Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2022" chez LK - LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL (Siège)

Entre

La société dénommée LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 237 900 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par xxxx, Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 24 octobre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Le 31/10/2022

• Le 10/11/2022

• Le 17/11/2022

Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :

• L’évolution importante du taux horaire de l’an dernier

• L’inflation cumulée sur un an qui s’établit à 4.69% sur les 12 derniers mois

• L’évolution hors norme du coût du carburant

• Le décalage permanent de nos coûts et de nos prix. Cela est lié aux formules d’indexation de nos contrats qui s’appliquent sur des indices moyens et calculés à la date d’anniversaire du contrat ou au 01/01 de chaque année.

Ceci étant dit, la Direction est consciente que chaque collaborateur doit faire face à une inflation constante.

Les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5% pour tous les collaborateurs

• Rémunération du service dit « TER » du site de Reichstett en type 1 (transport sec)

• Engagement d’une négociation concernant la mise en place d’un accord d’intéressement

• Paiement d’une prime du dimanche pour le service de réserve SNCF à Reichstett

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023

A Colmar, le 17 novembre 2022

Pour la société LK – VOYAGES LUCIEN KUNEGEL Pour le syndicat CFDT

Xxxx xxxx