ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA SOCIETE WRIGLEY SNC

Entre :

La société WRIGLEY SNC, Société en nom collectif, dont le siège social est situé route départementale 52, 68 600 Biesheim, immatriculée sous le numéro 916521107B RC COLMAR représentée par xxx, Gérant,

d’une part,

L’organisation syndicale xxx, représentée par xxx, Délégué syndical,

d’autre part,

INTRODUCTION

Les relations sociales au sein de WRIGLEY FRANCE SNC s’inscrivent dans une culture ancrée du dialogue social. La qualité des échanges, la responsabilité de chacun dans la compréhension des problématiques de la Société et la prise en compte du facteur humain favorisent le déroulement du dialogue social au quotidien.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’établir les modalités qui permettent l’exercice d’un mandat de représentant du personnel participant à un climat de relations sociales stables et responsables, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à :

• mettre en place les représentants de proximité,

• définir la composition et la mise en place des commissions du CSE, et autoriser la mise en place de commissions dites « libres ».

• déterminer les moyens de fonctionnement, le calendrier prévisionnel de réunion du CSE, notamment au moyen d’une annexe (1) partie intégrante du présent accord

• assurer la garantie des carrières des représentants du personnel au moyen d’une annexe (1),

• déterminer les modalités de fonctionnement et d’information de la CSSCT,

Elles réaffirment, par ailleurs, leur volonté de développer un dialogue social permanent et constructif.

A ce dernier titre, les parties signataires ont d’ores et déjà souhaité fixer des principes de fonctionnement de l’instance représentative mise en place par le présent accord, lesquels, annexés au présent accord, viendront structurer la négociation relative au fonctionnement ayant vocation à s’ouvrir postérieurement à la mise en place du CSE.

A défaut de dispositions contraires dans le présent accord les parties s’en remettent cependant aux dispositions supplétives prévues par le Code du Travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES ELECTIONS 5

Article 1 : Durée des mandats 5

Article 2 : Possibilité de recours au vote électronique 5

Article 3 : Calendrier de mise en place du CSE 5

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS et MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

Article 1 : Composition du CSE 6

Article 2 : Réunions du CSE 6

Article 3 : Heures de délégation 7

Article 4 : Relevé des temps de délégation 8

Article 5 : Rémunération des heures de délégation et du temps passé en réunion 8

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE 9

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT) 9

1.1 Périmètre de mise en place 9

1.2 Composition 9

1.3 Attributions 10

1.4 Périodicité et nombre de réunions 11

1.5 Formation des membres 12

Article 2 : La Commission formation 12

2.1 Composition 12

2.2 Attributions et modalités de leur exercice 12

Article 3 : La Commission égalité professionnelle Femme / Homme 13

3.1 Composition 13

3.2 Attributions et modalités de leur exercice 13

Article 4 : La Commission d’information et d’aide au logement 13

4.1 Composition 13

4.2 Attributions et modalités de leur exercice 13

Article 5 : Autres commissions 14

Article 6 : La Commission financière du CSE 15

6.1 Composition 15

6.2 Attributions et modalités de leur exercice 15

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DU PROXIMITE 16

Article 1 : Nombre & désignations des représentants de proximité 16

Article 2 : Attributions et fonctionnement 16

Article 3 : Heures de délégation et liberté de circulation 17

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 18

Article 1 - Durée de l’accord 18

Article 2 - Modalités de suivi - revoyure 18

Article 3 - Révision de l’accord 18

Article 4 - Dénonciation de l’accord 18

Article 5 - Formalités et dépôt légal de l’accord 18

Annexe 1 20

1. MOYENS DU CSE 20

1.1 Déplacements 20

1.1.1 Définition 20

1.1.2 Prise en charge des frais de déplacement 20

1.1.3 Temps de déplacement 20

1.2 Local des Représentants du Personnel 21

1.3 Équipement à disposition des membres Représentants du Personnel 21

1.4 Budget du CSE 21

1.5 Expertises 22

1.5.1. Recours 22

1.5.2. Financement 22

1.5.3. Délai d’expertise & de consultation 23

1.6 Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE/enregistrement des débats 23

1.7 Courrier 23

1.8 Usage d'internet / intranet 23

1.9 Communication auprès des salariés 24

1.9.1 Affichage 24

1.9.2. Courrier electronique 24

2. CARRIERE ET REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE WRIGLEY France SNC 25

2.1 Principe de non-discrimination 25

2.2 Cas spécifique des détachements de longue durée 25

2.3 Formation 25

2.3.1 Principe de non-discrimination 25

2.3.2 Congé de Formation Économique Social et Syndical 26

2.4 Conciliation vie professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel 26

2.4.1 Entretien à l’entrée du mandat 26

2.4.2 Entretien à l’issue du mandat 27

2.5 Rémunération 27

3. CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS PREPARATOIRES, CONSTITUTION DES ORDRES DU JOUR ET REUNIONS PLENIERES PAR INSTANCE 28

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES ELECTIONS

Article 1 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Possibilité de recours au vote électronique

Les parties conviennent de recourir à un processus de vote traditionnel, par bulletin sous enveloppe. Ils excluent en conséquence le recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2019.

Article 3 : Calendrier de mise en place du CSE

L’échéance du mandat du Comités d’entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de WRIGLEY FRANCE SNC est le 31 décembre 2019.

Pour la première mise en place du CSE, afin de permettre une continuité optimale de la représentation élue du personnelle au sein de la Société, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats en fixant leur terme au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir pour la mise en place du CSE, soit le 3 décembre 2019.

Cette date de fin de mandat sera fixée au 17 décembre 2019 en cas de second tour.

Ces dates, correspondant aux premier et deuxième tour à venir des élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de la Société, seront reprises et confirmées par le protocole d’accord préélectoral pour ces élections.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans, à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

Les parties signataires ont convenu ainsi des dispositions suivantes pour la future mise en place du CSE :

• le premier tour des élections aura lieu les 2 et 3 décembre 2019.

• le second tour des élections aura lieu les 16 et 17 décembre 2019.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS et MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE et leur nombre d’heures de délégation seront déterminés selon les dispositions prévues dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le nombre de titulaires sera au minimum de 7 soit, compte tenu des effectifs actuels de l’entreprise.

• au moins 5 élus titulaires au sein du premier collège,

• au moins 1 élus titulaires au sein du second collège,

• au moins 1 élu titulaire au sein du troisième collège,

Il en sera de même pour les membres suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Secrétaire-Adjoint parmi ses membres titulaires et un Trésorier-Adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative pourra par ailleurs désigner un représentant conformément à l’article L2314-2 du Code du Travail.

Article 2 : Réunions du CSE

Le CSE tiendra 12 réunions mensuelles ordinaires par an, selon une périodicité mensuelle, dont 1 réunion optionnelle sur les mois de juillet ou août. Parmi ces 12 réunions annuelles de plein exercice, au minimum 4 d’entre elles porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail comme prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail.

Il peut tenir des réunions extraordinaires supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-31 du Code du Travail.

Une réunion préparatoire mensuelle se tiendra en S3, précédant ainsi la réunion plénière planifiée en Semaine 4 (Voir le point 3. Calendrier prévisionnel des réunions préparatoires, constitution des ordres du jour et réunions plénières par instance de l’annexe 1). La Direction enverra toutes les présentations le mercredi en fin de journée pour que les élus puissent étudier les documents le jeudi de la S3, à minima pour les points identifiés lors de l’ordre du Jour provisoire.

Une réunion préparatoire pourra se tenir également avant toute réunion extraordinaire.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable HSE (« Hygiène Sécurité et Environnement ») assistent avec voix consultative à cette réunion sur les points de l’ordre du jour y relatifs, au même titre que les personnes extérieures non-membres du CSE qui sont invitées aux réunions conformément à l’article L.2314-3 du Code du Travail.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour des éventuels documents d’information s’y rapportant. Les documents transmis aux membres titulaires feront l’objet d’une mise à disposition dans la BDES ou d’un envoi séparé. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Une ressource administrative sera en charge de la rédaction du compte rendu qui sera transmis au secrétaire du CSE.

Article 3 : Heures de délégation

Dans le cadre de la composition de la délégation élue du personnel au CSE définie à l’article 1, il est attribué un crédit d’heures de 38 heures mensuelles pour les 7 titulaires composant le CSE.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit de 38 heures mensuelles. Ces heures de délégation s’entendent hors projet spécifique – pour lequel un crédit d’heures supplémentaire serait accordé par accord avec l’employeur – hors temps de réunion visé à l’article 2 avec et sur convocation de l’employeur, et hors heures de délégation complémentaires propres aux fonctions de Secrétaire et de Trésorier.

La mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel (titulaires et suppléants) devra faire l’objet d’une information préalable (l’information sera formalisée par courrier électronique en mettant en copie l’élu à qui on prend des heures de délégation. Aucune heure ne pourra être prise sans l’accord préalable de l’intéressé). Cette dernière ne peut conduire l’un des élus à prendre dans le mois plus de 1,5 fois le nombre d’heures du crédit qui lui est attribué en application du présent accord.

Le crédit d'heures attribué peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre, sans toutefois que ce report puisse conduire un membre à prendre sur un mois donné plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. Le reliquat des heures reportables pourra être pris par des titulaires ou suppléants sans que toutefois l’élu ne prenne dans le mois plus de 1,5 fois le nombre d’heures prévu par l’accord.

De manière exceptionnelle, à la demande du CSE, et dans le cadre d’un sujet précis ou d’un projet particulier, la Direction pourra accorder un crédit spécifique d’heures de délégation.

Les Secrétaire et Trésorier du CSE se verront chacun attribuer un crédit d’heures supplémentaires de 12h par mois.

Ces crédits d’heures seront reportables et « mutualisables » (avec les adjoints respectifs uniquement) dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres titulaires du CSE. Ce report et cette mutualisation ne pourront conduire à prendre, dans le mois, plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation supplémentaire ainsi accordé. Le reliquat des heures reportables pourra être également pris par l’adjoint dans la limite de 2 fois le nombre d’heures attribué.

En outre, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures/mois.

Article 4 : Relevé des temps de délégation

Un relevé de temps de délégation récapitule les activités liées à l'exercice d'un mandat, ayant pour but de permettre :

• à l'intéressé, de déclarer à son supérieur la totalité de ses temps de délégation,

• au supérieur, d'attester le nombre et la durée des absences du poste de travail,

• à la Société, de valider les éléments nécessaires au maintien de la rémunération (ex : des majorations pour heures de nuit) et au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires déclarées.

Tout bénéficiaire d’un crédit d’heures de délégation devra formaliser la prise de ces heures en renseignant un fichier Excel ou pourra envoyer un récapitulatif journalier par courrier électronique au service salaire.

Article 5 : Rémunération des heures de délégation et du temps passé en réunion

Conformément au Code du Travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction visées à l’article 2 sont considérés comme du temps de travail effectif et payé comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.

Le principe prévalant en matière de rémunération des heures de délégation est le maintien de la rémunération.

Pour le personnel ayant un horaire de travail qui donne droit à des majorations conventionnelles (ex. : majoration heures de nuit), le crédit d'heures et le temps passé en réunion avec la Société seront rémunérés en incluant ces majorations.

Par ailleurs, la Société s’engage à maintenir les pratiques actuelles qui consistent à aménager le temps de travail des salariés afin que ces derniers puissent participer aux réunions convoquées par la Direction et bénéficier des temps de repos dans le cadre de heures de délégation. Ceci est notamment applicable lorsque la réunion se situe entre deux équipes de nuit. Si la réunion débute le matin, le salarié peut ne pas faire son équipe de nuit précédente. A ce titre, un salarié qui pour une journée complète de réunion, serait amené à "manquer" deux équipes de nuit conservera le bénéfice des heures et des majorations de son cycle de base.

Ces aménagements du temps de travail des élus sont applicables également dans le cas des groupes de travail organisés par la Direction.

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes telles que prévues aux articles L2315-36 et suivants du Code du Travail, selon la répartition suivante :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT - 7 membres dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu au quatrième alinéa de l’article L2314-1 du Code du Travail)

• Commission de la Formation (composée de 4 membres)

• Commission Égalité Professionnelle (composée de 4 membres)

• Commission Information et Aide au Logement (composée de 4 membres)

• Commission financière du CSE (composée de 4 membres)

Le temps passé dans les réunions de la CSSCT avec et sur convocation de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Le temps passé par les membres aux travaux préparatoires, sans présence nécessaire de la Direction, des commissions prioritaires est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’autoriser le CSE à créer toute commission dite « libre » relevant de son domaine de compétence par un vote à la majorité des titulaires.

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT)

1.1 Périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, il est convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Sa mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

1.2 Composition

La CSSCT sera composée de 7 membres désignés, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires et suppléants, dont le secrétaire au CSE et 1 membre appartenant au 2^ème ou 3^ème collège, le cas échéant. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu au quatrième alinéa de l’article L2314-1 du Code du Travail sera désigné par le CSE parmi ses membres.

La CSSCT désignera un coordinateur parmi ses membres, dont les missions seront d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le président de la CSSSCT et la relecture/modification des comptes-rendus.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 15 heures.

Ces heures de délégation sont mutualisables entre les membres de la commission dans la limite de 2 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre.

Ces heures ne sont pas reportables.

Ainsi, les 15 heures de délégation mensuel n’étant pas reportables, l’utilisation et le traitement en gestion des temps de ses heures est prioritaire.

Pour illustrer, un membre de la CSSCT pour qui des heures de délégation dédiées à cette commission resteraient au compteur à la fin du mois, se verra potentiellement créditer desdites heures dans le cadre de ce droit à mutualisation, afin de compléter des compteurs potentiellement négatifs d’autres membres de cette même commission.

Le mandat de l’élu CSSCT prendra fin de manière anticipée par :

• démission,

• départ de l’entreprise,

• décès

Dans ces cas, le CSE pourra procéder à un remplacement en cours de mandat par un vote à la majorité des élus titulaires auquel ne participera pas le Président.

1.3 Attributions

La Commission SSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail reçoit par délégation du Comité Social et économique les missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12 et L.2312-13 du Code du Travail, dans les domaines suivants :

• analyse des risques professionnels et saisine du Comité Social et économique de toute initiative qu'elle estime utile, le temps passé aux EVRP est du temps de travail effectif et payé comme tel.

• formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise,

• inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise sur le fondement de l’article L. 2312-13 du Code du Travail

• enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Il est rappelé que lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.

• alerte environnementale (article L2312-60 du Code du Travail)

• information annuelle relative au bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines (article L. 2312-27 du Code du Travail)

• information annuelle sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (article L. 2312-27 du Code du Travail).

Par ailleurs, outre les éléments visés ci-dessus, il est convenu que les éléments d’information relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail remis au CSE par l’intermédiaire de la BDES, au soutien de la consultation récurrente annuelle relative à la politique sociale, seront également remis pour information à la CSSCT.

La commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, il est convenu qu’à l’occasion de projets soumis à la compétence consultative ponctuelle du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les membres de la CSSCT seront invités à participer à la réunion de consultation (de remise d’avis) du CSE uniquement pour les échanges de vue relatifs à ce point de consultation. Lors de cette réunion du CSE, il sera également fait application des dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du Travail.

1.4 Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunira mensuellement en réunion plénière, soit 12 réunions par an, selon une périodicité mensuelle, avec 1 réunion optionnelle sur les mois de juillet ou aout. Des personnalités extérieures non-membres seront conviées à ces réunions ordinaires, selon l’article L2314-3 du Code du Travail. La CSSCT peut tenir des réunions exceptionnelles supplémentaires à la demande de deux de ses membres dès lors que la demande relève de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions se tiendront préalablement aux réunions mensuelles du Comité Social et Économique.

Pour ces réunions mensuelles ordinaires, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou la personne déléguée par lui à cet effet, et le coordinateur et les convocations sont adressées par la Direction dans les conditions prévues par le Code du Travail pour la convocation des membres du CSE.

Une réunion préparatoire mensuelle se tiendra en S2, précédant ainsi la réunion plénière planifiée en S3 (Voir 3. de l’annexe 1 - Calendrier des réunions préparatoires, constitution des ordres du jour et réunions plénières par instance). La Direction enverra toutes les présentations le jeudi avant 13h00 pour que les élus puissent étudier les documents le jeudi après-midi de la S2.

Une réunion préparatoire pourra se tenir également avant toute réunion extraordinaire.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Une ressource administrative sera en charge de la rédaction du compte-rendu de la commission qui sera transmis au coordinateur de la C2SCT.

1.5 Formation des membres

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions conformément, aux articles L2315-18 et L2318-40 du Code du Travail.

Ce droit à formation sera renouvelé à chaque mandat.

En outre le CSE inscrira chaque année au plan de formation les besoins en formation des membres du CSSCT avec acceptation préalable de la Direction.

Article 2 : La Commission formation

2.1 Composition

La Commission formation sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité et à la majorité des votants.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction.

Sa mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

2.2 Attributions et modalités de leur exercice

La commission formation a pour objet de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A cette fin, la commission formation se réunira quatre fois par an, sur convocation du Président, dont une fois au début du troisième trimestre de l’année sur les orientations de la formation professionnelle et une fois au début du deuxième trimestre de l’année pour évoquer le bilan de l’application du plan de développement des compétences.

Des réunions exceptionnelles pourront être tenues à la demande de la Direction ou des membres de la commission sur un sujet spécifique comme, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des informations conjoncturelles liées à des modifications dans la réforme de la formation professionnelle.

Article 3 : La Commission égalité professionnelle Femme / Homme

3.1 Composition

La Commission égalité professionnelle sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité et à la majorité des votants.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction.

Sa mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

3.2 Attributions et modalités de leur exercice

La commission de l’égalité professionnelle est en charge de la préparation des délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale.

Elle se réunit à cette fin une fois par an sur convocation de son Président, préalablement à la réunion de consultation du CSE notamment pour présenter les indicateurs relatifs à l’égalité F/H de l’entreprise. Des réunions exceptionnelles pourront être tenues à la demande de la Direction ou des membres de la commission sur un sujet spécifique comme, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des informations conjoncturelles liées au sujet Femme/Homme ou encore la présentation de l’index égalité Femme/Homme.

Article 4 : La Commission d’information et d’aide au logement

4.1 Composition

La Commission d’information et d’aide au logement sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité et à la majorité des votants.

Sa mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

4.2 Attributions et modalités de leur exercice

La commission a pour objet de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission prévoit de se réunir selon le calendrier suivant :

• Une première réunion préparatoire en janvier pour présenter le bilan de l’année N-1 à la commission. Le bilan est ensuite présenté en plénière d’un CSE au 1^er trimestre.

• Une seconde réunion préparatoire est prévue en juin pour présenter un bilan à date et établir le plan d’action afin de promouvoir les services ACTION LOGEMENT. Tous les éléments partagés en commission sont présentés lors d’un CSE à mi-année.

• Une troisième réunion préparatoire est prévue courant novembre pour présenter le bilan à date et les nouveaux services pour l’année à venir.

A cette fin la Commission se réunira au maximum trois fois par an sur convocation de son Président.

Article 5 : Autres commissions

Il est rappelé que le CSE assure par le biais de commissions, la gestion directe d’activités sociales et culturelles conformément aux dispositions de l’article R. 2323-21 du Code du Travail.

Ces activités sont les suivantes :

• Fête de Noël

• Sports et loisirs

• Commission Classification

Sur le fondement de l’article R. 2323-21 du Code du Travail, la gestion de ces activés est assurée par l’entremise d’une commission spéciale créée par le comité social et économique, présidée par l’un de ses membres.

Les membres de chaque commission sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité et à la majorité des votants.

Ces commissions, qui peuvent comprendre des membres choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité, agissent dans la limite des attributions déléguées et sont responsables devant le CSE.

Il est rappelé que l’ASL (Association Sports et Loisirs) possède son propre bureau composé :

• D’un président

• D’un trésorier

• D’un secrétaire

L’ASL a obligation de tenir les comptes de chaque section en vue d’établir un bilan annuel. Le bilan est présenté lors d’une assemblée générale. Le compte-rendu de l’AG ainsi que le bilan est transmis au CSE, cela déclenche l’abondement du CSE auprès de l’ASL.

Le bilan et le compte-rendu font l’objet d’une présentation à titre d’information lors d’une réunion ordinaire du CSE.

La commission Fête de Noël a comme objet de préparer et d’organiser la Fête de Noël de l’entreprise. Si la commission se réunit pendant les heures de travail des membres, les heures réalisées au titre de ces activités seront considérées comme du temps de travail effectif. Dans le cas où les réunions de la commission ont lieu en dehors des heures de travail, le salarié concerné, appartenant à la commission, posera des heures de délégation ou effectuera les activités sur son temps personnel. A titre informatif, un membre de la Direction peut assister à toutes les réunions de la commission.

Il est rappelé qu’une fois par an, les membres de la commission participe au choix du repas où un membre de la Direction est invité à assister à la dégustation. Cet évènement unique est considéré comme du temps de travail effectif et le temps de trajet pour s’y rendre suit les règles applicables de l’entreprise en matière de déplacement.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, la commission classification est réunie en vue de la réalisation de pesées de postes suite à la création ou à l’évolution d’un poste, ou encore en cas de besoin de réévaluation d’un poste.

Le temps passé en commission Classification et le temps passé en pesée de poste sont considérés comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit d’un quelconque crédit d’heures.

Article 6 : La Commission financière du CSE

6.1 Composition

La Commission financière sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, comprenant obligatoirement le trésorier et le trésorier adjoint.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité et à la majorité des votants.

Sa mise en place interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

6.2 Attributions et modalités de leur exercice

La Commission financière sera principalement en charge d’arrêter les comptes du CSE, et des relations avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes qui seraient nommés.

Il sera chargé de l’établissement du compte de résultat, du bilan et du rapport annuel.

A cette fin, elle tiendra 5 réunions par an :

• Deux réunions de travail plénières

• Deux réunions avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes qui pourraient être désignés

• Une réunion pour la restitution du bilan et l’audit de la billetterie.

• Ces trois réunions spécialisées ne se tiendront qu’avec le trésorier et le trésorier adjoint du CSE, obligatoirement membres de la Commission financière.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Certaines de ces réunions peuvent se tenir à l’extérieur du site. Le temps de trajet pour s’y rendre suit les règles applicables de l’entreprise en matière de déplacement et est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DU PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif de la Société, et pour garantir un lien de proximité avec les salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Les Représentants de Proximité assurent un rôle de terrain et de proximité avec les salariés.

Article 1 : Nombre & désignations des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 7.

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE par un vote à la majorité des élus titulaires auquel ne participera pas le président.

Il sera procédé à un scrutin majoritaire plurinominal de liste bloquée à un tour, l’ensemble des postes étant accordé à la liste ayant recueilli le plus de voix.

Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas autorisés.

Le mandat de représentant de proximité prendra fin lors de chaque renouvellement du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prendra fin de manière anticipée par :

• démission,

• départ de l’entreprise,

• décès

Dans ces cas, le CSE pourra procéder à un remplacement en cours de mandat par un vote à la majorité des élus titulaires auquel ne participera pas le président.

Article 2 : Attributions et fonctionnement

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes : remontées des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentants de proximité se réuniront systématiquement avant la réunion mensuelle du CSE, sur convocation de la Direction et en sa présence c’est-à-dire que les représentants de proximité tiendront au minimum 12 réunions mensuelles ordinaires par an, selon une périodicité mensuelle, dont 1 réunion optionnelle sur les mois de juillet ou août.

Ce temps de réunion sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit de leur crédit d’heures.

Une réunion préparatoire mensuelle se tiendra 6 jours avant la réunion plénière pour permettre aux élus de fixer l’ordre du jour. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le CSE, par un vote à la majorité des élus titulaires auquel ne participera pas le président désignera un coordinateur des représentants de proximité parmi ses membres titulaires.

Le CSE pourra par ailleurs procéder à son remplacement en cours de mandat par un vote à la majorité des élus titulaires auquel ne participera pas le président.

Le coordinateur aura pour mission :

• de faire part des points à l’ordre du jour pour la réunion des représentants de proximité au moins 6 jours avant la tenue de la réunion.

La Direction aura pour mission :

• d’organiser la réunion des représentants de proximité,

• de rédiger un compte rendu de la réunion, reprenant la liste des réclamations relatives aux missions des représentants de proximités et des réponses apportées par la Direction,

Les réclamations auxquelles la Direction ne serait pas en mesure de répondre immédiatement lors de la réunion seront automatiquement reconduites lors de la réunion suivante

• de transmettre ce compte rendu au coordinateur ainsi qu’auprès des salariés de l’entreprise

Article 3 : Heures de délégation et liberté de circulation

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit mensuel d’heures de 8 h afin d’exercer leur mandat.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures de délégation sont « mutualisables » entre les représentants de proximité dans la limite de 2 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre.

Ces heures ne sont pas reportables.

Ainsi, les 8 heures de délégation mensuel n’étant pas reportables, l’utilisation et le traitement en gestion des temps de ses heures est prioritaire.

Pour illustrer, un Représentant du Personnel pour qui des heures de délégation dédiées à cette commission resteraient au compteur à la fin du mois, se verra potentiellement créditer desdites heures dans le cadre de ce droit à mutualisation, afin de compléter des compteurs potentiellement négatifs d’autres membres de cette même commission.

Les représentants de proximité peuvent, dans le cadre de leurs compétences, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, prioritairement dans le cadre de leur secteur de rattachement, étant toutefois précisé qu’ils peuvent être saisis de réclamations hors de leur secteur et circuler en dehors de leur secteur de rattachement à ce titre.

Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du Code du Travail.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Un bilan sur le fonctionnement des instances sera établi au terme de 12 mois de mandat, dans l’objectif d’adapter ou modifier les dispositions de l’accord qui nécessiteraient de l’être.

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévues par le présent accord entreront en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 2 - Modalités de suivi - revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Un bilan à mi-mandat des élus des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction et communiqué aux membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 3 - Révision de l’accord

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision partielle entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant, en cas notamment de variation importante des effectifs. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Article 5 - Formalités et dépôt légal de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, de façon dématérialisée, sur le site de la DIRECCTE compétente dédié au dépôt des accords d’entreprise (dont une version intégrale et une version anonymisée ou occultée), ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Biesheim le 18 mars 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale

xxx xxx

Gérant Délégué syndical

Annexe 1

La présente annexe fait partie intégrante de l’accord d’entreprise « relatif à la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de la société Wrigley SNC » conclu le vendredi 22 janvier 2021.

Il est en conséquence soumis aux dispositions de son chapitre 4.

1. MOYENS DU CSE

   1. Déplacements

      1. Définition

Les membres CSE pourront se déplacer librement dans l'enceinte de l’entreprise dans le cadre de leur mandat, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, et pourront être amenés, durant leurs heures de délégation, à quitter le périmètre de l’entreprise pour se rendre par exemple dans un autre établissement du groupe, en lien avec l’exercice des fonctions de membre du CSE.

Ils devront informer en temps utile leur Supérieur Hiérarchique de leur absence de leur poste de travail. Si le line Manager n’est pas présent, l’élu devra avertir l’AI ou à défaut un collègue de travail.

Prise en charge des frais de déplacement

La Société prendra en charge les frais de déplacement engagés par les Représentants du Personnel qu'elle convoque à des réunions qu’elle organise, y compris les réunions demandées à la majorité des membres du CSE.

Temps de déplacement

Le temps de déplacement pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur pendant le temps de travail n’est pas imputé sur le crédit d’heures et est payé comme temps de travail effectif. En dehors de l’horaire normal de travail, il est rémunéré, suivant nos politiques internes, s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

En dehors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement pendant les horaires de travail s’impute sur le crédit d’heures à l’exception de la commission financière et de la commission fête de Noël pour la dégustation du repas.

Local des Représentants du Personnel

Au sein de l’entreprise, compte-tenu de l’effectif, la Société mettra à la disposition du CSE un local, distinct de celui attribué aux organisations syndicales représentatives, aménagé, et disposant du chauffage et d’une connexion internet. (Conformément à la circulaire DRT du 6 mai 1983 qui prévoit :

• Un local chauffé, éclairé et meublé

• l'installation d'une ligne téléphonique, de matériel de dactylographie et de photocopie (imprimante) ;

• les équipements habituels de bureaux : bureau, chaises, armoires pouvant fermer à clés ;

• un ordinateur équipé de logiciels permettant le traitement de texte et un accès à internet.

Il est à noter que la ligne téléphonique doit garantir une confidentialité des conversations. Elle doit donc être déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise.

En effet, la ligne téléphonique doit être indépendante des lignes des salariés de l'entreprise. L'identification de ses correspondants ou l'interception de ses communications est absolument interdite et ce afin de garantir les droits et libertés des salariés protégés.

En outre chaque organisation syndicale représentative se verra accordé un local aménagé et disposant du chauffage et d’une connexion internet payé par l’employeur.

Équipement à disposition des membres Représentants du Personnel

Un ordinateur portable sera mis à disposition du secrétaire du CSE ainsi qu’au trésorier du CSE s’il en fait la demande.

Budget du CSE

La contribution de la Société au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,85 % de la masse salariale brute à laquelle est ajouté l’Intéressement aux résultats de l’entreprise.

Le CSE bénéficiera également d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,2% de la masse salariale brute précédemment définie. Cette subvention permettra la prise en charge de frais liés à l’ensemble des dépenses du fonctionnement du CSE à l’exception des frais qui incombent légalement à la Société.

Le montant de ces deux contributions sera calculé sur la base de l’assiette réelle de l’année précédente (N-1).

En cas d’activité partielle, il sera tenu compte d’une masse salariale correspondant à la rémunération normalement due aux salariés, l’assiette de calcul des contributions étant alors maintenue.

Avant le terme du mois de février de l’année, un acompte d’un montant égal à 80% de chaque subvention N-1 sera versé aux titres de budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles.

Dès connaissance de la masse salariale définitive en année N, il sera procédé à un réajustement dans le cas d’une régularisation positive (mai/juin de l’année N).

Dans l’hypothèse, d’un trop-perçu de l’acompte de 80%, la régularisation n’interviendrait que lors du versement de l’acompte de l’année suivante (février N+1).

Expertises

1.5.1. Recours

Le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les cas et conditions prévus par les dispositions supplétives du Code du Travail suivants :

• Consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• Consultations ponctuelles : il s’agira notamment d’opérations de concentration, droit d’alerte économique, offre publique d’acquisition, licenciement économique collectif, accords emploi ;

• Expertise en matière de qualité du travail et de l’emploi : risque grave constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE peut également avoir recours à des expertises libres.

1.5.2. Financement

A défaut d’un accord de prise en charge spécifique mentionné dans un accord de méthode, lorsque le CSE décide d’avoir recours à une expertise, la prise en charge des frais d’expertise s’effectuera selon les dispositions légales et règlementaires supplétives applicables concernant les 3 consultations récurrentes que sont :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les expertises comptables au titre des consultations récurrentes du CSE seront prises en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 2 par an, sous réserve que le nombre total d’expertises comptables décidées dans le cadre des consultations récurrentes soit au maximum de 2.

Toutefois, sera pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite d’une fois par an, une expertise au titre d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Sont également prises en charge à 100% par l’employeur les expertises diligentées dans le cadre :

• D’un licenciement collectif pour motif économique.

• En cas de risque grave (article L2315-94 du Code du Travail).

• Les experts libres ou experts « habilités » sont financés selon les modalités suivantes :

Expert libre : financé par le CSE

• Expert « habilité » dans le cadre d’une expertise libre (article L. 2315-94) : 80% par l’employeur et 20% par le CSE. Une expertise libre d’un expert « habilité » sera financée à 100% par l’employeur dans la limite d’une fois par an.

1.5.3. Délai d’expertise & de consultation

Sous réserve d’un accord différent négocié dans le cadre d’un projet ou d’une demande spécifique, les délais d’expertise et de consultation du CSE seront ceux prévus par le Code du Travail en la matière.

Les délais courront à compter de la transmission effective des informations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert désigné ; notamment la base de données économique et sociale conforme aux dispositions légales et règlementaire supplétives du Code du Travail.

Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE/enregistrement des débats

Par principe, les réunions ordinaires se dérouleront physiquement sur site ; seules 3 réunions par an au maximum pourront avoir lieu en visioconférence. Il est convenu que certains intervenants pourront prendre part à la réunion par l’intermédiaire de la visioconférence, dans le respect des dispositions légales applicables.

Par ailleurs, il est admis, dans le cadre de réunions extraordinaires, que certains participants pourront se joindre à la réunion par l’intermédiaire d’un dispositif de visioconférence, sous réserve qu’un accord entre la Direction et le CSE soit trouvé en début de réunion.

Les réunions pourront être enregistrées par le secrétaire. Les enregistrements des débats seront détruits après adoption du compte rendu de la réunion concernée.

Courrier

La Société autorise les Représentants du Personnel à utiliser le Service courrier interne à l’entreprise pour l’envoi de leur courrier en lien avec l’exercice de leur mandat.

Il est rappelé que le papier et enveloppes à en-tête de la Société ne peuvent être utilisés pour l'envoi de courrier envoyé par les représentants élus.

Usage d'internet / intranet

Le CSE demeure totalement responsable du contenu diffusé sur ses sites Internet, qui ne doit contenir aucun propos injurieux ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse, ni divulguer des informations à caractère confidentiel qui ont été données comme telles par la Direction des Ressources Humaines ou la Direction de l’entreprise, ou qu’elle a reçues par le biais des Représentants du Personnel ou des Représentants Syndicaux.

Communication auprès des salariés

Il est rappelé que les moyens de communication de l'Entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel incluant l’exercice du mandat.

La mise en œuvre de ces dispositions devra se faire dans le respect des politiques régissant les échanges d’informations internes et externes via la communication électronique annexés au Règlement Intérieur de la Société.

1.9.1 Affichage

Le contenu des publications et affichages est librement déterminé par le CSE sous réserve des dispositions législatives applicables en matière de presse. Les communiqués et informations sont affichés par ses soins, sous sa seule autorité et responsabilité.

Des panneaux distincts seront mis à disposition du CSE. L’implantation sera identique à celle antérieurement mise en place pour le Comité d’entreprise.

1.9.2. Courrier electronique

Seules les communications en rapport avec les missions du CSE seront autorisées.

Toute communication du CSE devra en tout état de cause respecter :

• L’obligation de confidentialité du CSE,

• Le droit à la vie privée et notamment le droit à l’image ;

• La loi sur la presse interdisant les injures, diffamations publiques, les fausses nouvelles et provocations, tombant sous le coup des délits de presse.

Le CSE ne peut faire figurer le logo ou les marques de l’entreprise sans son accord exprès.

Dans le respect de ses obligations :

L’usage de la boite courrier électronique professionnelle est limitée :

• Aux réponses aux questions individuelles posées par les salariés,

• Et/ou A l’information relatives aux activités sociales et culturelles mises en place par le CSE

• Ou La messagerie internet de l’entreprise pourra être utilisée par les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour communiquer entre eux, sur des points relevant de leurs attributions.

2. CARRIERE ET REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE WRIGLEY France SNC

   10. Principe de non-discrimination 

La Société s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant de personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.

L’exercice d’un mandat représentatif ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.

L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Entreprise.

Cas spécifique des détachements de longue durée 

Consciente qu’une absence de longue durée a des conséquences sur le retour au poste de travail, les parties ont convenues de mettre en place un accompagnement spécifique lors d’un retour au poste consécutif à un détachement nécessité par le mandat et agréé.

En cas de détachement prolongé supérieur à 3 mois, le Responsable Hiérarchique pourra proposer la mise en place d’un plan de réintégration au poste. Le choix du dispositif sera défini par le Responsable Hiérarchique en concertation avec le salarié concerné afin d’estimer quel est l’accompagnement le plus approprié (travail en doublon, formation spécifique, tutorat…).

En cas de détachement supérieur à 6 mois, la mise en place d’un dispositif de retour au poste sera systématique et obligatoire.

Formation 

Il est considéré par les parties au présent accord que l’éligibilité des salariés titulaires d’un mandat représentatif aux actions de formation, tant pour l’exercice de leur activité professionnelle que pour l’exercice de leur mandat, est essentielle.

Principe de non-discrimination

En cours de mandat, les Représentants du Personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de la Société.

Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner aux évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de la Société.

Les Représentants du Personnel auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société aux actions du plan de développement des compétences, au dispositif de CPF de transition (projet de transition professionnelle).

Des mesures d’adaptation spécifique pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au(x) mandat(s) conformément à l’article 2.2 ci-dessus relatif aux détachements de longues durées.

Congé de Formation Économique Social et Syndical

Conformément au Code du Travail] chaque salarié peut bénéficier d’un droit à congé de 12 jours travaillés par an consacré à la formation économique, sociale et syndicale, dans les limites et conditions légales.

La durée du congé est portée à 18 jours travaillés pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le nombre de jour de congés maximum et les modalités de prise en charge des frais seront observés selon les dispositions légales en la matière.

Conciliation vie professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel 

L’appréciation de la performance des salariés titulaires d’un mandat (élus ou désignés, quel que soit le mandat) ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié dans le cadre de son « PDP », permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.

Par ailleurs, les parties soulignent la nécessité de permettre aux salariés ayant un mandat de représentant du personnel, élu ou désigné, d’assumer pleinement leurs responsabilités représentatives et de concilier l’exercice de ses responsabilités avec l’accomplissement de leurs fonctions professionnelles.

Cet accompagnement doit également trouver à s’appliquer au terme du mandat.

Entretien à l’entrée du mandat

Un entretien sera effectué en début de mandat entre le salarié mandaté et son responsable hiérarchique, à sa demande, assistés par un représentant de l’équipe P&O, ainsi que par une personne au choix du salarié appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien, qui a pour objet d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé, permettra d’aborder notamment les points suivants :

• les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur désignation ou leur élection, ainsi que les moyens d’y remédier ;

• les droits et les devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.

• les perspectives professionnelles des intéressés à court et à moyen terme.

  7. Entretien à l’issue du mandat

Un entretien sera effectué avec le responsable hiérarchique et le responsable P&O au terme du mandat, pour un représentant du personnel dont les heures de délégation annuelles représentant au moins 30% de la durée du travail applicable, cet entretien est étendu au recensement des compétences acquises en cours de mandat et aux modalités de valorisation de l’expérience acquise à ce titre.

Les représentants du personnel dont les heures de délégation annuelles seraient inférieures à 30% de la durée du travail applicable pourraient prétendre à un entretien de fin de mandat s’ils le souhaitent et sur demande.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue comme : les techniques de débat contradictoire, la gestion de ressources humaines et financières, le pilotage stratégique...)

Ces salariés pourront demander d’effectuer un bilan de compétences. Ce bilan, destiné à analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et motivations, pourra aboutir à un plan de formation permettant :

• soit de formaliser et valoriser les compétences acquises ;

• soit de définir un projet professionnel. La démarche ainsi engagée peut permettre d’aboutir à l’obtention d’un diplôme, ouvrant à l’intéressé des perspectives en interne de l’entreprise ou en externe.

  14. Rémunération

En vue de garantir une évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat (salariés élus ou désignés), il est convenu que ces salariés, bénéficient d’une évolution annuelle de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Les salariés concernés sont ceux dont le temps de délégation excède, sur l’année, 30% de leur temps de travail.

Par « temps de délégation » on entend :

• La somme des crédits d’heures de délégation par représentant du personnel au titre et pour l’exercice de chacun de ses mandats.

• Le temps passé en réunion d’une instance représentative du personnel,

Les catégories professionnelles sont issues de la classification de la convention collective des 5 branches de l’industrie alimentaire en vigueur dans l’entreprise.

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS PREPARATOIRES, CONSTITUTION DES ORDRES DU JOUR ET REUNIONS PLENIERES PAR INSTANCE