Accord d'entreprise "Relevé de conclusions" chez

Relevé de conclusions

La Direction représentée par XXXXX et l’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXX ont décidé de rédiger le présent document, permettant de formaliser l’issue des négociations, qui se sont déroulées depuis le 4 octobre 2022 en application de l’accord de méthode structurant le dialogue social dans le cadre du projet de fusion absorption fixé le 31 Décembre 2022 des sociétés Framatome AZUR, Framatome ENGINEERING NORMANDIE, Framatome MARINE, Framatome mecanique et process, Framatome SEMA, Framatome USINAGE, au sein de la société Framatome arc.

I – Thèmes inscrits dans un accord

Un consensus entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT a été trouvé sur les thèmes ci-dessous qui feront l’objet d’un accord socle décliné sur certains thèmes au travers d’accords dédiés applicables à compter du 1^er janvier 2023 relatifs à :

1. La Durée et l’organisation du travail

   1. Non-Cadres : durée du travail hebdomadaire de 35 heures pour tous les Non-cadres (sans acquisition de Jours de Réduction du Temps de Travail) selon les modalités suivantes :

Pôle Ingénierie (ex Framatome Engineering Normandie) et Projets + fonctions support siège (Framatome Arc) : 35 heures

Pôle Manufacturing :

• Beaumont-Hague (ex Framatome Sema et Usinage) : 35 heures et 4 heures supplémentaires pour les salariés qui les réalisent habituellement

• Frans et Jassans-Riottier (ex Framatome Mécanique et Process) : 35 heures et 2 heures supplémentaires pour les salariés qui les réalisent habituellement

Pôle Services :

• Cherbourg (ex Framatome Marine) : 35 heures et 4 heures supplémentaires pour les salariés qui les réalisent habituellement

• Saint-Paul-lez-Durance et Orsan (ex Framatome Azur) : 35 heures

L’organisation du travail se réalisera sur 4,5 jours en horaires collectifs par semaine pour l’ensemble des Non-Cadres avec possibilité pour la Direction de recourir à une amplitude du travail hebdomadaire au-delà des 4,5 jours si l’activité le nécessite mais aussi pour répondre aux besoins actuels (Cherbourg) et futurs du travail en organisation postée.

D’autre part, le dispositif existant de modulation qui permet un calcul des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine pour parer aux variations d’activités sera également maintenu.

2. Cadres : forfait jours de 218 jours travaillés pour l’ensemble des Cadres avec l’attribution de Jours de Repos calculés chaque année. Il est rappelé que les Cadres en forfait jours organisent leur travail sur une semaine de 5 jours qui peut être exceptionnellement portée à 6 jours.

2. Télétravail

Mise en place d’un dispositif de télétravail de 1 jour par semaine, non fixe et non reportable en cas de non-réalisation pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité après validation du responsable hiérarchique.

3. Compte Epargne Temps

• Bénéficiaire : salarié de Framatome Arc ayant un an d’ancienneté

• Alimentation

  • Mensuelle :

Heures Supplémentaires du mois M traitées en repos compensateur sur le mois M+1

• Avant 31/05/N

Congés payés de l’année précédente (dans la limite de 5 jours)

Congés d’ancienneté de l’année précédente

• Au 31/12/N

JRTT de l’année précédente

• Plafonds : annuel : 15 jours

global : 100 jours

• Maintien des compteurs historiques sans impact sur les plafonds mais en priorisant leur utilisation par rapport au CET

• Congés et JRTT non pris et non épargnés : Pas de report ni de compensation

4. Congés d’ancienneté

5. Congés évènements familiaux et enfants malades pour Cadres et Non Cadres

• Mariage du salarié : 5 jours

• Pacs du salarié : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Décès du conjoint : 3 jours

• Décès d’un enfant : 5 jours

• Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours

• Décès d’un grand-parent, d’un petit enfant : 1 jour

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant – 12 ans : 2 jours

• Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

• Congé enfant malade – 12 ans : 4 jours non indemnisés et indemnisés à 50 % à partir d’un an d’ancienneté

Sous condition de la production d’un justificatif

6. Frais de santé

• Prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 50% de la couverture frais de santé dont les garanties sont similaires pour les salariés cadres et non cadres.

7. Prévoyance

• Bénéfice pour tous les salariés cadres et non cadres d’une couverture prévoyance avec une prise en charge de la cotisation par l’employeur à hauteur de 100%.

8. Accord d’intéressement et Plan d’Epargne Groupe

• Enveloppe distribuée maximum de 3 % de la masse salariale de réfé­rence en cas d’atteinte des résultats sur des critères économiques, qualité et sécurité définis dans un accord qui sera signé au plus tard le 30 juin 2023 pour les années 2023 à 2025. A postériori, un accord triennal sera négocié.

• Possibilité d’épargner sur le Plan d’Epargne Groupe d’EDF

9. Prime vacances issue de la convention collective Syntec

Pour les salariés présents à la date de la fusion au 31 décembre 2022 de Framatome Engineering Normandie et Framatome Azur, la mesure suivante est adoptée :

• Non Cadres : Substitution du montant brut fixe annuel de la prime vacances par le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de la convention collective de la Métallurgie

• Cadres : Intégration dans le salaire de base brut annuel de la moyenne individuelle du montant brut fixe annuel des primes vacances perçues sur 3 ans (2022, 2021, 2020)

• NB : Maintien transitoire de la prime vacances 2022 avec un dernier versement en juin 2023

10. Périodicité du versement de la rémunération en fin de mois

Versement des éléments de rémunération fixes à la fin du mois en cours et versement des éléments de rémunération variables à la fin du mois suivant.

Sur la période de transition (paie du mois de janvier 2023), à titre exceptionnel, les salariés percevront exclusivement les éléments fixes de rémunération.

11. Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Montant : 0,4 % de la masse salariale brute (DSN) de l’année N-1 au 31/12 

12. Divers

Intégration dans le salaire de base brut annuel de l’écart constaté par les parties entre la situation pré existante à la fusion au 31 décembre 2022 et la situation post fusion au 1^er janvier 2023 pour les salariés concernés (hors salariés éligibles part variable) de la société Framatome Arc SAS (ex Efinor SAS) présents au 30 septembre 2022, des montants calculés individuellement selon les modalités ci-dessous décrites sur les thèmes suivants :

• Abondement employeur sur le PEE : montant net annuel 2022 (exemple pour un abondement maximum, un montant net de 2430 euros)

• 50% de la prise en charge employeur de la cotisation frais de santé : montant net annuel 2022 complété des cotisations salariales en vigueur au sein de la société

• Indemnité kilométrique trajet Aller-Retour Domicile Lieu de travail habituel : Dernier montant net annuel 2022 complété des cotisations salariales en vigueur au sein de la société

II Thèmes inscrits dans une note de Direction

Des notes de la Direction préciseront les mesures applicables sur les thèmes suivants :

• Participation de l’employeur au repas

• Participation de l’employeur au Trajet aller-retour domicile lieu de travail habituel

• Modalités de remboursement des frais professionnels (petit déplacement, grand déplacement)

• Modalités de calcul et de versement de la prime panier en cas d’organisation postée et de petit déplacement

• Modalités de calcul et de versement des primes liées aux conditions de travail : prime de zone, prime de chauffe, prime espace confiné, prime de soudure miroir, prime de jonction entre deux tronçons de sous-marins, prime de responsabilités

L’ensemble des notes et accords visés ci-dessus, se substituent de plein droit aux accords, usages, notes et engagements unilatéraux de la Direction ayant le même objet pré-existants à l’opération de fusion fixée au 31 décembre 2022.

III- Dispositions finales

1. Durée du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 ; et le cas échéant, il prendra fin automatiquement à la date de signature des accords visés ci-dessus qui devront tous être signés avant le 31 décembre 2022.

2. Révision du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3. Dénonciation du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Dépôt du relevé de conclusions

Le présent relevé de conclusions sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Beaumont-Hague, le 17 novembre 2022 en deux exemplaires

Pour la Direction

XXXXXXXX

Président Directeur Général

XXXXXXX Délégué Syndical