Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE VACANCES" chez SOIKOS SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOIKOS SERVICES et les représentants des salariés le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322011723
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : SOIKOS SERVICES
Etablissement : 91262827800018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME DE VACANCES
PREAMBULE
L’article 23 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM prévoit le versement d’une prime de vacances.
La Direction a souhaité améliorer ces dispositions et a proposé le présent accord à son personnel, qui l’a ratifié par référendum à la majorité des deux tiers.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Soïkos services.
Article 2 : DATE DE PRISE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.
Article 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’article 23 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM est remplacé par les dispositions suivantes :
La prime de vacances est accordée au Personnel Titulaire.
Les salariés entrés au cours de l’année antérieure ne bénéficieront que d'une prime de vacances calculée au prorata du temps de présence.
Cette prime est calculée de la façon suivante :
Le salaire de référence est fixé à 2285 € pour un temps plein, équivalent à une prime de vacances de minimum 1890 €.
Pour le salarié dont la rémunération mensuelle brute de base (hors toute prime, indemnité et accessoire au salaire de toute sorte) est inférieure ou égale à 2285 €, la prime de vacances équivaudra à 1890 €.
Pour le salarié dont la rémunération mensuelle brute de base (hors toute prime, indemnité et accessoire au salaire de toute sorte) est supérieure à 2285 €, la prime de vacances équivaudra au résultat obtenu en appliquant la formule suivante :
(Rémunération mensuelle brute de base - 395 €) – 1890 € + 1890 €
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Pour le personnel employé à temps partiel, la prime sera calculée au prorata des heures effectuées.
Aucune retenue ne sera faite sur la prime de vacances pour les salariés absents pour congés maladie ou licenciés.
Le salaire de référence servant de calcul à la prime de vacances sera ajusté à chaque augmentation collective pratiquée dans l’entreprise, dans la même proportion et dans les mêmes conditions.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « téléaccord » accompagné du PV du référendum dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires
A Bordeaux le 14 octobre 2022
Directeur Général
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