Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant versement d'une prime de partage de la valeur" chez ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140, et dont le siège social est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet,

d’une part,

ET

le personnel de l’entreprise représenté par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. (syndicat représentatif dans l’entreprise),

d’autre part.

PREAMBULE

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a souhaité, au terme de négociations avec les partenaires sociaux de l’entreprise, verser à ses collaborateurs une prime de partage de la valeur.

Par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a entendu pérenniser la prime de pouvoir d’achat déjà reconduite à titre exceptionnel en 2020 et en 2021.

Pour ces raisons, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale C.G.T. de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS se sont rencontrés et ont souhaité conclure à l’issue de leur dernières négociations un accord d’entreprise portant sur le versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS s’engage à verser avec le salaire du mois de décembre 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

A titre indicatif, la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS est actuellement couverte par un accord d’intéressement pour les exercices 2021 à 2023.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La Prime de Partage de la Valeur sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat

de travail à la date de versement de la prime (Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée

Déterminée, à temps plein et à temps partiel, Contrat d’Apprentissage, etc…).

Sont par conséquent notamment exclus les stagiaires, ces derniers n’étant pas titulaires d’un contrat de travail.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction du montant de leur rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Sont pris en compte à ce titre outre le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.

ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code Général des Impôts et à l'article L 6131-1 du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Dans ces conditions, le montant de la prime à laquelle ils ont droit correspond à une somme nette.

La prime est également exonérée de forfait social.

Il est néanmoins précisé que les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers précédant le versement de la prime verront leur prime soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente décision prend effet le 12 décembre 2022.

Compte tenu de l’objet même de la présente, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Elle sera, en outre, transmise sans délai à toute entreprise de travail temporaire employant un

salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les

conditions prévues par la loi et la présente décision unilatérale.

ARTICLE 9 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à MERXHEIM

Le 12 décembre 2022

Pour le personnel Pour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS

Monsieur XXX (*) Monsieur XXX (*)

Délégué syndical C.G.T. Directeur des Ressources Humaines

(*) Signatures précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE", chaque page ayant été paraphée.