Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez

LRO FRANCE BOUGIVAL

10- 12 Rue Yvan TOURGUENEFF

78380 BOUGIVAL

SIRET : 90823506200027

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- NAO 2022 -

Entre les soussignés :

LRO France BOUGIVAL, société par actions simplifiées, dont l’adresse est située au 10-12 rue Yvan TOURGUENEFF,78380 BOUGIVAL, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro de RCS 908 235 062

Ci-après dénommée « l’Employeur » ;

Et

L’Union Locale CGT de Chatou, 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou,

La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration,

Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants, 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu sur les thèmes prévus par les dispositions susvisées :

1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui regroupe :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation, l’épargne salariale,

• 13^ème mois,

• Attribution de chèques vacances.

2. La négociation annuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT) qui regroupe :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La protection sociale complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression des salariés,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale,

• La prévention de la pénibilité,

• L’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

L’Employeur a convoqué les Organisations syndicales à une première réunion qui s’est tenue le 26 octobre 2022 en vue de :

• Définir le calendrier des réunions,

• Fixer le lieu des réunions,

• Présenter les thèmes obligatoires abordés lors de la négociation.

Plusieurs réunions se sont tenues avec les délégués syndicaux, au 10-12 rue Yvan Tourgueneff, 78380 Bougival, sur les thèmes rappelés ci-dessus.

A la suite de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. La rémunération

1. Salaires

Les Organisations syndicales demandent :

Pour L’Union Locale CGT de Chatou :

Une augmentation de salaire de 3,5 % pour l’ensemble du personnel

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration :

Pas de demande

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

Une augmentation des salaires annuels de :

• 5% pour les salariés dont le taux d’horaires est « inférieur » ou « égal » à 12€/heure

• 4% pour les salariés dont le taux horaires est compris entre 12€ et 14€/heure

• 3% pour les salariés dont le taux horaires est supérieur à 14€/heure

L’employeur n’accorde pas d’augmentation des salaires.

2. Prime de fin d’année

Les Organisations syndicales demandent :

Pour L’Union Locale CGT de Chatou :

Une prime de fin d’année (décembre 2022) à hauteur de 2700€ brut pour l’ensemble des salariés.

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration :

Pas de demande

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

Une prime de fin d’année (décembre 2022) de 2500€ brut pour l’ensemble des salariés.

L’Employeur s’engage à accorder en décembre 2022, une prime de fin d’année à hauteur de 850€ aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et au prorata temporis pour ceux arrivés courant 2022.

3. Prime d’ancienneté

Pour L’Union Locale CGT de Chatou :

Pas de demande

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration :

Pas de demande

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

Une prime d’ancienneté de 300€ brut pour l’ensemble des salariés.

L’employeur n’accorde pas de prime.

4. 13eme mois

Pour L’Union Locale CGT de Chatou :

Pas de demande

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration :

Pas de demande

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

Un 13eme mois est demandé pour l’ensemble des salariés.

L’employeur n’accorde pas de 13eme mois.

5. Chèques vacances

Pour L’Union Locale CGT de Chatou :

250€ de chèques vacances

Pour La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration :

Pas de demande

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

100 € de chèques vacances

L’employeur n’accorde pas de chèque vacances.

Article 2. Le temps de travail

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

L’Employeur rappelle que le temps de travail est réglementé par la convention collective nationale HCR applicable par la Société.

Article 3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Revalorisation des frais CE et fonctionnement

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants :

• Augmentation du budget ASC de 3% de la masse salariale brute.

L’employeur n’accorde pas d’augmentation du budget ACS.

2. Participation et intéressement

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

Article 4. Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

Article 5. La qualité de la vie au travail

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

Article 6. Autres thèmes non obligatoires abordés lors de la négociation annuelle

Les Organisations syndicales n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point.

Article 7. Validité et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est soumis à l’approbation des Organisations syndicales visées ci-dessus.

Pour être valable, l’accord devra être signé par les organisations syndicales représentées ou par la majorité. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 8. Dépôt et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’Employeur en deux exemplaires, auprès de la DDETS des Yvelines, l’un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, accompagné d’un bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du personnel.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Bougival, le 05 décembre 2022,

LRO France BOUGIVAL

La Confédération Française Démocratique du Travail – Hôtellerie Tourisme Restauration,

L’Union Locale CGT de Chatou,

Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants,