Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE de Keolis Perpignan Méditerranée" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06622002898
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE
Etablissement : 90836578600031
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles (2022-12-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-21
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE
Entre :
L’Entreprise KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE dont le siège social est situé 150 chemin de la poudrière 66000 PERPIGNAN, RCS 908 365 786, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.
Monsieur, XXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’entreprise.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Compte tenu de la reprise du réseau SANKEO au 1er septembre 2022 par Keolis et afin de ne pas perturber la mise en œuvre d’actions sociales pendant les fêtes de la fin de l’année 2022, le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique.
Objet de l’Accord
Le présent accord vise à proroger le mandat de l’ensemble des élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants – 1er et 2e collège) ainsi que du Conseil de Discipline du personnel de KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE jusqu’au 17 février 2023.
Organisation de NOUVELLES ElECTIONS
La direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec l’article L 2314-4 du code du travail.
Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants – 1er et 2e collège) ainsi que du Conseil de Discipline du personnel de KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE désignés lors des élections professionnelles du 11 janvier 2019.
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Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait, en 5 exemplaires, à Perpignan, le 21 octobre 2022
Pour la Direction,
Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
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