Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez

Accord d’entreprise - négociations annuelles obligatoires 2023

Entre,

La société ArcelorMittal OMMIS, sise au Mans représentée par M , Directeur Général et M , Responsable des Ressources Humaines ArcelorMittal OMMIS,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat FO représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2023 se sont ouvertes par une première réunion le 17 juillet 2023 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 20 juillet 2023 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle l’organisation syndicale a présenté ses demandes et argumenté celles-ci. Le 25 juillet 2023 une troisième et dernière réunion s’est tenue au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Au cours de cette dernière les parties ont pu parvenir à un accord.

Les NAO 2023 se sont déroulées dans un contexte d’inflation moins soutenue qu’en 2022 et d’un marché aux perspectives incertaines, mais aussi d’une situation économique complexe pour l’entreprise encore en phase de construction et de mise au point des outils, process et méthode, avec des résultats financiers ou en matière de sécurité loin des objectifs fixés par ArcelorMittal.

Article 1- Le champ d’application

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.

Article 2 – Négociation sur la rémunération et l’épargne salariale

• Mesures sur les salaires effectifs

Ces mesures s’appliquent au 1^er septembre 2023. Les bénéficiaires de ces mesures salariales sont les collaborateurs qui sont présents en CDI au 1^er janvier 2023 ni en préavis ni en congé de reclassement.

Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ne sont pas concernés par ces mesures.

Mesures salariales pour les salariés non-cadres :

• Augmentation générale de 80 euros bruts par mois sur le salaire de base. Pour les collaborateurs à temps partiel cette augmentation sera proratisée.

• Budget additionnel d’augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale des non-cadres. Ce budget pourra concerner les embauchés depuis le 1^er janvier 2023. L’objectif de ce budget est de permettre aux managers de récompenser la performance individuelle et de répondre à un besoin de reconnaissance des collaborateurs. L’application de l’augmentation individuelle s’effectuera sur la paie d’octobre 2023 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2023 afin de permettre les échanges entre les managers et les collaborateurs à ce sujet.

Mesures salariales pour les cadres :

• Budget de 3.5% pour des augmentations individuelles correspondant à 3.5% des salaires de base des collaborateurs en CDI au 1^er juillet 2023.

Le budget d’augmentations individuelles sera piloté par les Managers des équipes sur la base d’une analyse détaillée de la performance de chaque collaborateur. Le CODIR OMMIS sera le garant de l’équité des décisions prises et la Responsable RH les validera.

Une attention particulière devra être portée à la communication de ces décisions à chaque collaborateur concerné.

• Révision des coefficients

Une vérification de l’adéquation des coefficients des collaborateurs sera effectuée au regard de leur expérience et de leurs compétences, en s’appuyant sur la convention collective, les référentiels de compétences et les éléments des entretiens professionnels pour une application effective au 1^er octobre 2023. Les correctifs techniques éventuels seront considérés « hors budget NAO ». Une restitution sera faite aux représentants du personnel.

• Titres déjeuner

Au 1^er septembre 2023, la valeur d’un titre déjeuner passe à 10.50€ euros par jour travaillé avec une augmentation de la part patronale de 0.9€, soit une amélioration du pouvoir d’achat de plus de 16 euros par mois selon la répartition suivante : 6.30 euros en part patronale et 4.20 euros en part salariale. Ainsi, cela concernera les chargements de titre déjeuner effectués fin septembre 2023.

Pour rappel, la répartition part patronale / part salariale est réglementée, avec cette répartition 60% employeur et 40% salarié, OMMIS a choisi la répartition la plus favorable aux collaborateurs dans la limite autorisée par la réglementation.

• Mise en place de la subrogation des IJSS

Entre le 1^er octobre 2023 et au plus tard le 1^er janvier 2024, la subrogation sera mise en place pour simplifier les démarches du salarié et éviter les retards de paiement des indemnités journalières (IJ) par la CPAM. Ainsi, l’employeur verse directement les IJ aux salariés et se fait rembourser des IJ en question par la CPAM.

• Mesures sur la participation et l’épargne salariale

Il a été convenu d’ouvrir des négociations pour adhérer à l’accord de participation Groupe et à l’accord d’épargne salariale Groupe à compter de l’année 2023. A titre purement informatif, le montant moyen de la participation sur les 5 dernières années est de 449.80€.

• Assouplissement des règles d’attribution de la « Prime d’Excellence Opérationnelle » (PEO)

Certains points dans les règles d’attribution de la PEO, nous ont semblé pouvoir générer des situations d’incompréhension légitime. Afin d’éviter cela, il est prévu que les accidents du travail impacteront désormais seulement le site de survenu de l’accident (ainsi les sites Le Mans 1 et Le Mans 2 sont distincts). De plus, les accidents de trajet sont retirés des évènements impactant la part collective de la part sécurité de la PEO. L’accident de trajet n’impactera que la part individuelle. Pour rappel, la sécurité reste la priorité de l’entreprise et nécessite efforts et contribution de tous à chaque instant. Assouplir les règles, n’est pas assouplir l’exigence.

• Augmentation de la fréquence de versement de la BSC

A partir du 1^er janvier 2024, afin de faire correspondre l’effort individuel et sa rétribution et de stimuler les efforts « aux quotidiens », les parties ont convenu de réduire les délais de versement de la part de performance.

Ainsi, une avance sur commission de la part performance de la BSC sera payée au trimestre. Les autres critères restent sur un rythme de versement annuel. La mécanique de calcul sera détaillée en novembre 2023 à l’occasion de la fixation des objectifs 2024.

Article 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle

Des négociations sur l’égalité professionnelle seront lancées sur le dernier trimestre 2023 avec pour objectif la conclusion d’un accord sur ce thème.

D’ores et déjà, il a été convenu de favoriser l’intégration des travailleurs en situation de handicap en continuant les actions de sensibilisation pour que les collaborateurs fassent reconnaitre leur situation personnelle, et à ce que l’entreprise mette en œuvre outil et organisation propre à accueillir ces personnes dans les meilleures conditions.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Il sera affiché dans tous les établissements.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Fait au Mans le 27 juillet 2023.