Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au transfert des accords de Vectalia Perpignan Méditerranée à Keolis Perpignan Méditerranée" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRANSFERT DES ACCORDS DE VECTALIA PERPIGNAN MEDITERRANEE A KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE

Entre :

L’Entreprise KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE dont le siège social est situé 150 chemin de la poudrière 66000 PERPIGNAN, RCS 908 365 786, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur xxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

Monsieur xxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.

Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’entreprise.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Attendu que Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) a retenu la candidature de Keolis Perpignan Méditerranée pour la gestion et l’exploitation de la Délégation de Service Public (DSP) du réseau de transports de personnes urbain de l’agglomération de Perpignan Méditerranée Métropole à compter du 1^er septembre 2022 ;

Attendu que l’attribution de ce nouveau contrat de DSP implique de créer au 1^er septembre 2022 une nouvelle société, en l’occurrence « Keolis Perpignan Méditerranée » (KPM), qui se substitue à la société « Vectalia Perpignan Méditerranée » (VPM) ;

Attendu qu’au 1^er septembre 2022, KPM est le nouveau délégataire, ce qui entraine le transfert des salariés de VPM vers KPM ;

Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1^er septembre 2022, en particulier quant à la reprise des accords et usages de VPM ;

Les parties se sont rencontrées et ont décidé à l’issue de leurs réunions du 21, 28 octobre 2022 et 23 janvier 2023 des dispositions qui suivent :

1. Modalités du transfert

Les parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l’application de l’article L-1224-1 du code du travail et suivants.

Les personnels sont transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants.

Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion extraordinaire du Comité Social et Economique le mercredi 7 septembre 2022.

2. conditions sociales pour le personnel transfere

Les parties ont la volonté commune de maintenir au sein de KPM les conditions sociales existantes au sein de VPM au 31 août 2022.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité KPM bénéficient de l’ensemble des accords et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de VPM au 31 août 2022, sous réserve :

• De leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure

• Qu’ils ne soient pas devenus obsolètes

La liste des accords et DUE transférés est jointe en annexe. Tout accord ou usage qui ne serait pas joint au présent accord, mais effectif pour la période antérieure au 1^er septembre 2022 au sein de VPM sera opposables à chacune des parties.

Par exception, et du fait qu’ils sont techniquement inapplicables au 1^er septembre 2022 :

• Accord concernant la réserve légale de participation du 2 octobre 2013

Concernant l’accord d’intéressement, la direction ouvrira avant le 30 avril 2023 la négociation d’un nouvel accord pour les exercices 2023, 2024 et 2025 afin de prendre en compte le changement d’entité juridique et les dispositions de la nouvelle DSP.

3. PRECISIONS SUR LES ACCORDS

Afin de préciser l’accord du 14^e mois en vigueur, le versement de cette prime s’entend de la manière suivante :

Réglé avec la paye du mois de juin à tout agent (CDI, CDD, contrat d’alternance) ayant 1 an d’ancienneté présent à cette époque, il est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Afin de préciser la pratique du calcul de la majoration de salaire pour ancienneté, celle-ci s’applique sur la base de calcul suivante :

Salaire de base du salarié avec la majoration éventuelle de coefficient au titre de la technicité et avec la majoration éventuelle de coefficient de la prime de plan de carrière.

4. entree en vigueur

Le présent accord est applicable à compter rétroactivement du 1^er septembre 2022.

5. notification et Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait, en 5 exemplaires, à Perpignan, le 23 janvier 2023

Pour la Direction,

xxxx

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,

M. xxx M. xxx

Pour le syndicat CFE-CGC,

M. xxxx

ANNEXE 1