmentations apportées par l'organisme assureur, IMPETO MEDICAL V2 pourra avoir à appliquer une augmentation des taux de cotisation ci-dessus. Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'un ou l'autre de ces taux serait de plus de 50 %, sa mise en œuvre ferait l'objet d'un avenant au présent accord. Cette condition des 50% s’applique sur les taux de l’année en cours (évolution analysée entre N et N+1). Une annexe des garanties de prévoyance est jointe au présent accord.

Ces modalités se substituent à celles mises en œuvre par la société IMPETO MEDICAL V1.

Article 5 – Date d’effet, durée

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1^er mars 2022, sous réserve de sa ratification par le personnel à la majorité des 2/3.

Article 6 – Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 11/02/2022. .

Pour la société IMPETO MEDICAL V2,

X

Pour le Personnel de la société IMPETO MEDICAL V2,

voir procès-verbal d’approbation ci-joint

ANNEXES

1. Garanties de Prévoyance

2. Garanties de Complémentaire Santé