Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• CGT,

• CFDT,

Ci-après désignée « les élus »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société se sont déroulées le 14 juin 2019 et les mandats expirent le 14 juin 2023.

Compte tenu de la situation nécessitant la négociation d’un accord de substitution suite à la mise en cause des accords collectifs de la société CARREFOUR HYPERMARCHE SAS, la société a souhaité proroger les mandats en cours.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres actuels du CSE. 

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de signer le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE et par voie de conséquence des délégués syndicaux de la société pour une durée de 9 mois. Les mandats s’achèveront ainsi le 14 mars 2024.

Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, la Direction commencera bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.

ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 3 mars 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 14 mars 2024 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.

Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;

• Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Anglet, le 3 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE POUR LES ORGANISATIONS

SYNDICALES REPRESENTATIVES