Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur le Compte Epargne Temps" chez DRESSER UTILITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société France SAS, dont le siège social est situé Val d’oise Cedex, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par M, en sa qualité de directeur (trice) France, dûment habilité à cet effet.

(Ci-après, la « Société »),

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale ;

(Ci-après, les Organisations syndicales Représentatives)

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les Parties »

Préambule :

Le présent avenant n°1 vient compléter l’accord portant sur le Compte d’Epargne Temps signé le 20/09/2022 en précisant « l’Article 3.2 Valorisation et droits du CET » par la monétisation de jours de CET sur le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PER COL). Ceci pour donner la possibilité aux salariés de l’Entreprise de se constituer une épargne en vue de la retraite. La possibilité d’une valorisation des jours présents sur le Compte d’Epargne Temps se fera par un transfert des jours épargnés dans le Compte d’Epargne Temps vers le PER COL.

Il est convenu ce qui suit :

Article 3.3 Monétisation des jours du CET

Chaque salarié possédant un Compte Epargne Temps pourra le mobilisé afin d’en valoriser les jours dans la limite d’un versement de 10 jours par an dans le dispositif PER COL.

La valorisation du CET est calculée sur le taux journalier brut perçu au moment du transfert du CET vers le PER COL, soit :

1 jour de CET + Rémunération de base du mois /21,66.

Pour les salariés non-cadres, la rémunération de base inclut la prime d’ancienneté. La rémunération de base comprend donc un salaire de base et la prime d’ancienneté.

Il est rappelé qu’au-delà des limites légales les exonérations d’impôt sur le revenu et de charges de Sécurité Sociale disparaissent.

Date d’effet - Durée et Dépôt

Cet Avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société par affichage sur les panneaux réservés à la Direction à destination des collaborateurs et par publication sur le réseau partagé « Teams » de la société nommé « Site Val d’Oise » .

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val d’Oise.

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en 3 exemplaires, à Val d’Oise, le 2 décembre 2022.