Accord d'entreprise "Avenant d'extension de l'UES" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041100
Date de signature : 2022-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ZENIKA CORP
Etablissement : 90994552900024
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-30
Avenant à l’Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
LA SOCIETE : ZENIKA SAS
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 130.000 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005
Dont le siège social est situé : 10 rue de Milan
75009 Paris
Représentée par : Mxxxx
LA SOCIETE : ZENIKA INNOVATION
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 10 000 euros
Inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356
Dont le siège social est situé : 74 A&B rue de Paris
35000 Rennes
Représentée par : Mxxxx
LA SOCIETE : ZENIKA CORP
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital de 17 562 924 euros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 909 945 529
Dont le siège social est situé : 10 rue de Milan
75009 Paris
Représentée par : Mxxxx
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’UES ZENIKA.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Comme prévu à l’article 3 de l’Accord de Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) signé le 25 juillet 2019, les Parties souhaite étendre le périmètre de l’UES ZENIKA afin d’y intégrer la société ZENIKA Corp dans le but d’assurer aux collaborateurs de cette nouvelle entité une représentation du personnel et l’accès aux mêmes avantages sociaux.
En conséquence, l’article 1 de l’Accord de Reconnaissance d’une UES est modifié, les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties au présent avenant décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entres les sociétés suivantes :
La société ZENIKA SAS, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005
La société ZENIKA INNOVATION, dont le siège social est situé au 74 A&B rue de Paris 35000 Rennes et inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 881 771 356
La société ZENIKA CORP, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 909 945 529
Dans cette optique, le présent avenant consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES Zenika ».
Article 2. PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant signé sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du site du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité à son mode de conclusion.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en trois exemplaires originaux à Paris le 30 mars 2022
| Pour l’entreprise : | Le Comité Social et Economique : |
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