AVENANT N°3 À L’ACCORD INSTITUANT

UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

ENTRE

La Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, Casino Barrière Le Croisette Cannes,

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°914 581 368

Ayant son siège social au 1 espace Lucien Barrière 06400 CANNES

Représentée par agissant en qualité de Président – Directeur Responsable,

Ci-après désignée « la SEJLC » ou « le Casino Barrière Le Croisette »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.E.J.L.C représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :

- la CFDT représentée par , Déléguée syndicale,

- FO représenté par , Délégué syndical,

- la CFTC représentée par , Délégué syndical.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Suite à la renégociation du régime Frais de santé dont bénéficient les salariés en matière de remboursement de frais médicaux, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont décidé de réviser à effet au 1er janvier 2023, l’accord du 25 octobre 2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé.

Le présent avenant annule et remplace les avenants n°1 en date du 13 novembre 2017 et l’avenant n°2 en date du 17 décembre 2019 à l’accord du 25 octobre 2017.

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant portant révision de l’accord du 25 octobre 2017 a pour objet de modifier la répartition des cotisations entre employeur et salariés, à compter du 1er janvier 2023 et met à jour, à titre informatif, les taux de cotisations à considérer en dernier lieu.

Article 2. Remplacement de l’article 5 - Financement

Article 5 - Financement

Les parties conviennent de mettre en place un régime de base et un régime complémentaire 1 de, à adhésion obligatoire (5.1).

Elles conviennent de mettre en place un deuxième régime complémentaire à adhésion facultative (5.2).

5.1. Régime de base et complémentaire 1 obligatoire

5.1.1. Structure des cotisations

Il est convenu d’appliquer une structure de cotisation uniforme pour l’ensemble du personnel couvrant le salarié et ses ayants droit.

5.1.2. Taux et répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties comme suit :

	Part salarié	Part Employeur
Régime de base (3,31 % PMSS négocié avec l’assureur *)	10 %	90 %
Régime complémentaire 1 (0,29 % PMSSS négocié avec l’assureur*)	50 %	50 %

Ainsi, à partir de l’année 2023, cette répartition fixée pour chaque régime équivaut, au global, pour le régime obligatoire à la répartition suivante (taux arrondis à l’entier le plus proche) :

	Part salarié	Part Employeur
Régime global obligatoire (3,60 % PMSS négocié avec l’assureur *)	13 %	87 %

Il est à noter que le PMSS négocié avec l’assureur* pour l’appel des cotisations pour l’année 2023 a été calculé sur la base d’un PMSS à 3.548 € alors que le PMSS réel est à 3.666 € au 01/01/2023.

5.1.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations futures de cotisations, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’organisme assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées dans le premier tableau ci-dessus.

Toutefois, si les évolutions successives de cotisations dans chaque régime conduisent à s’éloigner de manière significative soit +/- 10%, des taux de la répartition globale en résultant (13/87), les parties s’engagent à se réunir, afin de redéfinir par voie d’avenant, les taux de répartition de chaque régime.

5.2. Régime complémentaire facultatif

Les salariés pourront améliorer leur couverture et celle de leurs ayants-droit en adhérant à un régime complémentaire facultatif moyennant une cotisation supplémentaire totalement à leur charge.

Pour l’équilibre du régime, s’ils optent pour ce régime complémentaire facultatif de niveau 2, ils devront y rester pendant 2 ans à la date de souscription sans pouvoir revenir au régime base obligatoire.

A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, la cotisation au régime complémentaire facultatif s’élève à 1,55 % du PMSS négocié avec l’assureur.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Les stipulations du présent avenant se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage.

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 4. Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

Article 5. Information

5.1. Information individuelle

Le présent avenant est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, en application des articles L.141-4 et L.911-1 du code de la sécurité sociale.

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations (article L. 932-6 du code de la sécurité sociale).

5.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à la modification du régime.

Fait à Cannes, le 12 janvier 2023.

Pour le Casino Barrière Le Croisette :

Président

Directeur Responsable

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFTC