Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LA PROROGATION DES MANDATS DATE ELECTIONS CSE" chez

Accord d’entreprise pour la prorogation des mandats

et la date des élections du CSE

Conclu entre :

L’association RESEAU APA 71 sise à Montceau-les-Mines (71300) 48 rue des Oiseaux.

Représentée par XX, Directrice Territoriale.

Et

La déléguée syndicale C.G.T., Madame XX

D’autre part.

Préambule

Afin de gagner en poids, visibilité, cohérence et synergie entre les différentes structures de la Saône-et-Loire, les conseils d’administration de ASSAD et d’APALIB’ ont créé une nouvelle association RESEAU APA 71, regroupant les activités de Saône-et-Loire exercées par APALIB’DOMISOL et ASSAD (ex Assad Mâcon et Assad Val de Saône, qui avaient fusionné en avril 2021).

Les conseils d’administration des deux associations ont approuvé le projet qui a ensuite été soumis à l’approbation des assemblées générales fin juin 2022. Dans le cadre de cette démarche, par transfert partiel d’actifs, APALIB’DOMISOL a intégré l’association RESEAU APA 71 au 1er juillet 2022 et ASSAD au 1er août 2022, sans que l’organisation actuelle ne soit modifiée et avec le maintien des activités et des effectifs sur le territoire, pour ne constituer qu’une seule structure RESEAU APA 71 qui communique désormais sous la marque AMAELLES.

Le CSE de APALIB DOMISOL, dont les élections avaient eu lieu le 19 novembre 2019 est devenu le CSE de RESEAU APA 71 et et a intégré au sein du CSE les membres de l’ex-CSE d’ASSAD, dont les élections avaient eu lieu le 13 juin 2019. Les prochaines élections du CSE doivent se tenir en 2023.

L’organisation syndicale représentative et la direction ont décidé au sein de RESEAU APA 71 par ce présent accord des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats des membres du CSE de l’ex-ASSAD sont prorogés jusqu’à la date des élections du CSE de Réseau APA 71.

Article 2 – Date des élections :

Il est convenu entre les parties que les élections se tiendront courant novembre 2023, à savoir dans les quinze jours précédant la date précédente des élections.

Article 3 – Organisation des élections :

La direction de RESEAU APA 71 adressera deux mois avant l’expiration du CSE un courrier d’information aux syndicats concernant l’organisation des élections, les invitant à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 5 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 6 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationales.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel au sein du service Ressources Humaines.

Fait à Montceau, le 15 décembre 2022

Pour l’association,

Madame XX

Pour l’organisation syndicale représentative :

Madame XX