Accord d'entreprise "Accord d'entreprise au sujet des enfants malades" chez ECHELLES FORTAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECHELLES FORTAL et le syndicat CFDT le 2020-06-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06720005497
Date de signature : 2020-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : ECHELLES FORTAL
Etablissement : 91642089600026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-26
Accord d'entreprise au sujet des enfants malades
Entre:
La Société FORTAL SAS, immatriculée au R.C.S. de COLMAR sous le no B 916 420 896, ayant siège Z.I. du Muckental à -67140 BARR, représenté par xx,
ci-après désigné «l'entreprise».
d'une part,
et
La section syndicale CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par xx,
ci-après désigné, « le syndicat ».
d’autre part,
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Article 1. Préambule
L’objectif commun de l’entreprise et du syndicat dans le cadre de cet accord est de rassurer et proposer une solution aux salarié.es de FORTAL qui ont un enfant malade, solution conforme aux valeurs sociales de l’entreprise et au droit local Alsace-Moselle.
Article 2. Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Journées enfants malade
Les salarié.es de FORTAL, Ouvriers, ETAM, cadres et cadres commerciaux bénéficient sur justification signée du certificat du médecin ou de l’hôpital d’une autorisation exceptionnelle d’absence accordée selon les conditions suivantes :
Maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical : 3 jours maximum de congés enfants malade accordés par an.
Maladie sur présentation d’un certificat médical pour un enfant de moins de 1 an ou si le/la salarié.e assume la charge de 3 enfants ou plus, âgées de moins de 16 ans : 5 jours maximum de congés enfants malade accordés par an.
Article 4. Télétravail en cas d’enfant malade
L'entreprise proposera le télétravail aux salarié.es qui ont un enfant malade lorsque le métier et l’équipement informatique le permet, en complément des journées enfants malade de l’article 3.
Article 5. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6. Notification
Conformément au code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en
2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à BARR, au siège social de l'entreprise FORTAL,
Le 26 juin 2020.
Pour l’entreprise FORTAL, Pour le personnel de FORTAL,
Le Directeur Général, Le délégué syndical CFDT,
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